C’est ce qui s’appelle muscler son jeu. Partie de quatre articles en octobre dernier lors de sa présentation, la proposition de loi «contre toutes les fraudes aux aides publiques» en compte désormais 11, et même 36 si l’on comptabilise les «bis», les «ter» et les «quater». Sorti ainsi renforcé de la Commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs le 6 mai, le texte porté par Thomas Cazenave, ex-ministre des Comptes publics, a été adopté par l’Assemblée nationale ce mercredi 14 mai, et devrait l’être sans difficulté la semaine prochaine au Sénat.

Avec cette loi, la France se dote d’un «arsenal» global contre la fraude aux aides publiques, se félicite Thomas Cazenave. Initialement pensée pour s’appliquer aux aides publiques pour la rénovation et certifications énergétiques, ou encore à la formation professionnelle, elle a été élargie aux détournements de compteurs électriques ainsi qu’à la lutte contre le démarchage téléphonique abusif. «Quasiment tous les pans de l’action publique» sont ainsi couverts, résume Thomas Cazenave.

Contrôles, prévention et sanctions

Concrètement, les contrôles seront renforcés. Les administrations chargées de distribuer les aides, comme celles pour le financement de pompes à chaleur, pourront accéder aux fichiers bancaires et échanger avec d’autres agences. Aussi absurde que cela puisse paraître, l’agence de lutte contre la fraude Tracfin ne peut, par exemple, pas transmettre de signalements à l’Anah, chargée du versement des aides MaPrimeRénov’. Du pain bénit pour les entreprises sans scrupule qui ont prospéré ces dernières années en captant ces aides tout en flouant leurs clients. Rien que pour ce dispositif, on soupçonne 400 millions d’euros de détournement chaque année.

Outre les contrôles, la prévention est elle aussi renforcée. Partant du constat qu’une fois l’aide octroyée il est quasiment impossible de remettre la main dessus, les entreprises frauduleuses disparaissant dans la nature avant de renaître ailleurs sous un autre nom, la loi dispose que le versement peut être suspendu en cas de doute. Et ce pendant trois mois, le temps de procéder aux vérifications. Cela vaut pour la rénovation énergétique, mais aussi la certification et la formation professionnelle. En outre, dans le domaine de la rénovation énergétique, une entreprise labellisée bénéficiant d’aides publiques ne pourra pas aller au-delà de deux niveaux de sous-traitance.

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Les sanctions sont elles aussi durcies : la fraude aux aides publiques en bande organisée, dès lors qu’elle est prouvée, est considérée comme une activité criminelle, et non plus comme un délit. Les contrevenants encourent désormais jusqu’à 15 ans d’emprisonnement, contre dix auparavant. En outre, le nom des entreprises fraudeuses sera rendu public pour les inciter à plus de vertu. Un name and shame symbolique, lorsque l’on sait la facilité avec laquelle les sociétés spécialisées dans ces escroqueries disparaissent pour renaître ailleurs sous une nouvelle immatriculation.

Dans le champ de la distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires pourront eux-mêmes appliquer des sanctions en cas de détournement en amont des compteurs, en facturant à l’utilisateur la consommation due.

Lutter contre le démarchage abusif

Enfin, la lutte contre le démarchage téléphonique abusif, subi quotidiennement par les Français, a été élargie. Alors qu’elle ne concernait dans le texte initial que les approches ayant trait à la rénovation énergétique, elle a été généralisée à tous les dispositifs aidés. En outre, le démarchage en général ne pourra se faire en dehors du consentement préalable des personnes appelées. La mesure, déjà adoptée dans le cadre d’un autre texte législatif porté par le sénateur Horizons Pierre-Jean Verzelen, a été intégrée à la proposition de loi adoptée ce mercredi. L’application de cette disposition reste une gageure, les centres d’appels étant le plus souvent basés à l’étranger et utilisant des systèmes de contournement du traçage. Quoi qu’il en soit, les entreprises concernées ont 14 mois devant elles pour faire évoluer leurs modalités de démarchage.

À l’heure où l’exécutif s’est engagé à trouver 40 milliards d’euros d’économies en 2026 et à maintenir l’effort budgétaire les années suivantes, Thomas Cazenave estime que la traque à la fraude peut permettre de faire revenir jusqu’à 1,6 milliard d’euros dans les caisses publiques. «Nous garantissons que chaque euro est bien dépensé et pas détourné», affirme le député.