La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur la santé mentale de la province. (Photo d’archives)PHOTO: Radio-Canada

Le 28 juillet dernier, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions de la Loi sur la santé mentale de la province. Ces dispositions permettent d’imposer des traitements psychiatriques aux patients hospitalisés contre leur gré. Ryan Beaton, avocat spécialisé en droit autochtone et en droit constitutionnel chez Juristes Power, n’est pas surpris par la décision du tribunal provincial.

C’est une décision importante, qui touche la vie d’une façon profonde d’un millier de personnes à chaque année, qui sont admises de façon involontaire pour des traitements psychiatriques, et qui peuvent être forcés sous le régime en Colombie-Britannique. C’est la seule juridiction au Canada qui enlevait entièrement le droit de consentir ou non à des traitements psychiatriques pour les patients qui étaient admis de façon involontaire.

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