Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-903 DC le 21 mai 2026 (aujourd’hui) sur la loi de simplification de la vie économique, qui censurait partiellement le texte, dont la suppression des ZFE (Zones à Faibles Émissions).

conseil-constitutionnel.frContexte

• La loi (adoptée définitivement le 15 avril 2026) incluait à l’article 15 ter (ou un article équivalent comme l’article 37 dans certaines versions) la suppression pure et simple des ZFE, ces zones interdisant progressivement les véhicules les plus polluants (basés sur les Crit’Air) dans de nombreuses agglomérations pour lutter contre la pollution de l’air. maire-info.com
• Des députés (socialistes/écologistes puis du bloc central/Macronistes) ont saisi le Conseil constitutionnel, arguant notamment que cette mesure constituait un « cavalier législatif » (disposition sans lien, même indirect, avec l’objet principal du texte : la simplification de la vie économique et administrative des entreprises). Ils invoquaient aussi une atteinte potentielle à la Charte de l’environnement et à la protection de la santé. lemonde.fr

Décision du Conseil constitutionnelLe Conseil a déclaré non conformes à la Constitution de nombreuses dispositions introduites en cours de procédure parlementaire, dont celle supprimant les ZFE, au motif qu’elles manquaient de lien avec le projet initial (cavalier législatif, en application de l’article 45 de la Constitution).

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• La suppression des ZFE est donc censurée (annulée).
• La loi sera promulguée sans cette mesure (et sans d’autres articles censurés).
• Les ZFE restent donc en vigueur selon le droit antérieur (les collectivités concernées continuent de les appliquer ou de les renforcer, sous réserve d’éventuelles adaptations futures par une nouvelle loi dédiée).

Le Conseil a censuré au total une vingtaine d’articles ou parties d’articles pour ce motif procédural, tout en validant d’autres dispositions de la loi.

conseil-constitutionnel.frConséquences pratiques

• Pour les automobilistes : Les restrictions ZFE (interdictions progressives des Crit’Air 3/4/5 selon les villes) continuent de s’appliquer. Pas de suppression généralisée.
• Les villes comme Paris, Lyon, Grenoble, etc., gardent leurs outils pour améliorer la qualité de l’air.
• Le gouvernement et le Parlement pourront tenter de relancer une suppression ou une réforme des ZFE via un texte dédié (mais cela nécessiterait un nouveau parcours législatif complet).

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