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Une agence privée de placement d’infirmières se tourne vers les tribunaux et tente de faire invalider une loi au Nouveau-Brunswick.

Dans des documents déposés à la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick, l’agence Canadian Health Labs, basée en Ontario, demande à ce que la nouvelle Loi concernant les soins infirmiers itinérants (nouvelle fenêtre) du gouvernement néo-brunswickois soit déclarée inconstitutionnelle.

La loi permet de mettre fin à des contrats de soins infirmiers itinérants entre Canadian Health Labs (CHL) et le Réseau de santé Vitalité.

CHL allègue qu’il s’agit d’une interférence illégale de la part de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick dans une relation commerciale librement négociée entre deux entités commerciales.

L’agence privée argue que le gouvernement a agi de mauvaise foi en légiférant, ce qui constitue un abus de pouvoir par la province.

Canadian Health Labs soutient que la province, en agissant de la sorte, permet à Vitalité de ne pas payer ce qu’elle doit, et que cela lui procure un enrichissement injustifié protégé par la loi.

Le recours à la loi pour éviter le paiement de comptes débiteurs pour services rendus équivaut à du vol, lit-on dans les documents que les avocats de l’agence ont déposés en cour, à Saint-Jean.

Aucune des allégations n’a été prouvée par un tribunal.

Trois contrats pour des infirmières privées

Le réseau Vitalité a signé plusieurs contrats avec CHL pour déployer des infirmières itinérantes dans le système de santé public au Nouveau-Brunswick.

Un projet de loi visant à annuler un de ces contrats, signé le 2 décembre 2022, a été déposé en mars par le ministre de la Santé, John Dornan.

Vitalité venait alors d’annuler les quarts de travail des infirmières de l’agence CHL, même si l'entente conclue en décembre 2022 entre l’agence et l’autorité provinciale de santé n’arrivait à échéance qu’en février 2026.

Le contrat qui a été signé n’était pas bon pour les contribuables, avait alors dit le ministre Dornan.

Canadian Health Labs a intenté une poursuite contre Vitalité, l’accusant du bris de ce contrat et demandant à être dédommagé.

CHL poursuit aussi Vitalité relativement à deux autres contrats, signés les 29 juillet et 16 novembre 2022, mais qui ont expiré en 2024. L’agence accuse le réseau de santé d’avoir déployé moins de travailleurs que stipulé dans ces ententes.

Lors du débat sur le projet de loi, le gouvernement provincial avait décidé qu’il serait prudent, et peut-être même plus sûr, d’annuler les trois contrats, plutôt qu’un seul, et a adopté un amendement concrétisant la chose.

Mis ensemble, les trois contrats entre Vitalité et CHL couvrent la période allant de juillet 2022 à février 2026 et ont une valeur totale de 98 millions de dollars, selon le vérificateur général.

Les infirmières liées à cette agence privée gagnent autour de 300 $ de l’heure, environ six fois le salaire d’une infirmière locale faisant partie du personnel d’un hôpital.

Dans un rapport (nouvelle fenêtre) au printemps 2024, le vérificateur général du Nouveau-Brunswick, Paul Martin, avait conclu que ces contrats ne reflétaient pas les pratiques exemplaires et ne témoignaient pas d’un bon rapport qualité-prixe [sic].

Dans les documents judiciaires, Canadian Health Labs affirme avoir notifié les procureurs généraux du Canada et du Nouveau-Brunswick sur les questions de constitutionnalité soulevées dans cette affaire.

Le procureur général du Nouveau-Brunswick ne commentera pas, puisque le dossier est devant les tribunaux, a écrit dans un courriel Jadesola Emmanuel, porte-parole du ministère de la Justice et de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick.

Ian McLeod, porte-parole du ministère fédéral de la Justice, confirme que le bureau du procureur général du Canada a été informé. Le procureur examinera le dossier avant de décider ce qu’il fera, écrit le porte-parole dans un courriel.

Canadian Health Labs n’a pas répondu à une demande de commentaires.

Le Réseau de santé Vitalité a refusé de commenter, en raison du litige en cours.

D’après le reportage de Bobbi-Jean MacKinnon (CBC)