L’homme d'affaires Jean-Noël Lacroix gagne une première bataille devant le tribunal dans sa poursuite contre Revenu Québec et un de ses employés. Un recours dont les dommages punitifs et autres s'élèvent à 6,3 millions de dollars.

Jean-Noël Lacroix, Marie-Louise Monast et deux entreprises non identifiées estiment être lésés par l’Agence du revenu du Québec (ARQ) ainsi que d'un employé. Ils allèguent avoir subi des gestes ayant mené à l'émission d'avis de cotisation et à des mesures de recouvrement non fondés.

Dans une décision de 17 pages rendue lundi, la Cour d’appel du Québec infirme le jugement de première instance, qui avait rejeté le recours de M. Lacroix contre l'employé.

Selon la Cour d’appel, le travailleur de Revenu Québec peut être poursuivi, puisque la responsabilité personnelle de l’agent de perception est admissible, même si son employeur est aussi cité. Cela signifie donc que la victime peut choisir de poursuivre l'un ou l'autre ou encore les deux, est-il écrit dans le jugement.

La Cour d’appel ajoute également, que contrairement à d’autres lois, la Loi sur l'Agence du revenu du Québec n’inclut pas de disposition législative venant abriter les employés contre des recours civils personnels.

Lors des démarches judiciaires précédentes, les avocats de l’Agence du revenu avaient plaidé que peu importe le résultat de la poursuite, c’est elle qui allait prendre fait et cause des actes.

Revenu Québec soutient son employé

Lundi matin, Revenu Québec a répondu aux questions de Radio-Canada en précisant que l'agent de perception cité dans la poursuite est toujours à l'emploi de l'agence.

Cette dernière s'engage toujours à payer les dommages punitifs liés à son employé, s'il y en avait.

Revenu Québec rappelle que la décision de lundi ne constitue pas une décision sur le fond des allégations formulées dans le dossier.