2 Les opérations visées

La taxe portera sur les plus-values réalisées à la suite d'une cession à titre onéreux d'actifs financiers, en dehors du cadre professionnel, à partir du 1er janvier 2026. Les plus-values antérieures à 2026 ne sont pas concernées.

3 Les actifs concernés

Le champ est large. Sont concernés les actions, obligations, parts de fonds, trackers, ETF, options, crypto-actifs, l'or, les devises et certains contrats d'assurance de placement (branche 21, 23…).

La taxe ne vise pas, par contre, les produits de 2e (pension complémentaire : assurance-groupe) et 3e (épargne-pension) piliers de pension, les revenus déjà taxés (les intérêts et dividendes soumis à précompte, par exemple), les bijoux, objets en argent, bouteilles de vin…

4 Le calcul

La plus-value imposée est constituée de la différence entre la valeur de l'actif au 31 décembre 2025 et sa valeur de réalisation. Si la valeur d'acquisition historique est supérieure à celle au 31 décembre 2025, le contribuable pourra se baser sur la valeur d'acquisition initiale, pendant 5 ans (jusqu'au 31 décembre 2030). Si un investisseur a acheté des actifs équivalents (des actions d'une même société, par exemple) à différentes périodes et qu'il en revend une partie, le principe "fifo" (first in, first out) s'appliquera.

5 Les taux

Pour les "petits investisseurs", le taux est de 10 % sur les plus-values nettes réalisées. C'est le même taux qui est prévu pour la cession d'une participation de moins de 20 % dans une société non cotée.

Par contre, un régime particulier est prévu pour la cession d'une participation substantielle (au moins 20 %) dans une entreprise non cotée : la première tranche de 1 million d'euros est exonérée (sur une période de 5 ans), des taux graduels sont prévus ensuite, allant 1,25 à 10 % jusqu'à 10 millions d'euros de plus-value.

Enfin, un taux de 33 % est prévu en cas de "gestion anormale du patrimoine" et de plus-values "internes", c'est-à-dire réalisées lors de la cession d'actions à une société contrôlée par le cédant ou des membres de sa famille).

6 L'exonération

Un contribuable bénéficie d'une exonération pouvant aller jusqu'à 10 000 euros de plus-values par an – ce qui lui fera donc économiser 1 000 euros de facture fiscale. S'il n'utilise pas cette exonération au cours d'une année, il bénéficiera de 1 000 euros d'exonération supplémentaires l'année suivante, dans la limite d'une exonération totale cumulée de 15 000 euros. Pour des actifs détenus en copropriété, cette exonération peut être sollicitée à titre individuel.

7 Les moins-values

L'investisseur a la possibilité d'imputer des moins-values sur des plus-values. Mais pour autant que plus-values et moins-values soient de même nature (sur des actifs équivalents) et être réalisées la même année, sans possibilité de report des pertes excédentaires.

8 L'impact d'une donation ou succession

En tant que telles, une donation ou succession ne constituent pas une opération soumise à la taxation sur les plus-values. Celle-ci ne sera due que quand l'actif donné ou hérité sera réalisé. En prenant généralement comme valeur d'acquisition celle au 31 décembre 2025 (ou plus tard pour les actifs acquis puis donnés par la suite).

9 L'exit tax

Pour éviter des expatriations à des fins purement fiscales, le texte prévoit une "exit tax" à partir de 2026 : la taxation des plus-values s'appliquera si un résident belge quitte le pays et revend des actifs financiers dans les deux ans qui suivent son départ.

10 Le prélèvement

Le prélèvement rétroactif (à la loi) d'un précompte mobilier n'est pas possible juridiquement. Pendant une période transitoire, du 1er janvier à l'entrée en vigueur de la loi, le projet prévoit donc deux systèmes. Soit l'opt-in : l'investisseur demande à sa banque de prélever "un montant équivalent au précompte mobilier" qui aurait été dû si la loi était en vigueur. Soit l'opt-out : après avoir reçu un reporting de sa banque, le contribuable mentionne ses plus-values et moins-values éventuelles dans sa déclaration relative à l'année de revenus concernés. Ce choix vaudra pour toute l'année 2026. Par la suite, le contribuable pourra faire, chaque année, le choix entre opt-in et opt-out.

Enfin, celui qui vend une participation substantielle (+ de 20 %) dans une entreprise devra en faire état dans sa déclaration fiscale.