La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick appuie sur pause dans deux dossiers linguistiques en attendant que la Cour suprême du Canada tranche dans un troisième dossier. Cette décision pourrait retarder les procédures pendant plus d’un an.

Le gouvernement provincial a récemment demandé un ajournement dans le litige qui l’oppose au groupe de pression Égalité santé en français sur la révocation du conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité en 2022.

Il a demandé que l’audience prévue à la mi-octobre soit reportée.

Fredericton a argumenté que cette pause était nécessaire parce qu’une autre cause similaire doit être entendue en Cour suprême du Canada au cours des prochains mois.

Il s’agit de l’appel dans le dossier de la fermeture des palais de justice de la Péninsule acadienne. L’avocate du gouvernement a reconnu que cette affaire ne sera probablement pas réglée avant la fin de 2027.

La Cour suprême du Canada ne se prononcera probablement pas sur la fermeture des palais de justice de la Péninsule acadienne avant la fin de l'année 2027. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Égalité santé en français s’est vivement opposé à cette demande d’ajournement et a argumenté que le chevauchement entre les deux causes est très limité.

Dans une décision rendue le 31 août, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick accepte la demande d’ajournement du gouvernement provincial.

La cour est convaincue qu’il est dans l’intérêt de la justice de reporter l’audition de l’appel à une date qui sera fixée ultérieurement, lit-on dans le court jugement signé par Ivan Robichaud et auquel souscrivent les juges Kathleen Quigg et Denise LeBlanc.

Une deuxième cause linguistique en suspens

Cette décision a aussi un impact direct sur une autre cause linguistique qui devait être entendue à la mi-octobre par la Cour d’appel. Il s’agit du bras de fer qui oppose le Réseau de santé Vitalité et l’entreprise Canadian Health Labs (CHL).

Cette affaire sera elle aussi mise sur pause en attendant que la Cour suprême du Canada règle le dossier de la fermeture des palais de justice de la Péninsule acadienne.

À la base, le litige entre Vitalité et CHL porte sur la résiliation de contrats liés aux infirmières itinérantes. Il a toutefois pris une dimension linguistique lorsque Vitalité a répondu en français aux poursuites intentées en anglais par CHL.

En octobre 2025, une juge a ordonné à Vitalité de procéder en anglais comme le prévoit la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. C’est cette décision que contexte Vitalité en Cour d’appel.