La province est sommée de faire preuve de plus de transparence en rendant publiques des informations portant sur les litiges qui opposent propriétaires et locataires afin de rééquilibrer le rapport de force entre ces deux groupes.

L'équipe des services d'aide légale de l'Université Dalhousie, Dal Legal Aid, se porte à la défense des locataires confrontés à des différends avec leurs propriétaires.

Selon Sydnee Blum, travailleuse juridique communautaire au sein de l'organisme, il existe dans la province de nombreuses idées reçues voulant que les mauvais locataires soient nombreux.

D'après une demande d'accès à l'information réalisée par Sydnee Blum, travailleuse juridique communautaire avec Dal Legal Aid, les locataires à problèmes sont peu nombreux dans la province, malgré les idées reçues.

Photo : Radio-Canada / Stéphanie Blanchet

Des données obtenues en vertu d’une demande d’accès à l’information réalisée par son organisme peignent toutefois un autre portrait, dit-elle.

En effet, seulement 6 % des demandes d'éviction formulées par des propriétaires depuis 2019 mentionnent un mauvais comportement chez le locataire. Dans 4 % des cas, la demande d'expulsion mentionnait des règles non respectées.

Malheureusement, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse est peu enclin à partager ce genre d’informations, avance Sydnee Blum.

Les données obtenues grâce à leur demande d'accès à l'information ont permis de constater que le ministère de Service Nouvelle-Écosse partage régulièrement des données actualisées sur les litiges entre locataires et propriétaires avec une association de propriétaires, et ce, depuis au moins 2023.

Lorsque Dal Legal Aid a tenté d'obtenir des informations similaires, la réponse a été bien différente, soutient Mme Blum.

Il semble que quelques fois par année, l'information est réclamée par cette association de propriétaires et le ministère leur répond rapidement. [...] Mais quand nous demandons quel type de données sont disponibles pour nous, nous n'avons pas eu de réponse claire, explique-t-elle.

Elle ajoute que la province leur a répondu qu'elle ne conservait pas beaucoup d'informations, que son système était âgé et qu'obtenir des données serait très difficile.

Selon Dal Legal Aid, des données obtenues auprès de la province montrent que les règlements qui encadrent les rénovictions fonctionnent.

Photo : Radio-Canada / Stéphanie Blanchet

Dans un échange courriel, on peut lire que la province a dit à Dal Legal Aid qu'il vaudrait mieux faire une demande d'accès à l'information, une procédure pourtant plus longue et plus complexe.

Du côté de la province, une porte-parole du ministre des Services de la Nouvelle-Écosse indique dans une déclaration que si l'association des propriétaires avait reçu plus d'informations, c'était simplement parce qu'elle en demandait plus fréquemment.

Elle a ajouté que la province traitait toutes les requêtes de manière similaire et qu'une demande d'accès à l'information est parfois nécessaire pour des données plus complexes.

Ces explications peinent à convaincre Dal Legal Aid, qui précise avoir demandé à la province à plusieurs reprises de partager l'information dont elle disposait.

Un manque de transparence, dit l’opposition

Pour l'opposition officielle, c’est une preuve supplémentaire que le gouvernement manque de transparence.

C'est encore un autre exemple de la manière dont ce gouvernement cache des informations aux Néo-Écossais quand cela sert ses intérêts, a partagé la porte-parole néo-démocrate, Meredith O’Hara, dans une déclaration envoyée à Radio-Canada.

Selon Sydnee Blum, si le gouvernement peut fournir des chiffres à une organisation privée de manière régulière, ceux-ci devraient aussi être accessibles au public.

D’après elle, les locataires de la province qui estiment être victimes d’injustice seraient davantage portés à se défendre s’ils avaient accès à des informations et des statistiques sur des cas similaires aux leurs.

Les données obtenues auprès de la province montrent par exemple que les récentes modifications apportées à la Loi sur la location à usage d'habitation, qui encadrent notamment les expulsions de locataires en raison d’une rénovation – un phénomène communément appelé rénoviction – fonctionnent. En effet, parmi les 358 demandes de rénovations formulées dans la province en 2024, seules 68 ont été approuvées.

Malgré tout, Dal Legal Aid estime que plusieurs autres rénovictions arrivent chaque année dans la province et qu’il est essentiel pour les locataires qui ne souhaitent pas déménager de contester leur éviction auprès de Location à usage d’habitation.

Selon Mme Blum, rendre ce genre de données plus accessibles auprès des citoyens permettrait en quelque sorte de ré-équilibrer le rapport de forces entre les propriétaires et les locataires et offrir un peu plus d’équité entre les deux groupes.

Ce serait bien d'avoir une sorte de portail qui pourrait nous donner un temps d'attente, les cas de succès basés sur les types de cas. Cela apporterait un peu de clarté et de transparence.

La province a souligné qu'elle a récemment commencé, en mai, à publier des décisions rendues par le directeur du Programme des locations à usage d'habitation. De plus, elle a annoncé qu'elle développe un nouveau système d'information qui améliorera la qualité et la fréquence du partage des données et qui devrait être disponible l'hiver prochain.