Trois cent seize milliards d’euros. C’est la somme que les collectivités territoriales ont engagée en 2024 dans les politiques de cohésion et de développement des territoires, selon les calculs de la Cour des comptes. À cela s’ajoutent 18,5 milliards d’euros de la mission budgétaire « Cohésion des territoires » et environ 15 milliards de dépenses fiscales dérogatoires (zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines, exonérations outre-mer). Un magot colossal, et pourtant : personne, ni à l’État ni dans les collectivités, n’est capable de dire précisément ce que cet argent a produit sur le terrain.

Le constat figure noir sur blanc dans le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes, consacré à la « Cohésion territoriale et attractivité des territoires » et rendu public le 25 mars 2026. Selon la Cour des comptes, les collectivités territoriales ont contribué à hauteur d’au moins 316 milliards d’euros aux politiques de cohésion et de développement des territoires pour la seule année 2024. Un chiffre qui donne le tournis, mais qui reste flou par construction : la dépense publique dédiée est impossible à chiffrer précisément entre la mission Cohésion des territoires (18,5 Md€), les dépenses fiscales (environ 15 Md€) et les 316 milliards des collectivités, et ce chiffre n’intègre même pas les dépenses transversales de santé, de transports ou d’éducation qui participent pourtant à l’équilibre entre territoires.

Sommaire

1. Un empilement de guichets, aucun tableau de bord
2. Des disparités qui persistent malgré la dépense
3. Ce que la Cour recommande, et ce qui coince

Un empilement de guichets, aucun tableau de bord

Le problème n’est pas tant le montant que l’absence totale de pilotage. On empile les enveloppes, on multiplie les guichets, mais aucun tableau de bord commun ne permet de suivre le tout. Les magistrats financiers reviennent régulièrement sur ce même mot, presque comme une signature de leurs constats : le mot qui revient comme un refrain dans le rapport, c’est celui de saupoudrage.

Concrètement, les crédits transitent par une multitude de canaux qui ne se parlent pas entre eux. Les crédits sont dispersés entre une multitude d’acteurs, l’État, l’ANCT, l’ADEME, l’ANRU, les collectivités, sans coordination réelle ni indicateurs de performance. Résultat ? Un même territoire peut recevoir des financements de cinq guichets différents, pour des objectifs qui se recoupent partiellement, sans qu’aucune administration ne soit chargée de faire la synthèse. La comptabilité publique locale, éclatée entre la DGFiP, les ministères prescripteurs et des milliers d’ordonnateurs communaux, départementaux et régionaux, ne dispose d’aucune nomenclature partagée qui permettrait de relier une dépense à un résultat mesurable.

Ce flou n’est pas un détail technique réservé aux comptables. Ce flou budgétaire n’est pas anodin : il rend caduque toute tentative de piloter la politique par la performance. l’État peut bien signer des contrats de ruralité, financer des maisons France Services ou subventionner la réindustrialisation d’un bassin d’emploi, il n’a aujourd’hui aucun moyen fiable de savoir si ces dispositifs réduisent réellement les écarts entre territoires ou s’ils se contentent de maintenir un statu quo coûteux.

Des disparités qui persistent malgré la dépense

Et les écarts, justement, restent béants. Le PIB par habitant varie de 32 652 € en Bourgogne-Franche-Comté à 69 288 € en Île-de-France. Un rapport de un à plus de deux, malgré des décennies de politiques dédiées. La Cour rappelle d’ailleurs que ce constat n’a rien de nouveau : dans sa réponse à la juridiction financière, le gouvernement lui-même reconnaît l’ampleur historique de l’effort consenti. Le Premier ministre estime que l’État consacre sans discontinuer depuis près de cinquante ans un effort financier annuel de l’ordre de 70 milliards d’euros aux politiques concourant directement ou indirectement à l’équilibre territorial. Cinquante ans de dépense continue, et soixante-dix milliards, une somme qui n’a évidemment jamais fait l’objet d’un audit consolidé.

Ce n’est pas la première fois que la Cour pointe ce type d’angle mort sur les transferts financiers de l’État aux collectivités. Dans son rapport sur les finances publiques locales publié le 30 septembre 2025, elle relevait déjà que la marge de manœuvre de l’État sur ces flux reste très limitée : moins d’un tiers de ces concours financiers peuvent être aujourd’hui réellement encadrés par l’État, alors que ce devrait être la totalité, selon les magistrats. Deux rapports, deux angles différents, un même diagnostic : la mécanique des dotations, de la fiscalité transférée et des compensations s’est complexifiée au fil des réformes successives, au point que même la juridiction chargée de vérifier les comptes publics peine à en reconstituer une vision d’ensemble.

Ce que la Cour recommande, et ce qui coince

Face à ce constat, les magistrats ne se contentent pas de dresser un état des lieux. La Cour recommande de garantir un panier de services publics essentiels et de passer d’une logique de dépense dispersée à une stratégie nationale cohérente. En clair : arrêter d’empiler les dispositifs ministère par ministère, agence par agence, et fixer d’abord un socle de services garantis partout sur le territoire, quitte à réorganiser ensuite les financements autour de cet objectif plutôt que l’inverse.

Reste un obstacle de taille : la fragmentation institutionnelle elle-même. Tant que l’ANCT, l’ADEME, l’ANRU et les services déconcentrés de l’État continueront à instruire leurs dossiers séparément, sans nomenclature comptable commune ni indicateurs de résultat partagés, la recommandation de la Cour restera un vœu pieux. L’histoire de ces politiques territoriales, souligne d’ailleurs le rapport, s’écrit aussi au rythme des colères sociales, des Gilets jaunes aux tensions en outre-mer, qui rappellent périodiquement que la fracture territoriale ne se résorbe pas à coups de guichets supplémentaires. La vraie question n’est peut-être plus de savoir combien l’État et les collectivités dépensent pour l’égalité des territoires, mais qui, un jour, sera capable de le vérifier.

Sources : toute-la.veille-acteurs-sante.fr | documentation.insp.gouv.fr | bdor.fr