La Fédération des municipalités de l’Île-du-Prince-Édouard demande des changements à la Loi sur les gouvernements municipaux. L'organisme dit chercher un meilleur équilibre entre la protection de la vie privée des élus et le droit du public de connaître les infractions dont ils sont responsables en vertu des codes de conduite municipaux.

Lorsqu’un maire ou un conseiller enfreint le code de conduite de sa Municipalité, les informations liées à une suspension ou à une amende peuvent êtres divulguées. Par contre, les détails de l'infraction elle-même n’ont pas besoin d'être rendus publics.

Je pense qu'il devrait y avoir davantage de précisions et une discussion plus large sur la manière dont ces violations du code de conduite se produisent, affirme Satya Sen, le directeur général de la Fédération des municipalités de l'Île-du-Prince-Édouard.

Satya Sen croit qu'il faut trouver un équilibre entre la transparence et la protection de la vie privée. En revanche, il sait que les municipalités ont des lignes directrices précises quant au code de conduite de leurs élus.

En fin de compte, ils ont certaines responsabilités en tant qu’élus, dit-il.

Préoccupations pour la vie privée

Par exemple, la conseillère à Rustico-Nord, Donna Coll, a récemment reçu une amende de 500 $ et une suspension de 90 jours, en plus de devoir présenter des excuses.

Peu de personnes savent ce qui a mené à de telles conséquences.

CBC a tenté de contacter la conseillère municipale, mais n’a reçu aucune réponse de sa part.

De son côté, le conseil municipal de Rustico-Nord indique par courriel que les détails de cette affaire sont confidentiels. La Municipalité dit qu'elle se réserve le droit de divulguer ou non des informations concernant une infraction ou des sanctions contre un élu.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard dit qu'un examen de la Loi sur les gouvernements municipaux est en cours. Toutefois, la province ne précise pas quels changements sont à l'étude et n'a pas donné suite aux demandes d'entrevue de CBC.

D’après les renseignements de Tony Davis et de Gwyneth Egan, de CBC