La Cour suprême du Canada tranche que la personne qui occupe le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick doit parler l'anglais et le français

Le plus haut tribunal du pays a rendu sa décision vendredi avant-midi. Cela met fin à une lutte menée depuis 2019 par la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB).

Le juge en chef, Richard Wagner, a écrit la décision majoritaire en faveur de la SANB. Il a été appuyé par cinq autres juges. Le juge terre-neuvien Malcolm Rowe signe les motifs dissidents, appuyés par deux autres juges.

Dans ses motifs, le juge Wagner affirme que la nomination d'une personne unilingue mine l'égalité entre les deux communautés linguistiques et symbolise aux yeux des citoyens, la subordination d’une langue officielle à l’autre.

Selon lui, cela lance le message que le français a un statut secondaire. Il rappelle que cela n'est pas anodin au Nouveau-Brunswick, compte tenu de l'histoire des relations entre la Couronne et la communauté francophone et acadienne.

Le passé témoigne des manquements répétés du Canada à l’égard de la minorité francophone de cette province, qui a été victime de déportation et de discrimination et dont les intérêts, la culture et la langue ont longtemps été négligés par les institutions étatiques, lit-on dans la décision.

La Cour suprême du Canada ne va toutefois pas jusqu’à invalider la nomination de Brenda Murphy en 2019 ni tout ce qu’elle a fait pendant ses années en poste. Cela signifie que les lois qu’elle a sanctionnées sont toujours valides.

Le plus haut tribunal du pays ne remet d'ailleurs pas en question le modèle du bilinguisme néo-brunswickois, qui est institutionnel et pas individuel. En vertu de ce modèle, tous les fonctionnaires et tous les employés des sociétés de la Couronne ne doivent pas être bilingues.

Le cas du poste de lieutenant-gouverneur est toutefois particulier, selon la Cour suprême, puisque la frontière entre l'individu et l'institution devient théorique.

La personne qui occupe ces fonctions est en effet la seule à pouvoir accomplir plusieurs tâches, comme la prorogation et la dissolution de l'Assemblée législative, la lecture du discours du Trône et l'octroi de la sanction royale.

La SANB remporte une victoire devant le plus haut tribunal du pays. La nouvelle fait réagir au Nouveau-Brunswick et sur la scène fédérale.

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

La Cour suprême rejette l'argument du gouvernement fédéral, qui avait avancé qu'en donnant raison à la SANB, elle imposerait le bilinguisme au premier ministre, aux ministres et au procureur général.

Avec égards, en plus de ne pas être pertinent pour la résolution de la question en litige dans le présent pourvoi, rien ne permet de conclure à l’exactitude de ce raisonnement, lit-on dans la décision rendue vendredi.

Dans ses motifs, le juge Wagner ajoute qu'il ne faut pas oublier que la nomination d'un premier ministre et des ministres est le point culminant du processus démocratique, dans le cadre duquel les électeurs se prononcent sur les compétences qu'ils souhaitent voir chez leurs leaders.

Par contraste, le choix d’un lieutenant-gouverneur repose sur l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire du gouverneur général en conseil, exercé sur recommandation du premier ministre.

Une décision qui ne touche pas le poste de gouverneur général

Le plus haut tribunal du pays reconnaît que les droits linguistiques des francophones du Nouveau-Brunswick sont similaires aux droits des francophones de l'ensemble du Canada.

Mais les juges disent très clairement que l'interprétation qu'ils font des droits des Néo-Brunswickois ne peut pas nécessairement être transposée aux institutions fédérales. Cette question n’a pas à être résolue dans le cadre du présent dossier.

Un passage qui met au clair que la Cour suprême ne prend pas position sur des postes tels que celui de gouverneur général du Canada.

Une affaire qui dure depuis 2019

La SANB lutte devant les tribunaux depuis 2019. Elle avait entamé des recours en 2019 dans la foulée de la nomination de Brenda Murphy, une unilingue anglophone, à ce poste symbolique.

C'est donc l'aboutissement d'un très long parcours qui vient de se produire. La présidente de la SANB, Nicole Arseneau-Sluyter, s'est réjouie de la nouvelle.

Sur ses réseaux sociaux, la présidente de la SANB, Nicole Arseneau-Sluyter, a affirmé qu'il s'agit d'un gain important pour l'Acadie. « Il n’y aura plus jamais de lieutenant-gouverneur unilingue.» (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Aujourd'hui, pour l'Acadie du Nouveau-Brunswick et pour moi, fière Acadienne, c'est une bonne journée. Nous avons obtenu un gain au niveau de la francophonie du Nouveau-Brunswick, a-t-elle dit.

Pour moi, qui finis mon mandat comme présidente, je suis extrêmement contente et fière. C'est avec beaucoup d'émotion que j'accueille cette nouvelle aujourd'hui, a-t-elle confié.

Le mandat de Nicole Arseneau-Sluyter prendra fin dimanche lors de l'assemblée générale annuelle de l'organisme. Elle était en poste depuis 2024.

Une victoire importante, selon Serge Cormier

Le député libéral d’Acadie-Bathurst, Serge Cormier, salue la décision de la Cour suprême, qu’il qualifie de victoire importante pour les droits linguistiques des francophones et des Acadiens du Nouveau-Brunswick.

On peut rappeler que le député Cormier, avec les anciens députés fédéraux René Arseneault et Jenica Atwin, avait vivement dénoncé la position de son propre gouvernement de nommer une personne unilingue à ce poste et de porter cette cause en appel.

S’il perçoit la décision de la Cour suprême comme un gain pour la reconnaissance des droits linguistiques, il se dit toutefois préoccupé par la position du gouvernement Holt qui est intervenu devant la Cour suprême afin de défendre une interprétation restrictive des droits linguistiques et de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

La première ministre a réagi

La première ministre du Nouveau-Brunswick, la libérale Susan Holt, a été invitée à réagir en mêlée de presse à l'Assemblée législative. Elle a fait ses commentaires à chaud, peu de temps après la publication de la décision.

Nous avons toujours dit que le lieutenant-gouverneur devrait être bilingue. On a poussé pour ça avec le gouvernement fédéral. [...] On essaie de mieux comprendre la décision, a-t-elle dit.

Elle avance que, si le gouvernement provincial est intervenu dans cette affaire (contre la SANB), c'était pour s'assurer que le travail fait par Brenda Murphy n'allait pas être invalidé.

On avait une responsabilité d’être là pendant cette conversation difficile. Maintenant, on doit faire le travail pour lire toute la décision et déterminer les impacts.

Lorsque le gouvernement du Nouveau-Brunswick est intervenu devant la Cour suprême en 2025, ses avocats n'ont pas adopté une position si limitée. Ils ont argumenté que la nomination de Brenda Murphy n'a pas enfreint les droits linguistiques des francophones et demandé le rejet de l'appel de la SANB.