Le gouvernement de l’Alberta propose de renforcer la protection des consommateurs avec un projet de loi ciblant la vente de véhicules, la vente de billets et le droit de réparation des objets, entre autres.

Le projet de loi 34, soit la Loi relative à Services Alberta et la Réduction de la bureaucratie, tente de modifier de nombreuses lois, comme celle de la protection du consommateur, par exemple.

Selon la province, le matériel agricole, les électroménagers ou même les billets de spectacles sont des biens qui seraient touchés par ce projet de loi.

Aucun échéancier pour les règlements d'application n’a été précisé pour l'instant.

Que ce soit acheter un véhicule, réparer un objet qui vous appartient, protéger votre crédit ou acheter des billets pour vos événements préférés, vous méritez d’avoir l’assurance d’être protégé en cas de problème, dit le ministre de Services Alberta et de la Réduction de la bureaucratie, Dale Nally.

Le projet de loi regroupe diverses initiatives, notamment la clarté entourant la revente de billets, le droit d'effectuer la réparation de ses biens et la mise en place d'options de recours pour les acheteurs de véhicules comportant de graves défections.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite instaurer le Comité des droits de superficie, le Surface Rights Board, dissous il y a quelques années, afin de fournir un mécanisme propre aux propriétaires concernant les litiges d'exploitation du sol d'un tiers.

L'administration veut également s'attaquer à la fraude au crédit et au vol d'identité bancaire.

D’ailleurs, le projet de loi propose un projet pilote en 2027 pour vendre des billets de loterie dans les magasins d’alcool.

Le droit de réparation fait des heureux

Le ministre Dale Nally a expliqué en conférence de presse mercredi que l'idée même que l'on puisse être propriétaire d'un bien sans pouvoir le réparer est scandaleuse.

Anthony Rosborough, président de la Coalition canadienne du droit à la réparation, se réjouit de l'annonce de mise ce cadre.

Il indique que le droit à la réparation est un enjeu qui s'insère plus souvent dans les débats politiques.

Il s'agit en quelque sorte d'une loi-cadre sur le droit à la réparation. Elle renvoie beaucoup de questions aux futurs règlements d'application. Mais, selon les déclarations du gouvernement, l'intention est d'adopter une portée plus vaste que ce que nous avons vu ailleurs.

Pour John Graham, directeur des relations gouvernementales pour la région des Prairies au Conseil canadien du commerce de détail, l'accueil est favorable pour une telle mesure, mais le diable est dans les détails.

Il y aura certains logiciels spécifiques qui pourraient être la propriété exclusive d’une entreprise. Comment trouver un équilibre entre cela et le fait qu’un fabricant d’envergure mondiale, qui vend partout dans le monde, doit se conformer à la réglementation de l’Alberta?