Les parties engagées dans une poursuite contre l'homme d'affaires notoire Kevin O'Leary et sa conjointe au sujet d'un accident de bateau mortel en Ontario en 2019 sont parvenues à une entente à l'amiable. Mais impossible de connaître pour le montant de l'accord qui demeure sous scellés en attendant que la Cour fédérale ne tranche sur la requête de confidentialité de leurs avocats.

À Toronto, dans un prétoire vide du tribunal, les avocats de toutes les parties concernées ont pris soin de ne pas mentionner devant la juge Elizabeth Heneghan le montant du règlement sur lequel ils travaillent depuis cinq ans.

On comprend toutefois qu'un montant a été dégagé, mais que les parties veulent garder les informations relatives à l'accord secrètes.

Ce sont les avocats des O'Leary qui ont déposé une requête de confidentialité à laquelle les familles des victimes ne sont pas opposées.

Acquittement au criminel

Linda O'Leary a été acquittée, en 2021, d'une accusation de conduite imprudente à la suite de son procès devant la Cour de justice de l'Ontario à Parry Sound.

L'épouse du millionnaire, qui était au volant de leur bateau, avait été mise en accusation pour l'accident qui a fait deux morts et trois blessés le 24 août 2019, sur le lac Joseph, dans la région de Muskoka.

Le hangar à bateaux chez les O'Leary sur le lac Joseph avec leur résidence principale en hauteur.

Photo : Radio-Canada / CBC

Les O'Leary faisaient face à une poursuite d'un million de dollars de la famille de l'une des victimes, l'Ontarienne Suzana Brito, dont les parents, Rosa et Antonio Ragone, et la sœur Paula figurent dans les documents judiciaires.

Les Ragone poursuivaient aussi en novembre 2019, pour un autre million de dollars, le capitaine du bateau de plaisance qui avait été percuté par l'embarcation des O'Leary, le Dr Richard Ruh, ainsi que son propriétaire, le Dr Irv Edwards.

MM. Edwards et Ruh avaient nié toute responsabilité dans l'accident. À l'époque, le capitaine Ruh avait embarqué des plaisanciers pour admirer les étoiles sur le lac par une nuit sans lune.

Une caméra de surveillance capte l'arrivée des O'Leary et de leur amie Allison Whiteside (en rouge) au domicile des Smith dans la soirée avant l'accident mortel.

Photo : OPP (pièce à conviction)

Le procès criminel avait montré que le bateau que Linda O'Leary avait éperonné n'était pas illuminé. Outre les deux victimes à bord, trois passagers avaient été blessés dans la collision.

On ignore par ailleurs si la famille de la seconde victime, le Floridien Gary Poltash, avait elle aussi entamé des poursuites pour négligence après l'accident.

Les O'Leary avaient déposé à leur tour devant la Cour supérieure de l'Ontario une contre-poursuite en mai 2020, en réclamant plus de 3 millions de dollars en dommages et intérêts contre Irv Edwards et Richard Ruh.

Kevin O'Leary a été candidat à la course à la direction du Parti conservateur du Canada.

Photo : Radio-Canada

Le couple avait par la suite présenté une requête, devant la Cour fédérale cette fois, pour nier toute négligence et toute responsabilité dans l'accident et empêcher toute nouvelle réclamation contre lui devant d'autres tribunaux.

Dans cette requête, les O'Leary cherchaient également à limiter les dommages et intérêts retenus contre eux à un million de dollars en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

Toutes les poursuites avaient alors été transférées devant la Cour fédérale.

Requête de mise sous scellés

Outre les avocats des O'Leary et ceux de la famille Ragone, les avocats des D^rs Ruh et Edwards ne se sont pas opposés non plus à la requête de confidentialité.

La juge Heneghan les a toutefois avertis que la jurisprudence n'était pas de leur côté, puisque la Cour suprême du Canada a récemment débouté la famille Sherman, qui voulait garder confidentiel le testament des époux Barry et Honey Sherman assassinés en 2017.

La magistrate laisse entendre qu'une ordonnance de mise sous scellé violerait le principe de la publicité des débats judiciaires, lequel est protégé par la Charte. Un tel principe sert à inspirer confiance au public dans le système de justice en maintenant les tribunaux ouverts et transparents.

Le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Sherman au sujet du testament de la famille le 11 juin 2021 pourrait être utilisé contre les O'Leary et les autres parties dans ce litige.

Photo : Radio-Canada / Jonathan Dupaul

L'avocat Conal Calvert affirme que les intérêts privés de ses clients, les O'Leary, l'emportent sur l'intérêt du public et qu'il existe un risque de leur causer un préjudice si les termes de l'accord devaient être dévoilés.

Me Calvert mentionne que la cause Sherman est différente, parce qu'elle concerne des renseignements liés à un héritage alors qu'il s'agit ici d'informations relatives à une entente à l'amiable.

L'avocat de M. Ruh, Patrick Monaghan, précise pour sa part que deux des personnes qui apparaissent dans ces documents sont mineures.

Me Monaghan souligne que le public est au courant que des poursuites ont été entamées devant les tribunaux dans cette affaire, mais qu'il n'a pas à connaître l’issue du litige et en particulier le montant du règlement.

En cas de défaite, les parties ont demandé à la magistrate à ce que le montant de l'accord soit caviardé dans les documents judiciaires dans l'éventualité où elle décidait d'autoriser leur publication.

La juge Heneghan rendra sa décision la semaine prochaine.

Tous les avocats ont refusé de parler à Radio-Canada.