La Cour d’appel de l’Ontario confirme la décision d’un tribunal inférieur en rejetant la contestation constitutionnelle d’un promoteur immobilier contre une loi adoptée en 2023 et réintégrant 15 parcelles de terrain à la ceinture de verdure.

La loi provinciale au cœur du litige visait à abroger le plan du premier ministre de la province, Doug Ford, d’ouvrir des terres protégées au développement. Les avocats de Minotar Holdings inc. ont toutefois plaidé que la loi violait les pouvoirs des tribunaux supérieurs et des  principes constitutionnels non écrits.

Dans une décision rendue publique vendredi, la Cour d’appel a conclu que l’argument du promoteur immobilier  portait gravement atteinte à l’équilibre de la Constitution et devait être rejeté.

Minotar Holdings inc. a poursuivi la province en 2017, après avoir longtemps soutenu que sa parcelle de 210 acres avait été incluse par erreur dans la ceinture de verdure.

En 2022, le promoteur et la province avaient convenu de régler le litige en retirant 15 hectares de la réserve naturelle protégée. L’Ontario a toutefois annulé cet accord un an plus tard, à la suite du scandale provoqué par la décision de M. Ford d’ouvrir certaines terres de la ceinture de verdure à la construction.

À la suite de rapports accablants du vérificateur général et du commissaire à l’intégrité de l’Ontario dénonçant un traitement inéquitable de certains promoteurs, le premier ministre a réintégré les 15 parcelles de terrain à la ceinture de verdure, y compris celle de 15 hectares alloués à Minotar lors de l’accord rompu.

La ceinture de verdure de Toronto a été officiellement constituée en 2005. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Gouvernement de l'Ontario

La loi qui a permis la réintégration des terres exigeait également que toute modification future des limites de la ceinture de verdure soit effectuée par voie législative plutôt que réglementaire. Cette disposition a de fait exonéré le gouvernement de tout contrôle judiciaire sur les modifications apportées à la ceinture de verdure, selon le plaidoyer de l’avocat de Minotar, Paul Fruitman, en 2023.

La Cour d’appel a statué, à deux voix contre une, que l’action de la province n’avait pas enfreint la compétence des tribunaux supérieurs.

 Les modifications législatives altèrent les droits des personnes par des changements au droit substantiel, indique la décision.  Il ne s’agit pas de restrictions aux pouvoirs inhérents du pouvoir judiciaire ; elles relèvent de modes de réglementation bien établis.