Comme une période de prolongation. Sébastien Lecornu a fait savoir, mardi 14 juillet, qu’il entendait saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption, par l’Assemblée nationale, de la loi sur la fin de vie. Ce texte, qui instaure un « droit à l’aide à mourir » sous strictes conditions, comme cela existe dans d’autres pays, doit être définitivement validé par les députés ce mercredi en fin de journée.

Le point final de cette réforme sociétale majeure, promise de longue date par Emmanuel Macron ? Pas tout à fait. Une fois la loi adoptée, les Sages devront se pencher sur certaines de ses dispositions, à la demande du Premier ministre. Une ultime manœuvre qui surprend les partisans du projet, à l’image de l’ancien député Olivier Falorni, lequel estime, au HuffPost, que le chef du gouvernement « aurait pu s’en passer. »

Selon l’entourage de Sébastien Lecornu, la saisine du Conseil constitutionnel vise à ce que « l’application de la loi (...) puisse se faire dans le plein respect des principes que notre Constitution garantit et, en particulier, de la dignité humaine. » Une façon, aussi, de donner des gages aux opposants, surtout à droite et à l’extrême droite, toujours très critiques à l’égard de ce nouveau droit malgré des années de concertations et de débats.

Sur quoi porte la saisine ?

Concrètement, la saisine décidée par Sébastien Lecornu vise à interroger le Conseil constitutionnel sur au moins trois aspects du texte. Le premier touche au « respect, par la longueur du délai de rétractation (...) des principes de liberté personnelle et de dignité humaine », indique Matignon à la presse. Selon le texte en discussion, le malade aura un « délai de réflexion d’au moins deux jours » pour confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale, une fois que le médecin a rendu sa décision, qui devra être elle-même prise dans un délai de 15 jours après la demande d’aide à mourir du malade.

Ensuite, les Sages devront se pencher « sur le respect de ces mêmes principes » (de liberté personnelle et de dignité humaine) « par les dispositions relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir. »

Enfin, le chef du gouvernement souhaite interroger « l’articulation entre les dispositions sur la clause de conscience », que peuvent faire valoir médecins et infirmiers pour refuser de pratiquer l’aide à mourir, et « l’existence de projets d’établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d’être d’accompagner les malades en fin de vie » mais « qui excluent le recours à l’aide à mourir », détaille encore Matignon. Autant de sujets, en somme, déjà soulevés par plusieurs élus de droite, lesquels multiplient les tribunes et les initiatives pour essayer de contrer le vote final des députés.

Pour eux, la saisine du Conseil constitutionnel est une aubaine. Elle leur permet d’intégrer Sébastien Lecornu à leur bataille, et de dessiner un « désaccord, sourd mais profond, au sommet de l’État » (selon les mots du Figaro) entre Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron, qui a fait de cette réforme un enjeu majeur de son second quinquennat. Mais est-ce aussi simple ?

Macron et Lecornu en désaccord ?

Du côté de l’entourage du président de la République, on dément tout coup de canif de la part du locataire de Matignon, quand bien même son ancrage catholique le pousserait à la réserve. « C’est absurde », nous assure un proche du chef de l’État, qui estime que « le Premier ministre, tout en ayant ses convictions personnelles et intimes, que le Président respecte profondément, sait qu’il s’agit d’un engagement pris devant les Français. » Comprendre : Sébastien Lecornu, qui s’est lui-même surnommé « moine-soldat », ne saurait s’engager dans une quelconque croisade à l’égard du texte.

Pour cet interlocuteur régulier d’Emmanuel Macron, le Premier ministre, avec son ultime manœuvre, tient surtout à « devancer la saisine par les opposants au texte, afin de montrer que l’exécutif est respectueux du chemin législatif jusqu’à son terme. » Qui plus est sur un texte aussi sensible. Le président du Sénat Gérard Larcher, opposé à la réforme, comme la haute assemblée, avait effectivement annoncé en amont qu’il demanderait aux Sages de se pencher sur plusieurs dispositions litigieuses à ses yeux.

Du reste, il est aussi intéressant de noter que la manœuvre du chef du gouvernement n’est pas inédite, en dépit de ce qu’affirment certains élus de droite, comme l’eurodéputé LR François-Xavier Bellamy. Sébastien Lecornu avait effectivement choisi de saisir lui-même le Conseil constitutionnel sur le dernier budget adopté par l’Assemblée nationale. Quelques années plus tôt, c’est Élisabeth Borne qui avait fait appel aux Sages pour valider sa propre réforme des retraites, pourtant obtenue de haute lutte. Difficile donc, avec ces précédents, de voir le geste de l’actuel locataire de Matignon comme un signe de défiance manifeste. Telle est la dure loi du moine-soldat.