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Le projet d’« aide à mourir », de son vrai nom euthanasie, a vu le jour au printemps 2024, a été étudié en commission des affaires sociales, mais interrompu par la dissolution.
Les débats ont repris le 28 avril 2025, avec le texte scindé par François Bayrou, d’une part les soins palliatifs, d’autre part, l’aide à mourir.
Dans ce projet de loi, on ne parle pas d’euthanasie, on parle d’aide à mourir. Les mots sont truqués, pour faire passer des choses qui n’ont rien à voir avec la situation d’une personne atteinte d’une maladie grave et dont le quotidien est invivable. Cette situation extrême n’a rien à voir avec certaines intentions poussées dans le projet de loi. Le projet de loi : une euthanasie sans limites.

Une formulation parlait d’un recours possible à l’euthanasie lorsque était engagé un pronostic vital à court ou moyen terme. On parle désormais de phase avancée ou terminale. On joue sur des termes, avec l’objectif d’utiliser les termes les plus flous possibles pour que personne ne comprenne. Phase avancée ou terminale, ce n’est pas défini dans le projet de loi.

6 mai 2025 : l’amendement sur le droit à l’hésitation est présenté par le député Thibault Bazin, membre de LR :        « L’amendement précédent qui visait à prendre en compte le cas où la personne manifesterait une hésitation mériterait d’être examiné avec intérêt lors de la séance publique. Je propose pour ma part de préciser que la personne peut refuser l’administration de la substance létale à n’importe quelle étape de la procédure ».
Et juste après, suivant l’avis du rapporteur, la Commission rejette l’amendement. D’une part, une personne n’aura pas le droit à l’hésitation. L’amendement ne sera pas intégré au texte qui sera voté. D’autre part, sur cette question, l’avis du rapporteur n’est pas renseigné. Les documents fournis sur le site officiel de l’Assemblée nationale ne sont pas complets. On doit savoir exactement ce qu’a dit le rapporteur général. La gravité de la décision et la légèreté du rapport au peuple illustrent le mépris du pouvoir pour la réalité. D’autres amendements sont refusés.

Amendement n° AS568 : « Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle ». Interdiction d’appliquer l’euthanasie ou le suicide assisté aux personnes déficientes intellectuellement. Rejeté.

Amendement n° AS51 : « Ne pas être dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement ». Vérifier que le discernement de la personne n’est pas altéré. Rejeté.

Amendement n° AS287 : « Lorsque le médecin a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre ». Si le médecin a un doute sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande, il peut saisir un psychiatre. Rejeté.

Amendement n° AS 98 : « Les professionnels de santé qui veulent participer, délivrer ou administrer une préparation létale à une personne en fin de vie qui demande à mourir le font sur la base du volontariat ». Clause de volontariat pour les professionnels de santé voulant intervenir dans ce processus létal. Rejeté.

Amendement n°AS97 : « Un médecin, un infirmier ou une infirmière n’est pas tenu de pratiquer une euthanasie ou un suicide assisté ». Possibilité d’étendre la clause de conscience aux infirmières, aides-soignantes et auxiliaires médicaux. Rejeté.

Ces professionnels de santé ont une conscience comme les médecins. Ils ont le droit de dire qu’ils ne veulent pas participer à un acte d’euthanasie. Pourquoi la clause de conscience est-elle réservée aux médecins ? C’est très méprisant pour le personnel infirmier qui est très proche du malade, qui participe à l’accueil du patient, à sa prise en charge, qui écoute et entoure le patient.

On se demande à quel point les législateurs sont conscients de ce qu’ils ont fait. Il ne s’agit plus d’un droit d’aide à mourir en fin de vie si on rencontre une souffrance insupportable et réfractaire. On donne un droit au suicide à toute personne traversée par cette idée.

Dans le compte-rendu du 30 avril 2025, Olivier Falorni, rapporteur général, arbitre général, refuse les termes d’euthanasie et de suicide assisté, pour cause de connotation historique grave. Il manipule ouvertement les mots et il le dit. Non, ça s’appelle euthanasie et on nous dit « aide à mourir ».
Le 2 mai 2025, la Commission des affaires sociales s’est accordée sur le terme de droit, et non plus d’aide à mourir. Philippe Juvin, député, professeur de médecine, partisan de l’injection contre le covid, membre de la Commission, est une des rares voix à s’opposer. La Haute Autorité de Santé a publié un communiqué : il n’existe pas de consensus médical sur la définition du pronostic vital engagé à moyen terme, ni sur la notion de phase avancée lorsqu’elles sont envisagées dans une approche individuelle. Des gens qui ont fermé les yeux pendant le covid trouvent que c’est abusé, et alertent sur l’euthanasie.
Mais le 17 mai 2025, le « droit à mourir » est voté en Commission, 28 voix pour, 15 voix contre, 1 abstention.

Dans cette Commission, plus de 1000 amendements ont été déposés, pour essayer de faire évoluer le texte. Seulement 68 ont été acceptés. Voici quelques exemples d’amendements adoptés et votés.

Amendement n° AS98 : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir ». La mort administrée doit être considérée comme une mort naturelle. Adopté.

Amendement n° AS97 : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, afin qu’elle se l’administre ». Indifférenciation entre suicide assisté et euthanasie. Adopté.

Beaucoup de violence à l’égard du personnel soignant. Il n’y aura pas de différence entre suicide assisté et euthanasie. Mais pour les soignants, il y a une différence majeure entre laisser libre un patient d’avaler des pilules prescrites en totale autonomie ou injecter ces pilules par voie intraveineuse, et avec toute la violence que comporte ce geste qui peut avoir des conséquences post-traumatiques.

Un autre amendement adopté concerne le délit d’entrave. L’article 17 prévoit : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou de transmissions de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir ».

Demain, nous ne pourrons plus dissuader ou informer quelqu’un. Alerter, communiquer, renseigner, sur les dangers de cette loi sur l’euthanasie sans limites, sera interdit. Si je conseille à une personne qui veut mourir de réfléchir, je peux être condamné.
Ce délit d’entrave peut asphyxier l’activité soignante qui est un devoir moral fondamental, c’est-à-dire tendre la main à toute personne malade en détresse. Le devoir moral de base d’un soignant, c’est de se mettre dans une position de disponibilité, d’écouter la souffrance du malade.

Si un patient dit à son médecin : « Docteur, je ressens une souffrance insupportable et je pense à mourir », que va répondre le médecin ?
« C’est tout à fait possible, la loi vous autorise » ? Dans ce cas, le médecin démissionne. Il ne peut pas pratiquer sa profession dans ces conditions. Il doit essayer d’entendre le malade, le laisser raconter ce qu’il ressent. Chaque personne a une façon unique et singulière de souffrir. Le médecin doit identifier cette souffrance, la cerner, montrer qu’il est préoccupé. Face à une telle détresse, il faut un niveau engagé de soins, mettre en oeuvre un travail d’équipe et tout faire pour tenter de soulager le patient, parce que c’est possible.

Alors, le législateur va répliquer : « Vous mettez une pression psychologique sur le malade pour l’empêcher d’accéder à son droit de mourir ».
Dans ces conditions, il n’est plus possible d’exercer le métier de soins. Une personne qui exprime un désir de mort a une envie suicidaire. Avant de déterminer s’il existerait des circonstances exceptionnelles qui lui donneraient le droit d’accéder à ce suicide aidé par l’équipe médicale, il faut d’abord explorer l’aspect psychologique, essayer de traiter une éventuelle part de syndrome dépressif ou de trouble psychologique anxio-dépressif sévère, avant de parvenir et d’adhérer à sa demande.

Le délit d’entrave équivaut à une censure, à un délit d’opinion, sans aucune limitation. Olivier Falorni, le rapporteur, justifie ainsi le délit d’entrave :
« Ce sont là les fondements de notre contrat social. De façon plus personnelle, je considère que l’article 17 est une mesure de justice. On ne peut troubler la paix des morts. On ne pourra pas troubler celle des vivants qui demandent simplement le droit de mourir. On ne force personne à quoi que ce soit, ni à vivre en souffrant, ni à mourir avec une aide, ni à renier ses idées. Nul n’a le devoir d’adhérer à tout changement de la société, mais nul n’a le droit d’imposer sa vérité aux autres en les empêchant d’être libres. L’article 17 ne contraint en rien ceux dont la conviction intime s’oppose à l’aide à mourir, si ce n’est qu’ils n’ont pas le droit de faire aux autres ce qu’ils ne voudraient pas qu’on leur fasse, réduire leur liberté ».

La liberté du citoyen consiste à pouvoir demander l’euthanasie, aux conditions suivantes : « vivre en souffrant », « mourir avec une aide », « renier ses idées ». Si mon idée, c’est d’être pour l’euthanasie, personne ne pourra infléchir ma décision, m’interdire de le faire. Mourir devient une liberté.
Un renversement s’opère, avec un argument du rapporteur général : vous aurez la liberté de vous taire si vous êtes contre.
Demain, un mineur de 16 ans dépressif demande l’euthanasie, impossible de lui dire non, sous peine de poursuites judiciaires. C’est sa liberté de vouloir mourir.

Une partie de la loi prévoit de renforcer les moyens en soins palliatifs. La loi Leonetti du 22 avril 2005 était suffisante. Cette loi s’adresse aux patients en fin de vie. Dans tous les sondages, les Français répondent oui à la question « Souhaitez-vous accéder à l’euthanasie si en fin de vie vous traversez d’immenses souffrances ? »
La loi Leonetti répond déjà à cette situation. Une personne en fin de vie et en grande souffrance peut demander l’arrêt de la nutrition artificielle et accéder à la sédation profonde et continue. En revanche, avec cette loi d’euthanasie sans limites, des patients qui ne veulent pas arriver jusqu’à la fin de vie peuvent « gagner » la mort.
La loi Leonetti, une loi extrêmement subtile, savait trouver le bon dosage entre la lutte contre l’acharnement thérapeutique et la lutte contre l’euthanasie qui est une transgression majeure de l’interdit de tuer.

Il faut insister sur la bataille universitaire. Il faut développer les soins palliatifs, au niveau des étudiants en médecine, au niveau des autres professions de santé, parce que ces soins palliatifs ne peuvent pas être réservés aux équipes de soins palliatifs. Dans la société, il faut accorder une place plus grande à la fin de vie. Chacun peut se questionner sur le rôle qu’il joue dans son entourage lorsqu’une personne est en fin de vie, pour l’accompagner, pour partager des moments avec elle, pour continuer à être présent. Le partage et l’échange est ce qu’il y a de plus beau dans la vie, car c’est une preuve d’amour, en tout cas de sympathie et d’attachement.

Un amendement revient à la version initiale du texte : l’administration par un médecin ou un infirmier ne sera possible que si le patient « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».
Catherine Vautrin, ministre de la Santé, a précisé la position du gouvernement : « Le principe, c’est l’auto-administration, l’exception, c’est l’accompagnement ».
Macron a évoqué la possibilité de soumettre la proposition de loi à un référendum en cas « d’enlisement » des débats au Parlement.

Un vote sur l’ensemble du texte est prévu le 27 mai 2025. Il est très probable que ce texte sera accepté. L’immense majorité du peuple est favorable à l’euthanasie, pour des raisons  compréhensibles de confort devant la souffrance, mais sans en discerner les dessous.

La grande majorité des élus approuve le « droit à mourir », par allégeance aux donneurs d’ordre, par orthodoxie idéologique, par suivisme conformiste, par comportement moutonnier.

En fait, l’euthanasie entre dans le programme de diminution de la population et de destruction de l’humanité, au même titre que la vaccination, la malbouffe, le terrorisme…

Jean Saunier