Un juge a mis en délibéré sa décision au sujet d’une requête visant à faire suspendre la nouvelle loi provinciale sur le cautionnement en attendant qu’il tranche sur la constitutionnalité de la législation. Deux associations contestent la récente législation qui oblige dorénavant un accusé à verser un dépôt de garantie en argent dans les 48 h suivant son éventuelle libération sous caution.

Dans la nouvelle loi, le gouvernement conservateur a remplacé la promesse de payer une caution par ce dépôt en espèces qui correspond à la totalité de la somme exigée par le tribunal pour remettre un accusé en liberté dans la communauté sous certaines conditions en attendant son procès.

Auparavant, aucun dépôt d’argent initial n’était exigé de l'accusé ou de son garant et l’argent de la caution n’était réclamé que si le prévenu ne respectait pas les conditions de sa remise en liberté.

Une loi déjà rejetée par un juge

Le temps presse pour le juge William Chalmers de la Cour supérieure de l'Ontario, puisque l'un de ses confrères a refusé, le 20 août, d'appliquer la récente loi au cours d'une révision judiciaire sur la remise en liberté sous caution d'une prévenue de Milton.

Le juge Scott Cowan a ordonné la remise en liberté de la femme accusée de traite de personnes moyennant une promesse de paiement, au lieu d'exiger le dépôt de la somme en espèces comme le prévoit la loi. Ses raisons font l'objet d'une ordonnance de non-publication.

Le juge Chalmers a demandé quelques jours pour penser à la requête de l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et l'Association des avocats au criminel (AAC) après avoir entendu, jeudi, leurs arguments et ceux de la province. Il prévoit rendre sa décision au début de la semaine prochaine.

Le recours judiciaire a été entendu le 27 août 2026 devant le palais de justice de Toronto.

Photo : Radio-Canada / Delphine Jung

L'avocate de la province, Tess Moffat, affirme qu’il n’y a pas lieu de leur accorder une injonction, parce que la loi n’est pas inconstitutionnelle et que leur demande ne remplit pas les critères pour obtenir une telle ordonnance.

Elle affirme d'abord que les deux associations n'ont pas réussi à démontrer que leur contestation judiciaire était sérieuse, légitime et fondée.

Les deux associations n'ont pas prouvé non plus, selon elle, qu'un préjudice grave serait causé à un accusé ou une personne garante de sa caution si l'injonction leur était refusée.

Elles n'ont présenté aucune preuve sur le tort irréparable que causerait un tel refus et leurs craintes ne reposent que sur des hypothèses, dit-elle.

M^e Moffat assure enfin qu'en termes de balance des inconvénients, la protection des Ontariens l'emporte sur la liberté restrictive d'un individu libéré sous caution.

Arguments sur l'illégalité de la loi

Les avocats de l'ALCC et de l'AAC soutiennent que la loi provinciale est inconstitutionnelle pour deux raisons. Ils affirment qu'elle enfreint d'abord les droits des accusés à la présomption d'innocence et à une remise en liberté restrictive comme prescrit par les articles 11d et 11e de la Charte.

L'avocat Brandon Chung explique que la nouvelle loi est plus intransigeante que la précédente, puisqu'elle exige un dépôt de garantie en espèces à verser dans un court délai, alors que la mise en liberté d'un individu était déjà assujettie à de strictes conditions.

Une personne accusée d'un crime ne peut se voir imposer des conditions de remise en liberté provisoire plus sévères sans motif valable, déclare-t-il.

M^e Chung qualifie la loi d'outrageante, de déraisonnable et d'exagérée, puisqu'elle élimine toute approche sur mesure adaptée à chaque cas particulier.

L'article 11 de la Charte canadienne sur les droits des prévenus est en partie au centre de ce recours constitutionnel.

Photo : Radio-Canada / David Horemans

Il souligne qu'elle crée en outre un régime de caution à deux vitesses, puisque les personnes à faibles revenus, ceux de la classe moyenne et les personnes à revenu fixe seront incapables de payer une caution dans un délai de 48 h.

Certains accusés et certains de leurs garants ne pourront plus verser une caution, parce qu'ils n'en auront pas les moyens et certains garants ne pourront remplir leur rôle, dit-il.

L'avocat ajoute que certains garants refuseront également de se placer dans une situation où ils pourraient être poursuivis si l'accusé ne respecte pas les conditions de sa remise en liberté sous caution.

Ils pourraient aussi refuser, selon lui, de prendre le risque de perdre la totalité de leur argent qu'ils auront avancé pour le cautionnement dans l'éventualité où ils auraient les fonds nécessaires pour le faire.

M^e Chung conclut que la loi provinciale restreint l'accès des garants de l'accusé à la justice ou, carrément, les dissuadera de se manifester devant les tribunaux.

L'ancienne promesse de payer une caution était [pourtant] un outil très puissant pour garantir que les garants de l'accusé prennent leurs responsabilités très au sérieux et veillent à ce qu'il ne contrevienne pas aux conditions qui lui sont imposées après sa remise en liberté, conclut son confrère Matthew Gourlay.

Les deux associations pensent que la réforme du gouvernement Ford vise en fait à maintenir plus d'accusés en détention en attendant leur procès.

Photo : La Presse canadienne

Deuxièmement, les deux associations soutiennent que la procédure criminelle du cautionnement relève de la compétence exclusive du fédéral et non des deux juridictions, comme le soutient la province.

M^e Gourlay affirme que la loi provinciale constitue indubitablement une intrusion dans le droit pénal fédéral et que l'objectif du gouvernement ontarien est de maintenir les gens en prison.

Il fait valoir que l'Ontario a maintenant un régime de libération sous caution différent des autres provinces, alors que la loi devrait être la même pour tous les accusés au pays.

Le Canada a besoin d'une approche unitaire et unifiée du système des remises en liberté sous caution, dit-il en rappelant qu'une province ne peut faire cavalier seul au pays

Il exhorte le juge à protéger le cœur de la compétence fédérale dans toutes les procédures pénales au pays.

M^e Gourlay assure enfin que la loi provinciale ne vise pas à protéger les communautés comme le prévoit son préambule, mais bien à rendre plus difficile l'accès au cautionnement.

Il parle d'un échec du gouvernement à réformer le système des libérations sous caution.

Arguments du gouvernement Ford

Les avocats de la province affirment que les deux associations sont dans l'erreur, parce que la nouvelle loi n'abolit en aucun cas ce système.

Nous ne supprimons pas la remise en liberté sous caution d'un quelconque accusé, déclare l'avocat Zachary Green.

M^e Green affirme par ailleurs qu'il n'est pas pertinent de savoir desquelles des deux juridictions ont le pouvoir de créer des lois sur le cautionnement, puisque les deux régimes existent déjà et qu'ils sont complémentaires.

Il cite par exemple le registre des délinquants sexuels de l'Ontario et celui du gouvernement fédéral ou encore le Code criminel et le Code de la route ontarien sur l'alcool au volant.

Le Code de la route ontarien est le plus sévère des deux codes sur la pénalité administrative immédiate à infliger au conducteur lorsqu'il affiche un taux d'alcool de 0,05, même s'il ne s'agit pas d'une infraction criminelle, afin de dissuader les comportements dangereux avant qu’ils n’atteignent le seuil d’une infraction criminelle.

Les avocats du gouvernement Ford demandent au juge Chalmers, de la Cour supérieure de l'Ontario, de ne pas accorder une injonction aux demandeurs.

Photo : Radio-Canada / Camile Gauthier

M^e Green rappelle que la jurisprudence accepte les chevauchements de jurisprudences et que le système sur le cautionnement n'est pas exclusif au gouvernement fédéral. Il parle d'une responsabilité partagée.

Il explique que le fédéral est responsable des dispositions du Code criminel qui régissent la mise en liberté sous caution, ce qui inclut les fondements de la décision de libérer ou non l'accusé.

L'avocat assure en revanche que la province est responsable de l’administration courante de la justice, des audiences sur les remises en liberté et des prérequis associés au cautionnement, comme le montant de la caution à verser.

Les deux régimes ne sont pas en conflit l'un avec l'autre et ils donnent des résultats différents, précise-t-il.

Selon le procureur général de l’Ontario, Doug Downey, les modifications apportées au système de mise en liberté sous caution s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement ontarien pour protéger les communautés et renforcer la sécurité publique. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Chris Young

M^e Green mentionne qu'il revient à la législature ontarienne de décider si la loi est malavisée, sans conséquence ou contre-productive, comme le laissent entendre les deux associations.

Son collègue Sean Pierce souligne pour sa part que la loi n'est pas anticonstitutionnelle et qu'elle n'enfreint pas la Charte, puisque la caution doit être déposée 48 h après la libération de l'accusé, ce qui signifie qu'il jouit toujours d'une liberté restrictive et de sa présomption d'innocence.

L'avocat laisse entendre qu'il en serait autrement si la caution était versée avant la libération de l'accusé.

M^e Pierce ajoute qu'il existe des recours pour faire respecter les droits des accusés lorsqu'une libération sous caution lui est refusée, comme la révision judiciaire devant un tribunal supérieur.

Le juge de paix a de toute façon toujours la discrétion de demander une promesse de dépôt de garantie et il peut tenir compte des besoins de l'accusé, conclut-il.

Le juge Chalmers rendra sa décision sur le fond de la contestation judiciaire à une date indéterminée.