Le pacte successoral, pour éviter tout conflit lors de la succession

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Les conseillers patrimoniaux témoignent régulièrement des difficultés qui peuvent survenir au moment régler une succession. Si le défunt n'a pas pris de dispositions ou en a prévu sans consulter les intéressés, la dévolution du patrimoine peut parfois être source de frustrations, de déceptions, voire de conflits. Pour éviter cela, il existe un instrument très intéressant qui permet d'anticiper le mieux possible ce qu'il adviendra du patrimoine de la personne concernée après son décès.

En effet, depuis 2018, il est possible de conclure un pacte prévoyant la répartition du patrimoine du ou des parents, pour prévenir tout litige entre les descendants après le décès. Ce document notarié doit mentionner les divers avantages dont ont déjà bénéficié les enfants lorsque les parents étaient encore en vie, afin de garantir leur traitement équitable quand la succession interviendra.

En pratique, le pacte successoral familial est un acte signé par les parents et les enfants et/ou petits-enfants qui se mettent autour de la table pour discuter d'une succession qui n'est pas encore ouverte. Le pacte doit porter sur la succession du ou des parents : on ne peut pas conclure un pacte successoral au sujet de la succession d'un enfant ou d'un autre membre de la famille (oncle, sœur, etc.).

Signature des parents et des enfants

Le pacte familial devra tenir compte des donations déjà effectuées du vivant des parents. Il s'agit d'éviter tout litige ultérieur parce qu'un enfant s'estimerait lésé par rapport à un autre. Concrètement, on inscrira dans le pacte tous les avantages, dons et autres aides fournies par les parents, de leur vivant, à leurs enfants. Cela permet d'établir que ces derniers sont traités équitablement, alors qu'en l'absence de pacte, des déséquilibres peuvent survenir lors de l'application des règles successorales.

Prenons le cas de parents qui laissent ce choix à leurs enfants au moment où ceux-ci partent faire des études supérieures : soit l'enfant reçoit une voiture d'occasion pour faire les trajets entre le domicile familial et l'université ou la haute école, soit les parents lui paient la location d'une chambre d'étudiant sur le campus. En l'absence de pacte successoral, lors du décès des parents, la donation de la voiture sera considérée comme une avance sur la part d'héritage de l'enfant, tandis que les dépenses de loyers n'entreront pas en compte, car il n'y a pas, dans ce cas, de véritable donation au sens juridique. Si chaque enfant a choisi une aide différente des parents, ils ne seront dès lors pas traités équitablement dans la succession, car la loi considérera comme une avance la voiture donnée, mais pas les loyers de la chambre d'étudiant.

Grâce au pacte successoral familial, il est possible de remédier à ce problème. Le pacte mentionnera que chacun des enfants a reçu une aide financière équivalente à celle de l'autre. La donation ne sera donc plus considérée comme une avance sur l'héritage de l'enfant qui a choisi la voiture et il sera ainsi sur le même pied que celui qui a opté pour la location d'une chambre d'étudiant. Chacun, parents et enfants, doit signer le pacte. Les donations reçues par les enfants ne pourront donc pas être remises en question au moment du décès du ou des parents.

Passage devant notaire

Un pacte familial doit être passé devant notaire. Ce dernier rédigera un acte authentique qui sera enregistré. Il y aura donc des frais à payer.

Le pacte successoral doit permettre d'éviter bien des frustrations au moment de la répartition du patrimoine du défunt. Un cas vécu, rapporté par un avocat spécialisé, le démontre. Il s'agit d'un héritier qui avait recueilli, dans le patrimoine de son père décédé, un appartement d'une valeur de 500 000 euros. Sa sœur avait, elle, pu choisir, parmi les meubles du défunt, un vieux piano de faible valeur. Or, il s'est avéré que le père jouait régulièrement du piano pour ses enfants quand ils étaient petits : c'était donc un objet d'une valeur sentimentale bien plus grande que celle d'un appartement. Immense frustration de l'héritier ayant recueilli l'appartement… Un pacte successoral aurait permis au père de discuter avec ses enfants pour choisir ce qu'il adviendrait du piano et du reste de son patrimoine…

J.E.

Une prise de conscience des familles


Dans une communication en début d'année, la fédération des notaires relevait le succès croissant des pactes successoraux enregistrés en Belgique. Plus de 4 700 pactes enregistrés sur les trois premiers mois de 2024, soit près de trois fois plus qu'en 2020… Dans la même communication statistique, la fédération relevait aussi un accroissement sensible des modifications de contrats de mariage, soit une adaptation après leur union. Ici aussi, l'information passe mieux, et les couples réfléchissent en commun avec leur notaire. La réflexion, la gestion raisonnée de ces liens existants ou des événements prévisibles dans une vie, commence donc à faire partie d'une approche globale de la part des familles. Une tendance révélée par l'accroissement du nombre de testaments enregistrés sur la même période de 2024, de l'ordre de 30 % en quatre ans. L'idée des testateurs ? Garder le contrôle de ce qui adviendra à leur patrimoine, selon l'analyse de la fédération. Une fédération qui rappelle au passage le succès croissant (+22 % en 2024), des mandats extrajudiciaires. Un protocole qui permet de prendre des dispositions dans le cas où les personnes ne sont plus en mesure de gérer leur patrimoine, et de décider avant qu'il ne soit trop tard, qui pourra les remplacer, les assister, jusqu'au choix de fin de vie. A.C.

Dans une communication en début d'année, la fédération des notaires relevait le succès croissant des pactes successoraux enregistrés en Belgique. Plus de 4 700 pactes enregistrés sur les trois premiers mois de 2024, soit près de trois fois plus qu'en 2020… Dans la même communication statistique, la fédération relevait aussi un accroissement sensible des modifications de contrats de mariage, soit une adaptation après leur union. Ici aussi, l'information passe mieux, et les couples réfléchissent en commun avec leur notaire.
La réflexion, la gestion raisonnée de ces liens existants ou des événements prévisibles dans une vie, commence donc à faire partie d'une approche globale de la part des familles. Une tendance révélée par l'accroissement du nombre de testaments enregistrés sur la même période de 2024, de l'ordre de 30 % en quatre ans. L'idée des testateurs ? Garder le contrôle de ce qui adviendra à leur patrimoine, selon l'analyse de la fédération. Une fédération qui rappelle au passage le succès croissant (+22 % en 2024), des mandats extrajudiciaires. Un protocole qui permet de prendre des dispositions dans le cas où les personnes ne sont plus en mesure de gérer leur patrimoine, et de décider avant qu'il ne soit trop tard, qui pourra les remplacer, les assister, jusqu'au choix de fin de vie.
A.C.