Des Britanno-Colombiens sont admis contre leur gré pour des traitements de santé mentale sans que le formulaire établissant les raisons pour lesquelles cette décision a été prise ait été rempli et, pour d’autres, le formulaire est incomplet.

C’est ce que constate l’ombudsman provincial Jay Chalke dans son plus récent rapport d’étape sur la mise en oeuvre de ses 24 recommandations de 2019.

L’objectif de ces recommandations est de garantir les droits des citoyens admis involontairement pour des soins en vertu de la loi provinciale sur la santé mentale en assurant une documentation complète du processus.

La question est d’autant plus importante, car le gouvernement provincial vient de modifier sa loi sur la santé mentale pour clarifier les critères d'admission et faciliter les admissions involontaires.

Dans son rapport, l’ombudsman se réjouit que 12 de ses 24 recommandations aient été mises en oeuvre, mais se désole que, 7 ans plus tard, 8 sont toujours en cours de mise en oeuvre alors que 4 sont au point mort.

Nous sommes profondément troublés que des travailleurs de la santé admettent et traitent un nombre important de patients sans remplir les formulaires requis. Des formulaires dûment remplis sont cruciaux pour protéger les droits constitutionnels de chaque patient.

Six formulaires d’une page chacun sont en cause. Certains permettent la transparence sur l’identité de la personne imposant l’admission involontaire, les raisons de sa décision et le traitement proposé. D’autres assurent qu’un membre de la famille, les parents ou le gardien légal du patient aient été avertis que le patient comprend ses droits et a eu accès à une personne pour les lui expliquer au besoin.

[Le progrès] est lent et plusieurs des autorités régionales de la santé ont des dossiers incomplets pour plus de 50 % de leurs patients, souligne Jay Chalke.

L’ombudsman souligne entre autres que la formation du personnel a été mise en oeuvre, mais que le matériel utilisé devrait être standard dans toute la province.

Accès automatique au conseiller en droit

Il se désole que les services d’un conseiller en droits des patients ne soient pas encore offerts par défaut. Depuis 2024, dix experts travaillant pour le service indépendant des conseillers en droits sont disponibles, mais les patients doivent remplir les formulaires requis avec l’aide du personnel soignant.

Les rétroactions préliminaires des patients et des membres de leurs familles indiquent que les conseillers en droits soutiennent le bien-être des patients en les aidant à se sentir entendus dans un système où leur voix a peu de poids.

Pour sa part, la ministre de la Santé, Josie Osborne, a noté les énormes progrès accomplis pour assurer des dossiers complets depuis le premier rapport de l'ombudsman en 2017, mais admet que le travail n’est pas terminé.

J’ai ordonné aux services de santé régionaux d’assurer que tout est fait en oeuvre pour que les formulaires soient remplis correctement, au complet et dans un délai raisonnable, a-t-elle ajouté.