Le rapport du Protecteur du citoyen qui avait mené à la démission en octobre 2018 de l’ancienne présidente de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), Tamara Thermitus, a été invalidé par la Cour supérieure, qui a aussi qualifié la procédure de « viciée » et de « déraisonnable ».

Dans une décision rendue le 29 avril, le juge Lukasz Granosik conclut que la transmission du rapport au ministre de la Justice sans y inclure la version de M⁠^e Thermitus est « déroutante ». « Sans faire de procès d’intention, la transgression par le Protecteur du citoyen des principes d’équité procédurale, mais aussi le caractère déraisonnable du Rapport final […] conduisent à l’annulation de ce dernier », peut-on y lire.

Tamara Thermitus, une avocate de formation, avait démissionné dans la controverse à la suite de la publication d’un rapport alléguant une mauvaise gestion et des abus de pouvoir. Elle était arrivée en poste un an et demi plus tôt. À l’époque, la Coalition avenir Québec et le Parti québécois avaient demandé sa démission.

Dans un courriel transmis au Devoir, M⁠^e Thermitus a affirmé que « neuf ans de conséquences humaines et professionnelles extrêmement lourdes ne s’effacent pas avec un jugement. Ces années sont irrécupérables. »

Selon elle, la procédure entamée contre elle est survenue après qu’elle a « constaté des problèmes majeurs et d’importantes transgressions aux règles de la fonction publique. J’ai lancé l’alerte et j’ai tenté de les dénoncer. On m’a fait taire par le biais d’une enquête bâclée du Protecteur. »

Notons que la Cour supérieure n’a pas statué sur le fond des allégations la visant. « M⁠^e Thermitus avance que c’est elle qui a été victime du mobbing [harcèlement] de la part des employés de la CDPDJ et que les plaintes à son endroit ont été faites de manière malicieuse, pour lui nuire et pour s’en débarrasser. Les enquêteurs du Protecteur du citoyen concluent plutôt qu’elle a fait preuve de manquements graves dans le cadre de ses fonctions. Le présent pourvoi ne permet pas de trancher cette question. La Cour supérieure ne peut tenir une enquête à la place du Protecteur du citoyen et faire des recommandations qui auraient dû être émises », a indiqué le juge.

Lourde controverse

L’avocate avait été nommée au poste de présidente de la CDPDJ par l’Assemblée nationale en février 2017.

Dans le cadre de ses fonctions, M⁠^e Thermitus affirme avoir dénoncé l’octroi « d’avantages indus accordés à certains employés et la création de postes qui ne se justifient pas au sein de cet organisme et qui ont été créés pour avantager certains employés aux dépens des contribuables, ce qui a été tu et ignoré à l’externe ».

Selon elle, ce sont ces dénonciations — et les fortes réactions qu’elles ont causées à l’interne — qui ont mené à l’enquête maintenant invalidée par la Cour supérieure.

Plusieurs politiciens s’étaient prononcés durement envers l’avocate après la publication du rapport. Véronique Hivon, alors députée péquiste, s’était notamment réjouie de pouvoir tourner la page « sur ce mauvais chapitre de l’histoire de la CDPDJ ». La ministre de la Justice de l’époque, Sonia LeBel, avait indiqué que la « responsabilité du gouvernement [était] de pourvoir ce poste-là le plus rapidement possible ». Philippe-André Tessier avait été nommé par le Conseil des ministres pour remplacer M⁠^e Thermitus.

« Cela fait neuf ans que le Protecteur prend tous les moyens pour me bâillonner et, aujourd’hui, ce silence peut cesser », a affirmé Tamara Thermitus après avoir pris connaissance de la décision. « L’annulation de ce rapport est un premier pas. Une injustice de cette ampleur exige une réparation complète. C’est le minimum que la justice commande. »