Des sections de la Loi albertaine sur la protection des données personnelles ont été jugées inconstitutionnelles, selon une décision de la Cour du banc du Roi.

Le juge Colin Feasy maintient ainsi une décision de 2021 qui empêche la compagnie américaine Clearview AI, spécialisée dans la reconnaissance faciale, de collecter des images et vidéos d’Albertains.

Clearview AI est une entreprise qui utilise les images de personnes recueillies à partir de l'Internet et les ajoute à une base de données qu'elle commercialise auprès des services de police pour faciliter la reconnaissance faciale.

En 2021, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et les commissaires provinciaux de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec ont ordonné à l’entreprise de cesser ses activités dans le pays et de supprimer les images recueillies des Canadiens sans leur consentement.

En réponse, Clearview AI a demandé un contrôle judiciaire du jugement et de la constitutionnalité de la législation albertaine en matière de protection des informations personnelles, dont le jugement a été rendu la semaine dernière.

Le contrôle judiciaire est une pratique qui permet à un juge de la Cour du banc du Roi de réviser une décision rendue par un conseil administratif ou un tribunal.

Dans sa révision, le juge Feasy estime que les dispositions de la loi ne répondent pas correctement aux problèmes de protection de la vie privée posés par Internet et que les restrictions relatives à l'obtention du consentement sont trop larges.