Par Rédaction Actu Publié le 15 juil. 2026 à 20h41 ; mis à jour le 15 juil. 2026 à 20h45

Attendu et largement adopté par les députés ce mercredi. Le projet de loi « Ripost » a pour ambition de lutter contre des phénomènes qui troublent l’ordre public. Hétéroclite, il aborde de nombreux sujets : protoxyde d’azote, free parties, rodéos urbains sauvages.

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez espère aboutir à une adoption définitive de ce texte mardi, après la tenue d’une commission mixte paritaire destinée à accorder les points de vue de l’Assemblée et du Sénat, où il a déjà été adopté. Focus sur quelques changements. 

Utilisation de protoxyde d’azote encadrée

Un délit d’inhalation passible d’un an de prison et 3 750 euros d’amende a été créé, avec possibilité d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros. Conduire sous l’emprise de ce gaz hilarant vaudra jusqu’à 3 ans de prison et 9 000 euros d’amende. 

Les députés ont validé l’interdiction générale de la vente aux particuliers, mais ont repoussé son entrée en vigueur au 1ᵉʳ février 2027 afin de respecter le droit européen. En attendant, ils ont durci les sanctions, en pénalisant la détention et le transport par un particulier d’une quantité de ce gaz au-dessus d’un certain seuil, passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

La question des free parties et des stupéfiants

Organiser une free party devient un délit punissable de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. Y participer aussi deviendra un délit : les « teufeurs » encourront six mois de prison et 7 500 euros d’amende, avec possibilité, pour éviter les poursuites judiciaires, d’une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 500 euros.

Le texte abaisse aussi à 250 participants le seuil au-dessus duquel une déclaration en préfecture est requise, contre 500 actuellement.

Du côté de la consommation de stupéfiants, les députés ont approuvé une mesure permettant aux préfets de suspendre préventivement un permis de conduire pour un usage répété de stupéfiants. Ils n’ont en revanche pas rétabli un article, supprimé en commission, qui entendait revaloriser le montant de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, ainsi qu’une peine complémentaire de suspension de permis de conduire pour les auteurs de ces infractions.

Contrôle des violences lors de matchs et des utilisateurs de mortiers d’artifice

Un amendement gouvernemental a été adopté à l’Assemblée pour permettre aux préfets de prononcer des interdictions de paraître contre des personnes ayant commis « de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens » en marge d’une manifestation sportive.

En revanche, les députés ont rejeté une mesure qui visait à renforcer les interdictions administratives de stade (IAS), en les étendant notamment à d’autres lieux de rassemblements et dans le temps. 

En cas d’utilisation de mortiers d’artifice, il y a désormais jusqu’à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende prévus pour la détention ou le transport de mortiers d’artifice sans motif légitime. Une procédure de fermeture administrative pour les commerces les vendant illégalement est aussi créée.

Pour les victimes de squat

Face aux squatteurs, le dispositif, très critiqué, d’évacuation forcée de squatteurs est étendu aux meublés de tourisme, ainsi qu’aux locaux commerciaux. Ainsi les propriétaires d’Airbnb ou de locations touristiques pourront faire appel à cette nouvelle loi. 

Lutter contre les rodéos urbains

Contre les rodéos urbains, une amende forfaitaire de 800 euros est prévue, avec interdiction administrative de conduire tout véhicule terrestre motorisé, y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire. 

Sources AFP.

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