Cette réforme vise à la fois à écarter l'insécurité juridique qui pesait sur ces assujettis dits "mixtes" et la charge administrative qu'ils devaient supporter. Une partie de leur activité est soumise à la TVA et une autre ne l'est pas.

Depuis 2024, les personnes qui optent pour le régime d'utilisation réelle pour la déduction de la TVA doivent se conformer à des obligations de déclaration supplémentaires. Ces règles avaient été introduites afin de lutter contre la fraude fiscale. En pratique, cette mesure entraîne toutefois une surcharge administrative, allant souvent de pair avec une incertitude quant à la déductibilité ou un risque de corrections de la TVA avec effet rétroactif. Cette réforme y met fin.