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Action en révision d’une condamnation pénale à la suite d’un rapport officiel de l’État sur les frères musulmans.

La révision d’une condamnation pénale est une voie de recours extraordinaire qui permet de remettre en cause une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée, mais uniquement dans des cas strictement définis par la loi, le cas où, après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Ce recours en révision est prévu par l’article 622 du Code de procédure pénale qui dispose que la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029122006/2021-04-20

Pour que la révision soit recevable, il est impératif que le fait nouveau ou l’élément invoqué :

·        soit postérieur à la condamnation ou ait été inconnu des premiers juges,

·        soit de nature à faire naître un doute sérieux sur la culpabilité du condamné.

Il faut peu de doutes que le rapport sorti sur les Frères musulmans constitue un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès, susceptible de remettre en cause la culpabilité du condamné. Ce rapport vient infirmer les éléments ayant déjà conduit à de nombreuses condamnations de Riposte Laïque.

La demande en révision doit être adressée à une commission ad hoc composée de magistrats de la Cour de cassation, qui vérifie l’existence d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu susceptible de faire naître un doute sur la culpabilité.

En conséquence, pour tous ceux qui ont fait l’objet de poursuites pour des paroles qui sont ouvertement contredites par ce nouveau rapport, ils doivent sérieusement envisager des recours en révision de leur condamnation.

Ces cas seront des nouvelles affaires Dreyfus.

Albert Nollet