Un vieux litige entre des compagnies d'assurances et le Gouvernement du Québec a pris fin avec une entente hors cour. Les assureurs d'AbitibiPrice, de Cascades et d'Alcan poursuivaient le Procureur général du Québec pour des dommages causés lors du déluge de 1996.

Il n'est pas possible de connaître les paramètres de ce règlement, comme le dossier n'a pas été débattu devant un juge sur le fond.

L'Institut pour l'abordabilité climatique déplore le fait que les termes de l'entente soient confidentiels.

Celui-ci a fait une demande d'accès à l'information, mais on lui a refusé en raison du privilège relatif aux règlements. L'Institut n'entend pas porter la demande devant la Commission d'accès à l'information. Il demande plutôt des changements d'ordre législatifs.

Le directeur juridique de cette nouvelle organisation, Renaud Gignac, dénonce un manque de transparence. Nous, on pense que ça n’a pas de bon sens que les ententes comme ça, qui se basent sur des fonds publics finalement, soient confidentielles, a-t-il indiqué.

100 M$ de réclamations

Les compagnies d'assurance réclamaient plus de 100 millions $ au gouvernement, un montant qui tournerait autour de 190 millions $ en 2026.

L’assureur d’AbitibiPrice, maintenant Domtar, réclamait 39,5 millions $. Pour les assureurs de Cascades, il s’agissait d’une réclamation de 16 308 000 $ et du côté d’Alcan, maintenant Rio Tinto, le montant s’élevait à 39 546 000 $.

Les dossiers auraient été réglés hors cours en décembre 2025.

Le bâtonnier du Saguenay-Lac-Saint-Jean, Jérôme Tremblay, souligne que la vaste majorité des litiges civils sont réglés par des ententes, ce qui peut permettre de sauver des coûts pour la société.

Jérôme Tremblay est le bâtonnier du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

Photo : Radio-Canada / Claude Bouchard

Il croit que la confidentialité d'une entente peut être levée, mais que toutes les parties doivent être d'accord. Ce qui serait surprenant dans un dossier comme celui-ci.

Même si la pression populaire menait le politique à dire : "De notre côté, on lève la disposition de confidentialité", ça n’engagerait pas les assureurs. Il faudrait que tout le monde autour de la table le fasse, ce qui est peu probable, a-t-il avancé.

Arrêt Drapeau

Lors de l’arrêt Drapeau de 2021, la question du privilège relatif au règlement des litiges par rapport au droit du public à l'information a été opposée.

La décision de la Commission d'accès à l'information avait été invalidée. C'est la confidentialité d'une entente hors cour qui a primé.

La ministre régionale Marie-Karlynn Laflamme n’avait pas de réaction à partager sur le dossier. Le maire de Saguenay n'était pas disponible pour commenter.