Le Service des poursuites pénales du Canada ne portera pas d’accusations contre un courtier Britanno-Colombien interpellé pour fraude immobilière de 500 M$, à cause d’une technicalité non précisée.

La décision a été prise après une enquête de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) qui aura duré cinq ans.

Avec l’aide de tout un réseau d’agents et courtiers immobiliers, le personne qui a fait l'objet de cette enquête aurait obtenu un demi-milliard de dollars de financement pour des acheteurs qui ne se seraient pas qualifiés pour des prêts hypothécaires.

Selon l'enquête, la fraude comprenait des rapports d’impôts et relevés bancaires falsifiés.

Une enquête de longue haleine

Cette affaire a débuté en 2019, lorsque des enquêteurs de l’Agence des services financiers de la Colombie-Britannique ont rencontré des membres de la section des crimes financiers de la police de Vancouver.

Puis, en 2023, le département des Crimes graves et crime organisé de la GRC est revenu sur les faits pour les examiner de plus près à la suite du témoignage du courtier devant la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique.

Dans une note adressée à deux des agents de la GRC, le directeur de l’Agence des services financiers de la province a souligné que les informations personnelles et le détail des allégations concernant une trentaine d’individus possiblement liés à l’affaire étaient inclus dans le dossier.

Toutefois, il n’y a pas eu de suite à ces démarches. La police de Vancouver a jugé que l’affaire était de nature réglementaire et qu’elle relèverait plutôt de l'agence provinciale.

Des rapports d’impôts falsifiés

Durant l’enquête qui a débuté en 2019, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a saisi plusieurs dossiers du courtier.

Entre 2012 et 2018, celui-ci a gagné plus de cinq millions de dollars en frais de clients, selon l’ARC dans sa demande de perquisition. Entre 2009 et 2019, il aurait amassé 642 344 $ en commission pour recommandation.

Un mandat de perquisition indique également plusieurs allégations de revenus d’entreprise non déclarés et d'impôts non payés. Le mandat fait aussi des allégations de plusieurs fraudes.

Dans un des cas, un courtier hypothécaire lui aurait remis 282 900 $ en argent comptant pour des demandes d’hypothèques.

Un problème difficile à résoudre

Déjà, en 2021, le courtier en question avait dit devant la Commission d'enquête sur le blanchiment d'argent en Colombie-Britannique qu’une histoire comme la sienne avait des chances de se répéter.

Parmi les raisons évoquées : beaucoup d’agents immobiliers qui lui ont recommandé leurs clients ont bénéficié de ses services.

Au-delà de suspensions de permis et d’amendes s’élevant jusqu’à 50 000 $, aucune personne impliquée dans cette affaire ne semble faire face à aucune sanction pénale.

Avec les informations de Jason Proctor.