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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)n « l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention n'est pas établie ».
La rédaction avec AFP - Aujourd'hui à 17:33 | mis à jour aujourd'hui à 19:21 - Temps de lecture :
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté ce mercredi la demande de mesure provisoire déposée la veille par Marine Le Pen, visant à faire suspendre sa peine d'inéligibilité prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Paris. « La Cour rejette la demande de Marine Le Pen », présidente du groupe du Rassemblement nationale (RN) à l'Assemblée nationale, « au motif qu'en tout état de cause l'existence d'un risque imminent d'atteinte irréparable à un droit protégé par la Convention [européenne des droits de l'homme] ou ses protocoles n'est pas établie », indique la CEDH, basée à Strasbourg.
L'hypothèse d'une dissolution
« Au motif que l’atteinte à mes droits n’est pas imminente, ce qui serait, en revanche le cas si intervenait une dissolution. Au-delà de ce "référé", la Cour est saisie au fond, de l’absence de recours effectif à l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité », a réagi Marine Le Pen sur X.
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Pour rappel, Marine Le Pen a été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme, ainsi qu'à cinq ans d'inégibilité dans l'affaire des assistants parlementaires européens du RN. Cette exécution provisoire de la peine d'inéligibilité durant cinq ans l'empêche de se présenter à quelconque élection et notamment à l'élection présidentielle de 2027 mais aussi à d'éventuelles élections législatives en cas de dissolution.