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Jean-Éric Schoettl est ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.

La loi relative à l’aide à mourir a été adoptée définitivement par les députés ce 15 juillet. Le Conseil constitutionnel en est saisi par le premier ministre, par le président du Sénat et par plusieurs parlementaires LR, du bloc central et du RN, au moyen de mémoires. Il devra juger un texte dont il n’est pas besoin de souligner les enjeux éthiques, juridiques et civilisationnels. Sa responsabilité est considérable. Sa décision, pour être à la hauteur de sa mission — et pour convaincre —, devra être exemplaire tant sur le fond que sur la forme.

C’est à propos de cette dernière que se pose d’emblée une question : celle de la composition de la formation de jugement.

Il est une règle d’or qui s’applique à toute justice et qu’une maxime britannique résume fort bien : «justice must not only be done, it must also be seen to be done». Il ne suffit pas que justice soit rendue, encore faut-il qu’elle soit ressentie…