Sous prétexte d'introduire des mesures plus sévères contre les délinquants pédophiles, le gouvernement hongrois dirigé par Viktor Orban avait amendé la loi existante en interdisant ou restreignant l'accès aux contenus, notamment dans le domaine audiovisuel ou de la publicité, représentant ou promouvant l'homosexualité ou la transidentité. La loi interdit notamment la diffusion de contenus LGBTI (pour lesbienne, gay, bisexuel, transgenre, intersexe) avant 22h et après 5h ; interdit les publicités "non ciblées" avec du contenu LGBTI ; oblige à emballer les livres avec du contenu LGBTI et les vendre à l'écart des rayons jeunesse ; bannit les références LGBTI dans les cours publics d'éducation sexuelle…

La Commission européenne avait introduit un recours devant la CJUE contre cette loi, adoptée en juin 2021 par le Parlement hongrois, où le Fidesz de M. Orban détenait la majorité des deux tiers. Au total seize pays membres, dont la Belgique, ainsi que le Parlement européen se sont joints à l'action en justice intentée par la Commission.

Atteinte à la dignité humaine

Les juges de la Cour de Luxembourg condamnent avec fermeté la loi hongroise. Ils considèrent qu'elle entrave et restreint la liberté de fournir et de recevoir des services (des médias, notamment).

La Cour souligne ensuite que les amendements piétinent plusieurs droits fondamentaux protégés par la Charte européenne, à savoir l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle, le respect de la vie privée et familiale ainsi que la liberté d'expression et d'information. La CJUE dit encore qu'en les associant à la délinquance pédophile, la loi hongroise stigmatise et marginalise les personnes non cisgenres. En l'espèce, gronde la Cour, la Hongrie a porté atteinte à la dignité humaine de ces personnes.

La législation hongroise, cinglent encore les juges européens, constitue donc une violation distincte de l'article 2 du traité sur l'UE, qui énonce les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union, communes à l'ensemble des États membres. En aucun cas la question de l'identité nationale, invoquée par la Hongrie, ne peut justifier l'adoption de ces amendements.

Enfin, l'amendement de la loi qui élargit l'accès aux informations contenues dans le casier judiciaire des personnes qui ont commis des infractions à la liberté sexuelle ou des infractions aux mœurs sexuelles à l'encontre d'enfants, contrevient au Règlement général sur la protection des données, épingle la CJUE.

La balle est dans le camp de Peter Magyar

"La Cour envoie un signal fort. Ces valeurs sont indivisibles et servent notre idéal. Une Europe fière de sa diversité, où l'égalité et l'état de droit guident nos actions", s'est félicitée la commissaire européenne à l'Égalité Hadja Lahbib.

Plus tôt dans la journée, la Commission avait appelé la Hongrie à se conformer à l'arrêt de la Cour. L'abrogation des amendements de la législation contraire au droit européen sera l'un des nombreux chantiers relatifs à la restauration de l'état de droit que devra mener le prochain Premier ministre hongrois, le conservateur Peter Magyar, vainqueur des élections législatives du 12 avril dernier.