Les parents francophones de la Colombie-Britannique qui vivent une séparation peuvent désormais suivre en français le cours que la province impose avant qu'un juge ne se penche sur leur dossier. Des avocats saluent l'avancée, mais rappellent qu’une fois le cours terminé, seuls les parents mariés ont le droit d'être entendus en français.

La mise en ligne d'une version française de Être parent après une séparation, une formation gratuite d'environ trois heures offerte depuis 1994, a été annoncée par gouvernement provincial lundi.

Elle existait jusqu'ici en anglais et en pendjabi, en plus d'une version conçue pour les familles autochtones.

Le cours porte sur les effets d'une séparation sur les enfants, sur la communication entre ex-conjoints et sur les façons de régler un litige familial sans passer par un procès.

C'était assez frappant qu'un service aussi important dans le système de justice familiale de la Colombie-Britannique ne soit pas encore disponible dans l'autre langue officielle du Canada.

Le ministre responsable des Affaires francophones, Adrian Dix, y voit une étape de plus vers des services gouvernementaux mieux adaptés aux familles francophones de la province.

En Colombie-Britannique, les parents qui s'adressent à la Cour provinciale pour obtenir ou modifier une ordonnance sur la tutelle, le temps parental ou une pension alimentaire doivent avoir suivi ce cours avant qu'une première conférence de gestion familiale puisse être fixée avec un juge (sauf exemption).

Un droit réservé aux couples mariés

Depuis décembre 2024, la Cour suprême de la Colombie-Britannique permet à une partie de demander que sa cause soit entendue en français, en tout ou en partie, dans les dossiers relevant de la Loi sur le divorce, la législation fédérale qui régit la dissolution des mariages partout au pays.

Les demandes fondées sur la loi provinciale ne peuvent être traitées en français que si elles sont jointes à une demande de divorce dans le même dossier, en invoquant la Loi sur le divorce.

À moins que les gens soient mariés, il n'y a pas de droit à ce qu'une cause de droit de la famille soit entendue en français , explique Francis Lamer, avocat depuis 35 ans en Colombie-Britannique.

La Cour applique la Family Law Act, la loi provinciale sur le droit de la famille, et rien n'y garantit le droit de s'exprimer en français.

La formation gratuite est exigée dans la plupart des dossiers familiaux avant qu'une première rencontre avec un juge puisse être fixée.

Photo : Radio-Canada / Justine Beaulieu-Poudrier

Deux parents non mariés qui s'adressent à la Cour provinciale pour régler un conflit sur les pensions alimentaires ou la garde d’enfant, ont donc désormais la possibilité de suivre la formation obligatoire en français, mais devront mener le reste de leurs procédures en anglais.

Un client qui ne parle pas anglais doit se présenter avec un interprète, comme pour toute autre langue.

Pas de législation linguistique

Selon Me Lamer, les situations où la barrière linguistique bloque réellement une procédure sont peu fréquentes, et la plupart des francophones de la province parlent suffisamment bien anglais pour s'y retrouver.

Me Samiei de son côté, dit recevoir de plus en plus de clients francophones arrivés d'Europe, d'Afrique, ou d'ailleurs, dont certains maîtrisent très peu l'anglais. Pour ces parents, dit-elle, comprendre l'information dans leur langue peut vraiment changer leur capacité à participer à leur propre dossier.

La Colombie-Britannique demeure la seule province canadienne sans législation linguistique. Victoria s'est dotée en avril 2024 d'une politique sur les services en français, assortie d'un plan d’action sur quatre ans.

Selon le recensement de 2021, 328 650 résidents de la province pouvaient soutenir une conversation en français. Ils étaient 56 495 à avoir le français comme seule première langue officielle parlée, et 18 145 autres parlaient le français et l'anglais.

Le cours Être parent après une séparation est accessible sur le site de l'Institut de la justice de la Colombie-Britannique, qui livre la formation pour le compte du gouvernement.