Un candidat à un poste d'agent à la billetterie de Marine Atlantique, une société d'État, n'a pas bénéficié de chances égales à l'embauche parce que l'examen d'entrée était uniquement en anglais, conclut le commissaire aux langues officielles, Raymond Théberge, dans un rapport.

La personne qui a déposé la plainte allègue que dans le cadre de la dotation du poste d’agent à la billetterie, les tests et le service pendant le processus de sélection étaient en anglais seulement. La personne ajoute qu’il n’était pas possible de faire l’entrevue en français, sa langue officielle de préférence, écrit Raymond Théberge à l'issue de son enquête entamée en 2023.

Marine Atlantique, qui exploite le service de traversier entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve, reconnaît que les tests et l'entrevue ont été imposés en anglais à la personne, mais précise qu'il s'agit de la langue de travail de l'entreprise, note le commissaire.

Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles du Canada, veille au respect des droits linguistiques au pays. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Butler

La Loi sur les langues officielles (LLO) impose aux sociétés d'État de communiquer, d'offrir des services et de donner des chances égales d'emploi aux Canadiens en anglais et en français.

Une inadvertance

Dans le rapport, Marine Atlantique reconnaît une inadvertance dans ses communications avec le candidat avant l'entrevue, car celles-ci n'étaient pas dans la langue de son choix.

En revanche, l'entreprise fédérale ne se considère pas comme obligée d'offrir une entrevue et des tests en français, même pour un poste bilingue, car l'entreprise estime que le processus n'est pas un service public, selon le rapport dont Radio-Canada a obtenu copie.

Par ailleurs, Marine Atlantique voit la garantie de chances égales à l'emploi comme une déclaration d'intention plutôt qu'une source d'obligation, écrit le commissaire.

Un réexamen des politiques internes

Le rapport indique toutefois que Marine Atlantique examine si sa pratique consistant à faire des entrevues et des tests dans la langue de travail pour les emplois "bilingue essentiel" est conforme à la partie VI de la Loi [sur les langues officielles].

La partie VI de la LLO énonce l’engagement d'Ottawa de veiller à ce que les Canadiens d’expression française et d’expression anglaise aient des chances égales d’emploi et d’avancement dans les institutions fédérales.

Or, pour Raymond Théberge, Marine Atlantique doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de la Loi sur les langues officielles pendant l’entièreté du continuum des processus d’embauche externes, et ce, que les postes soient identifiés comme "bilingues" ou non.

Ni le commissaire ni un porte-parole de la société d'État n'étaient disponibles pour une entrevue.

Dans une déclaration écrite, le Commissariat aux langues officielles explique qu'il doit limiter ses commentaires à ce sujet, et ce, jusqu’à ce que l’avis de fermeture soit envoyé aux parties concernées.

Il rappelle toutefois que les institutions fédérales ont l’obligation de veiller à ce que [les francophones et les anglophones] aient des chances égales d’emploi, ce qui inclut le droit de participer à un processus de dotation dans la langue officielle de son choix.