Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a modifié sa réglementation relative à l'aide au revenu afin d'empêcher les personnes sans domicile fixe vivant sous une tente de bénéficier d'une aide financière renforcée.

Le gouvernement met cette modification en vigueur après que la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a statué, le 5 août, que les personnes vivant sous une tente étaient admissibles à cette aide renforcée.

Cette décision a infirmé un arrêt rendu l’année dernière par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui avait estimé que Bradley Lowe ne remplissait pas les conditions d’admissibilité à l’aide au revenu renforcée du fait qu’il vivait sous une tente.

M. Lowe est décédé à la fin de 2023, mais sa famille a demandé à son avocat, Vince Calderhead, de poursuivre le combat.

Des tentes de personnes sans-abri à Grand Parade, le 1er mars 2024 à Halifax, en Nouvelle-Écosse

Photo : Radio-Canada / Julie Sicot

Me Calderhead a indiqué que la modification apportée par le gouvernement provincial au libellé de ses règlements relatifs à l’aide à l’emploi et à l’aide au revenu annulait de fait la décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.

C’est une décision politique très cruelle de la part de la province, et je pense que les Néo-Écossais la jugeront en conséquence, a-t-il déclaré mercredi lors d’une entrevue.

La province aurait pu permettre aux personnes vivant sous une tente de bénéficier d’un niveau de vie légèrement amélioré, ou bien elle pouvait réécrire la loi, plongeant ainsi ces personnes dans une pauvreté extrême, et elle a choisi la deuxième option, a indiqué Me Calderhead.

La définition de logement modifiée

Le gouvernement a introduit cette modification réglementaire par le biais d’un décret déposé mardi, sur recommandation de Susan Corkum-Greek, ministre des Opportunités et du Développement social. Le règlement modifié supprime le terme logement et le remplace par vit dans un logement.

Il abroge également la définition antérieure du terme logement et le définit comme une unité autonome que quelqu’un loue ou possède, une chambre dans une pension de famille ou une chambre individuelle dans un immeuble.

Le ministère a indiqué à La Presse canadienne dans une déclaration que la décision judiciaire la plus récente exigeait davantage de clarté dans la formulation utilisée dans les règlements gouvernementaux.

Ces modifications fournissent des orientations plus claires sur la manière dont les différentes situations de logement sont prises en compte lors de la détermination de l’admissibilité aux taux d’aide au revenu, afin que le programme puisse être géré de manière cohérente et transparente dans toute la province, mentionne la déclaration.

Le ministère a également précisé que les personnes en situation d’itinérance continueraient à pouvoir bénéficier de l’aide au revenu et des autres aides auxquelles elles ont droit, et que la province continuait à investir dans la prise en charge de l’itinérance, notamment par le biais de centres d’hébergement, de logements accompagnés et de services. L’objectif du programme reste de soutenir les personnes en situation d’itinérance tout en les aidant à accéder à un logement plus sûr et plus stable, a spécifié le ministère.

Des centaines de personnes concernées

Me Calderhead, avocat chevronné spécialisé dans les droits de la personne, estime que plusieurs centaines de Néo-Écossais bénéficiant d’une aide au revenu vivent sous des tentes pendant les mois d’été les plus chauds.

La décision rendue le 5 août dans l’affaire Lowe avait probablement donné à ces personnes une lueur d’espoir et d’optimisme, et peut-être la possibilité de faire un pas en avant. Aujourd’hui, cette décision du gouvernement anéantit tout cet espoir, a affirmé Me Calderhead.

L'avocat Vince Calderhead représentait le sans-abri décédé dans un campement à Halifax en décembre 2023.

Photo : La Presse canadienne / Andrew Vaughan

Cela ne fait que leur rappeler que le gouvernement est largement indifférent à la situation de ces personnes, a-t-il ajouté.

M. Lowe vivait dans une tente de pêche sur glace à Victoria Park, un espace vert du centre-ville d’Halifax, lorsqu’il a déposé une demande d’aide au revenu en 2023. Il s’est vu accorder un montant de base de 380 $ par mois, selon l’arrêt de la Cour d’appel.

Avec l’aide d’un avocat, il a ensuite demandé le taux majoré de 974 $ par mois, car il disposait d’un certificat médical attestant d’un handicap et possédait son propre logement – sa tente –, conformément aux conditions requises pour bénéficier de ce taux.

Le ministère provincial des Services communautaires, désormais appelé ministère des Opportunités et du Développement social, a rejeté sa demande au motif qu’il était sans domicile fixe, indique l’arrêt.

L’affaire a suivi son cours devant la commission d’appel en matière d’aide sociale avant d’être portée devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Là, un juge a estimé que la tente de M. Lowe le rendait inadmissible au taux d’aide majoré.

Dans son arrêt rendu au début du mois, la Cour d’appel a estimé que cette décision était erronée et a ordonné à la province et à la commission d’appel en matière d’aide sociale de verser 3000 $ à la succession de M. Lowe.