Le plaidoyer de l’individu accusé d’avoir vendu des trousses de suicide en ligne à partir du Canada montre l’étendue des crimes qu’il a perpétrés par la poste en aidant 14 Ontariens à s’enlever la vie. L’Ontarien de 60 ans a plaidé coupable vendredi à des accusations d’incitation au suicide devant le tribunal de Newmarket, en banlieue de Toronto, pour des faits qui se sont produits de 2021 à 2023.

À la demande de la juge, Kenneth Law, un ancien chef cuisinier, a confirmé d’entrée de jeu qu’il était sobre, qu’il comprenait ce qu’il faisait et que personne ne l’a forcé à plaider coupable.

Vêtu d’un costume noir sans cravate, il a ainsi admis qu’il avait bien aidé des personnes fragiles et vulnérables à commettre un suicide en leur vendant des substances mortelles par la poste.

Kenneth Law, photographié à son insu, sort d’un bureau de poste dans une pharmacie de la région de Peel en 2023. (Photo d’archives)

Photo : The Times/News Licensing

Les 14 principales accusations de meurtre prémédité ont été retirées, parce que la Couronne a jugé qu’elle n’était pas en mesure d’obtenir un verdict de culpabilité pour de telles accusations.

Kenneth Law était également accusé de 14 accusations secondaires d’assistance au suicide pour lesquelles il a plaidé coupable dans le box des accusés flanqué de son avocat, Matthew Gourlay.

Les faits reprochés sont survenus de mai 2021 à avril 2023 dans la région de Toronto, le Sud-Ouest et le Nord-Ouest de la province. La police régionale de Peel avait commencé son enquête au printemps 2023.

Déclaration commune des faits

La procureure Cynthia Nadler a lu l’exposé conjoint des faits d’une soixantaine de pages. Des 14 victimes, 10 étaient des hommes, quatre des femmes ; deux étaient mineures.

Les victimes étaient âgées de 16 à 36 ans et certaines manifestaient des troubles de santé mentale.

La déclaration soutient notamment que Kenneth Law gérait quatre sites Internet à partir desquels il procurait à des personnes en détresse des masques, des appareils ou du nitrite de sodium avec lesquels il est possible de s’enlever la vie.

Au total, ce sont toutefois 157 paquets de produits qui ont été envoyés par la poste, au Canada seulement. De ce nombre, 78 colis ont été expédiés en Ontario à partir d’une boîte postale numérotée 10004.

Kenneth Law et son avocat, Matthew Gourlay (à droite), écoutent la registraire du tribunal de Newmarket lire l’acte d’accusation devant un prétoire bondé.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

La procureure explique que le nitrite de sodium est légal au Canada et qu’on l’utilise comme agent de préservation dans l’alimentation. En petite concentration, il est inoffensif.

Lorsqu’il est consommé en grande quantité, il peut être mortel parce qu’il cause de l’hypoxémie en empêchant le sang de transporter de l’oxygène aux organes, dit-elle en revanche.

M^e Nadler explique que le poison est vendu dans des sachets de 50 g et que le degré de pureté est de 99,99 %.

Les échantillons vendus aux victimes coûtaient en moyenne 81 $ US le sachet. Des victimes avaient acheté plus d’un sachet.

La procureure précise que Kenneth Law avait acheté le nitrite de sodium en ligne.

La détresse des 14 victimes

M^e Nadler a ensuite passé en revue les faits reprochés pour chacune des victimes qui ont sollicité l’aide de Kenneth Law et la façon dont elles sont mortes et les endroits, où elles ont choisi de s’enlever la vie.

Deux victimes se sont asphyxiées ou droguées dans leur voiture à l’aide d’appareils que Kenneth Law leur avait vendus ou un sachet de nitrite de sodium. Les 12 autres avaient ingéré le poison chez eux ou à l’hôtel.

Deux avaient laissé des lettres de suicide derrière elles. C’est le cas d’un jeune immigrant turc qui explique qu’il éprouve de grandes difficultés à s’adapter à son pays d’accueil.

Toutes les victimes ont été trouvées inanimées et les efforts pour les réanimer à leur découverte ont été vains.

Dans certains cas, de petites boîtes de nitrite de sodium étaient à leur côté ou dans leur vêtement, parfois avec l’étiquette manquante ou endommagée au point d’être illisible.

Kenneth Law a expliqué à la juge Michelle Fuerst, de la Cour supérieure de l’Ontario, qu’il comprenait qu’il renonçait à ses droits d’avoir un procès en bonne et due forme en plaidant coupable.

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Une seule victime a même composé le 911 avant de mourir pour signaler, en pleurs, à l’opératrice qu’elle allait bientôt mourir.

Selon M^e Nadler, les clients de Kenneth Law le payaient sur des plateformes de paiement numérique comme PayPal.

De janvier 2020 à mai 2023, les reçus de ses ventes de produits de ses quatre compagnies en ligne ont atteint la somme de 296 981 $.

La procureure a présenté des photos sur une panoplie de produits saisis par la police à la résidence de Kenneth Law en mai 2023. On y voit de nombreuses boîtes de nitrate de sodium, de masques et de respirateurs.

Après la lecture de tous les faits, la juge Michelle Fuerst, de la Cour supérieure de l’Ontario, a reconnu l’individu coupable des 14 accusations secondaires auxquelles il faisait face.

Audience sur la peine à venir

La peine maximale au Canada pour avoir aidé autrui à se suicider est de 14 ans de prison par accusation. On ignore encore à ce stade-ci si la Couronne compte réclamer une peine consécutive ou simultanée.

Une audience sur la détermination de la peine est prévue du 23 au 28 septembre. La Couronne et la défense soumettront alors leurs arguments sur la peine qu’elles demandent.

Les familles des victimes ontariennes pourront aussi s’y faire entendre au sujet de l’impact que la mort de leur être cher a eu sur leur vie.

Au Canada, au moins une famille ontarienne a notifié à CBCNews qu’elle était furieuse que Kenneth Law ait échappé aux poursuites pour meurtre.

Kenneth Law lors de sa première comparution devant le tribunal de Newmarket en mai 2023 après son arrestation. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Pam Davies

Le plaidoyer de l’individu, annoncé le 18 avril dernier, survient au moment où il devait subir un procès devant jury devant la Cour supérieure de l’Ontario, à Newmarket.

Des documents publics obtenus par CBC News révèlent que Kenneth Law était endetté à hauteur de 130 000 $ et qu’il avait déposé une demande de faillite en avril 2020.

Les archives judiciaires indiquent que la Banque Royale du Canada a poursuivi M. Law pour non-paiement d’une dette de carte de crédit. Un juge ontarien l’avait condamné à payer 27 000 $ plus les intérêts sur cette dette.

CBCNews avait précédemment rapporté que Kenneth Law est également ingénieur professionnel agréé, mais qu’il n’était pas autorisé à exercer, car il payait des frais de permis réduits depuis février 2012.

Kenneth Law, ingénieur de formation, est en détention préventive dans une prison provinciale depuis son arrestation à son domicile de Mississauga en mai 2023.

Avant son arrestation, il travaillait comme cuisinier dans un chic hôtel du centre-ville de Toronto.

L’affaire en Grande-Bretagne

À l’étranger, Kenneth Law serait à l’origine de plus d’une centaine de morts, dont 88 au Royaume-Uni. Il n’y sera toutefois pas jugé, ni ailleurs au monde.

Les autorités britanniques ont informé les familles endeuillées au Royaume-Uni que la juge ontarienne de Newmarket devrait tenir compte des circonstances aggravantes, notamment du préjudice causé en Grande-Bretagne, au moment de prononcer la sentence contre Kenneth Law plus tard cette année.

Dans ce seul pays, 330 paquets mortels ont été envoyés aux victimes. De nombreuses familles britanniques sont elles aussi en colère contre la décision de leurs autorités de ne pas inculper Kenneth Law dans leur pays.

La police a exécuté un mandat de perquisition dans cette résidence de Mississauga où Kenneth Law vivait dans un appartement au sous-sol au moment de son arrestation en mai 2023. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada / Thomas Daigle

La procureure Nadler a énuméré, comme elle l’avait fait pour les victimes ontariennes, le nom de toutes les victimes britanniques et la façon dont elles s’étaient procurées les produits de Kenneth Law.

Elle a ensuite fait entendre à la cour une conversation téléphonique, datée du 16 janvier 2023, entre Kenneth Law et un journaliste du London Times qui se faisait passer pour un acheteur.

C’est d’ailleurs l’enquête du journaliste qui avait déclenché l’enquête policière sur les agissements de l’Ontario.

On y entend le journaliste James Beal lui demander par exemple le degré de pureté du nitrate de sodium que l’Ontarien a mise en vente en ligne et les symptômes auxquels il doit s’attendre s’il devait en ingérer.

À aucun moment, M. Law ne le presse de mettre fin à ses jours en lui disant de prendre son temps avant de se décider d’acheter ses produits. Il s’enquiert même de la souffrance et la douleur que lui décrit le faux client au téléphone.

Il explique notamment avant de raccrocher qu’il a vu sa mère souffrir et qu’il a décidé de venir en aide à ceux qui veulent mettre fin à leurs jours.

Le journaliste James Beal se rendra quelques mois plus tard en Ontario pour affronter Kenneth Law en révélant cette fois son identité.

M^e Nadler a d’ailleurs présenté un autre extrait de leur conversation à la cour et la discussion entre les deux hommes n’est plus aussi ouverte et amicale.

L’exposé conjoint des faits a également montré que Kenneth Law avait aussi envoyé des colis dans 39 autres pays et aussi loin qu’en Corée du Sud, en Afrique du Sud et en Nouvelle-Zélande.

L’audience a été ajournée au 23 septembre prochain.