En France, en 2025, la victime ne peut pas faire appel d’une décision de justice pénale. Seuls le mis en cause et le procureur jouissent de ce droit, droit pourtant fondamental et civilisationnel, pierre angulaire de toute vraie justice. Chaque jour, l’actualité judiciaire apporte son lot d’exemples où ce déni du droit d’appel de la victime a choqué les personnes lésées, de la même façon qu’elle choque les citoyens français.

Dans le procès sur l’assassinat de Samuel Paty, les quatre accusés ont eu droit, seuls, de faire appel et ont eu « tout à gagner », puisque leurs peines ont été réduites, avec pour certains l’assurance d’une libération quasi concomitante. Pour la mère de Samuel Paty, avec ce verdict, la justice « abandonne encore une fois » son fils. Leur seul espoir repose désormais sur le bon vouloir du Parquet de former un pourvoi en cassation contre ce jugement, puisque, là encore, la victime est sous « tutelle » de justice.

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Un élu de Paris, Nicolas. X, n’a été condamné pour détentions d’images pédopornographiques - avec bébés violés non identifiables - qu’à 18 mois avec sursis probatoire. Il vient de faire appel, droit que n’ont pas eu les associations d’aides à l’enfance. « Ils m’ont bousillée », n’a plus qu’à dire la mère d’Estelle, tuée par des chauffards sur le viaduc d’Oléron, qui évitent la prison ferme, et dont elle ne pourra faire appel des peines. Ces exemples -parmi des milliers - illustrent la position foncièrement inégalitaire que subissent des centaines de milliers de victimes dans le système pénal français : obligées de revivre un procès en appel lorsque les mis en cause sont en désaccord avec une décision, mais réduites au silence et à l’impuissance, dans le cas inverse.

Le droit d’appel, c’est le droit de faire réapprécier par d’autres juges une responsabilité pénale, mais aussi de faire réapprécier la proportionnalité de la sanction au délit ou au crime commis. Le droit d’appel, c’est le droit d’une partie de faire valoir ses propres arguments pour qu’un véritable et utile contradictoire éclaire en toute connaissance de cause l’opinion des juges par l’avis de toutes les parties. Pourtant, en France, en 2025, la République ne reconnaît pas l’égalité de tous devant le sort d’une décision de justice pénale. Une décision rendue, pourtant, « Au nom du peuple français ». Serait-ce à dire que les victimes, leurs familles ou les associations les représentant, ne font pas partie à part entière du « peuple français » ?

La déconsidération voire « discrimination » de la victime sont également un facteur puissant de perte de confiance dans l’institution judiciaire, que le législateur affirme pourtant vouloir protéger.

Cette inégalité, est, au-delà même de la question juridique, une souffrance inouïe infligée, en plus, aux victimes. Un scandale vécu par elles, lorsqu’elles le découvrent dans le parcours de demande de justice. Lorsqu’elles apprennent que l’auteur de leurs souffrances a, seul, droit de faire appel. Quand elles découvrent que lorsqu’elles n’ont pas la chance du « piston » -médiatique ou politique- pour réussir à convaincre le Parquet de faire appel, elles vivent comme une « double peine » leur sort de « sous-citoyens judiciaires ». La déconsidération voire « discrimination » de la victime sont également un facteur puissant de perte de confiance dans l’institution judiciaire, que le législateur affirme pourtant vouloir protéger.

Le droit d’appel des victimes dans le procès pénal ferait gagner en égalité du contradictoire (« égalité des armes » selon l’expression), en accroissement de la manifestation de la vérité, en qualité d’appréciation de la juste proportionnalité des peines et en aiguillon vertueux pour éviter neuf dysfonctionnements judiciaires sur dix. Il mettrait aussi en cohérence les phases de jugement et d’instruction, la victime ayant obtenu le droit de relever appel d’un non-lieu.

Monsieur le Garde des sceaux, l’ordre public - que protège le droit pénal - concerne au premier chef les victimes des infractions ; vous avez déclaré vouloir « remettre les victimes au centre du système pénal ». Mais, les victimes et leurs défenseurs vous demandent des actes : l’égal accès au procès pénal, à égalité - ni plus ni moins - avec les seules « parties » admises à ce jour, le mis en cause et le Parquet. Monsieur le Garde des sceaux, vous défendez deux projets de loi ambitieux pour la Justice examinés ces prochains mois dont l’un a comme intitulé « respect des victimes ». Vous avez le pouvoir d’y faire adopter cette réforme du droit d’appel. Car pour remettre les victimes « au centre du système pénal », faut-il d’abord les faire entrer à égalité « dans » le procès pénal.

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Christophe EOCHE-DUVAL, auteur de la tribune « Où sont les victimes dans notre système pénal ? » (2008) Le Figaro , auteur de « Le Prix de l’insécurité » (Eyrolles 2024)

Noëlle LENOIR, ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel, ancienne déontologue de l’Assemblée nationale, avocate, auteure de « La justice, de Daumier à nos jours » (1999)

Pierre-Marie SÈVE, directeur général de l’Institut pour la Justice, think-tank indépendant œuvrant à la réforme du système judiciaire dans le sens d’une meilleure protection des victimes.

Harmonie COMYN, veuve du gendarme Eric, en hommage à Eric

Corinne et Joël CENSIER, parents de Jérémy, en hommage à Jérémy

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François-Henri BRIARD, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation

Guillaume DRAGO, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas

Michel DE VILLIERS, Professeur honoraire de droit constitutionnel

Xavier RAUFER, criminologue

Dominique- Henri MATAGRIN, magistrat honoraire, rédacteur en chef de la « Revue Française de Criminologie et de Droit Pénal »

Antoine BEAUQUIER, avocat, ancien membre du Conseil de l’Ordre des avocats de Paris, ancien Secrétaire de la Conférence

Bernard DE FROMENT, Conseiller d’État honoraire, ancien député, avocat à la Cour d’appel de Paris

Édouard DE LAMAZE, avocat, ancien membre du conseil l’Ordre des avocats de Paris

Stéphane MAITRE, avocat à la Cour d’appel de Paris

Bertrand OLLIVIER , avocat à la Cour d’appel de Paris

Sophie HERREN, avocat au barreau de Paris

Anne-Laure REVEILHAC de MAULMONT, avocat aux barreaux de Paris et de Limoges

Catherine MASSAUT, ancien avocat, magistrat honoraire

Maurice BERGER, pédopsychiatre