L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) conteste la constitutionnalité d’un règlement municipal qui limite les manifestations à Vaughan, en Ontario.

L’été dernier, la Ville de Vaughana interdit les manifestations de nuisance à moins de 100 mètres des lieux de culte, des hôpitaux, des écoles, des garderies et d’autres infrastructures dites vulnérables.

L’issue de la contestation de l'ACLC pourrait faire jurisprudence, puisque d’autres villes ontariennes ont adopté des règlements similaires.

L’ACLC soutient que ces zones tampons imposées par Vaughan sont une restriction déraisonnable au droit de manifester pacifiquement garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Bien que la liberté de réunion pacifique ait des limites, ces limites n’incluent pas le fait de bannir des manifestations perturbatrices, inconfortables ou dérangeantes, soutient la directrice des libertés fondamentales de l’ACLC, Anaïs Bussières McNicoll.

Les réglementations qui limitent les manifestations pacifiques doivent absolument être ciblées, nécessaires et ne porter atteinte que minimalement aux droits démocratiques essentiels pour être constitutionnelles, selon elle.

Les règlements adoptés en Ontario à date ne passent pas ce test, soutient Mme Bussières McNicoll.

Une question de sécurité, selon le maire de Vaughan

Vaughan a adopté son règlement en juin 2024, après une série de manifestations devant une synagogue de Thornhill.

Arrestation lors d'une manifestation à proximité de la synagogue Beth Avraham Yoseph of Toronto de Thornhill, en mars 2024.

Photo : La Presse canadienne / Frank Gunn

Des villes comme Ottawa, Brampton et Toronto, qui étaient aussi le théâtre de nombreuses manifestations contre la guerre à Gaza, lui ont emboîté le pas dans les mois suivants avec des mesures similaires.

Vaughan défendra son approche devant les tribunaux, indique le maire Steven Del Duca dans une déclaration.

[Cette mesure] a été conçue pour prévenir les manifestations qui ne sont pas pacifiques et qui intimident ou incitent à la haine ou à la violence. Ça n’interdit pas les rassemblements pacifiques, précise-t-il.

Le maire appelle d’ailleurs le gouvernement canadien à adopter une loi pour uniformiser ce type d’interdiction à travers le pays. Lors de la campagne électorale, Mark Carney s'est engagé à criminaliser l’obstruction de l’accès aux lieux de cultes, aux centres communautaires et aux établissements d'enseignement.

Une action nationale est nécessaire pour éviter une mosaïque de règles municipales et pour assurer une protection cohérente à tous les Canadiens.

Le règlement de Vaughan définit une manifestation de nuisance comme toute manifestation qui pourrait conduire une personne raisonnable à se sentir intimidée et cela, peu importe l’intention des manifestants.

L’ACLC dit qu’elle cible ce règlement dans son recours parce que c’était le premier à être adopté, mais aussi parce que c’est celui qui contient les restrictions et les amendes les plus importantes.

Qui va prendre la chance d'aller manifester s'il risque d'être puni de 100 000 $ pour avoir exprimé des idées qu'un policier ou qu'un membre de la municipalité va juger offensantes ou intolérantes… ou pour avoir participé dans une manifestation où quelqu’un d’autre va s’être exprimé d’une manière offensante, lance Anaïs Bussières McNicoll.

Le règlement de Toronto également dans la mire

L’ACLC ne ferme pas la porte à une contestation judiciaire des autres règlements qui créent des zones tampons à l’avenir.

Le règlement de Vaughan est un exemple [...] parfait de tout ce qu’il y a de problématique dans ce genre de règlement là, donc on commence notre parcours de litige à cet endroit-là, mais toutes les options demeurent sur la table pour les autres règlements municipaux de l’Ontario.

Lawrence David, professeur en droit constitutionnel à l’Université d’Ottawa, ne se surprendrait pas de voir la cause se rendre à la Cour suprême.

Il souligne que les principes au cœur du dossier étaient également au centre de plusieurs demandes d’injonction contre des campements propalestiniens sur les campus universitaires.

On voit que la jurisprudence est un peu mêlée, dit l’expert.

Une demande d’injonction a, par exemple, été refusée à l'Université McGill alors qu'une autre a été accordée à l’Université de Toronto.

La Cour a statué que dans tous ces débats-là, il faut toujours équilibrer d'un côté les libertés fondamentales, mais également les intérêts que ces règlements ou ces injonctions cherchent à protéger, souligne Lawrence David

Il ajoute que les avocats qui défendent la Ville de Vaughan devront aussi prouver qu’il y a un lien rationnel entre le règlement et son objectif.

L’ACLC dit avoir déposé son avis de requête à la Cour lundi.

Avec les informations de Grégory Wilson