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L’exemption d’impôt en faveur des Autochtones, un droit méconnu aux critères stricts

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Dans l’absolu, la plupart des membres des Premières Nations sont exemptés de « taxation » à l’égard de leurs biens dans une réserve, un droit qui peut se traduire par un abattement d'impôt. En réalité, toutefois, la portée de cette composante de la Loi sur les Indiens, qui demeure méconnue chez les principaux concernés, s’avérerait assez limitée.

Lorsque Lise Bédard a pris conscience de son admissibilité à cet allègement fiscal, la fière membre de la Nation Wendat n’a pas tardé à en informer la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, où elle travaille comme technicienne en administration.

J'ai pris contact avec les personnes des ressources humaines, mais elles n’étaient pas au fait que c’était possible. Donc, elles ont monté ça plus haut et elles ont fait leurs recherches, explique-t-elle.

Depuis la pandémie, une politique gouvernementale exige un minimum de deux journées de travail en présentiel. Par conséquent, la Wendat travaille le restant de la semaine du confort de sa maison, située à Wendake.

Ces circonstances lui permettent de répondre aux deux critères de l’un des cas de figure énoncés par l’Agence du Revenu du Canada (ARC) sur son site web (nouvelle fenêtre) : Mme Bédard accomplit plus de 50 % de ses tâches dans une réserve et elle y réside en tant qu’Indienne.

Par la suite, son employeur accepte sa demande et lui demande de remplir un formulaire (nouvelle fenêtre) pour officialiser le tout. Selon Lise Bédard, cette procédure simplifiée et l'exonération sur les déductions d’impôt qui en découle sont la moindre des choses, considérant son appartenance à la Nation Wendat.

Le gouvernement provincial et fédéral, ce ne sont pas mes gouvernements. Moi, je suis Wendat, je ne suis ni Québécoise ni Canadienne. C'est envers mon conseil que je suis imputable, pas à ces instances-là.

Lise Bédard.

À la connaissance de Lise Bédard, elle est la seule personne autochtone qui travaille à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Photo : Gracieuseté de Lise Bédard

Aussi satisfaite soit-elle de ses démarches pour faire respecter ses droits, Mme Bédard se considère comme un cas isolé. La Wendat n’a pas eu vent d’histoires similaires à la sienne où une personne autochtone jouit de l’exemption tout en travaillant pour un employeur situé à l’extérieur d’une réserve.

Je pense que même les personnes autochtones ne sont pas au fait qu'elles peuvent se prévaloir de ce droit-là, souligne-t-elle, désappointée.

Des critères d’admissibilité encore obscurs

Si une certaine ignorance persiste chez les Premières Nations, c’est que les critères d’application, élaborés par les tribunaux au fil du temps, demeurent méconnus, affirme l’avocate fiscaliste Audrey Boissonneault.

Souvent, les gens pensent que si tu es membre d'une communauté autochtone quelconque, tu ne paieras nécessairement pas d'impôt, avance-t-elle. Or, la réalité est beaucoup plus compliquée et la portée de ce droit est bien plus restreinte.

De manière générale, trois critères doivent être remplis pour qu’une personne puisse bénéficier de l'exonération de taxation prévue à l’article  87 de la Loi sur les Indiens : on doit être en présence d’un bien meuble situé dans une réserve et appartenant à un Indien, explique l’avocate.

Les deux derniers éléments ne posent habituellement pas de problème d’interprétation. D’abord, un Indien est un membre inscrit, ou en droit de l’être, d’une Première Nation. Sont ainsi exclus les Métis et les Inuit, de même que les entreprises autochtones incorporées, qui possèdent une personnalité juridique à part.

Quant au terme réserve, il réfère aux parcelles de terrain mises de côté par la Couronne à l’usage et au profit de leurs pupilles autochtones, à ne pas confondre avec les énormes territoires ancestraux que ces derniers ont historiquement fréquentés, précise Me Boissonneault.

Audrey Boissonneault.

Me Audrey Boissonneault exerce sa pratique au bureau de Chicoutimi du cabinet comptable Mallette depuis bientôt six ans.

Photo : Gracieuseté d'Audrey Boissonneault

Les choses se compliquent davantage quant à la désignation d’un bien meuble et, plus encore, quant à la détermination de l’emplacement de ce bien. Cette dernière interrogation peut s’avérer laborieuse lorsqu’il s’agit d’un bien intangible, comme un revenu d'emploi, un gain en capital ou des dividendes.

Saisie pour clarifier ces questions, la Cour suprême a élaboré en 1992, dans l’arrêt Williams, le test des facteurs de rattachement afin de déterminer si l’exemption s’appliquait relativement à des prestations d’assurance-chômage, révélant la nécessité d’un lien économique avec une communauté.

Depuis, les tribunaux ont appliqué ce cadre d’analyse à divers types de revenus, mais ces développements restent ésotériques. Toujours est-il que l’ARC s’efforce de rendre le tout accessible au plus grand nombre à travers son site web (nouvelle fenêtre). Notamment, une page est dédiée aux principaux cas de figure relatifs au revenu d’emploi (nouvelle fenêtre), avec des exemples à l’appui.

Si aucun facteur de rattachement ne semble s’appliquer d’emblée à la situation d’un employé autochtone, Me Boissonneault décourage de recourir à des subterfuges pour déformer la réalité.

Par exemple, la résidence dans une réserve de l’Indien ou de son employeur doit être réelle, c’est-à-dire qu’une adresse où la personne ne vit pas ou une simple boîte postale ne suffiront pas. Pareil raisonnement pour le télétravail dans une communauté; il doit s’agir d’une condition de travail obligatoire, et non d’une simple préférence.

Quant aux employés autochtones véritablement admissibles, elle leur recommande de conserver des preuves à long terme, advenant un audit des autorités fiscales.

Une pancarte de l'Agence du revenu du Canada.

Exonération d’impôt ou non, les personnes autochtones ont intérêt à remplir leur déclaration d’impôt pour accéder aux prestations et crédits gouvernementaux.

Photo : La Presse canadienne / Adrian Wyld

Un levier économique pour la collectivité

Peu importe les exemples fournis par l’ARC, la logique sous-jacente demeure la même : il faut faire la démonstration d’un rattachement réel entre une personne et une terre de réserve ou, en d’autres mots, d’une présence économique, affirme Audrey Boissonneault.

En ce sens, la règle de l’exemption fiscale peut constituer un super bel outil pour les Premières Nations. D’intéressantes retombées économiques peuvent émaner du fait que les gens et les entrepreneurs résident, dépensent et travaillent [dans une communauté], explique l’avocate.

Elle constate d’ailleurs une récente effervescence autour de la fiscalité autochtone à travers sa pratique. Notamment, de plus en plus d’employeurs situés dans une communauté présentent des offres de travail en invoquant comme argument de vente l’exonération d’impôt.

Il y a un côté très business aujourd’hui autour de l'exemption qu'on ne voyait pas avant.

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