La défense tente le tout pour le tout afin de soustraire son jeune client à la peine maximale de 10 ans prévue pour les mineurs coupables de meurtre prémédité. Âgé de 16 ans lors de l'assassinat du remorqueur indépendant Sulakshan Selvasingam en 2024, l'accusé fait l'objet d'un désaccord entre les parties quant au crédit de peine à appliquer pour sa détention préventive.

Le meurtrier a été jugé à part de ses deux complices, deux autres mineurs plus jeunes que lui. Leur identité est protégée par la loi.

Les associés du meurtrier, âgés de 15 ans au moment des faits, ont déjà été condamnés en juillet dernier à trois ans de prison, notamment pour complicité après les faits.

Le plaidoyer de culpabilité des trois individus avait indiqué que le groupe circulait dans une voiture volée, le soir du 5 juillet 2024, lorsque le meurtrier a discuté au téléphone d'un plan d'abattre Sulakshan Selvasingam.

La discussion avait été enregistrée par l'un des deux autres adolescents. La Couronne avait laissé entendre que l'inconnu au téléphone était possiblement le commanditaire du crime.

Après le meurtre du 6 juillet 2024 dans une station d'essence, les adolescents avaient alors aidé le meurtrier à détruire la plaque de la voiture et à incendier le véhicule. Ils avaient été arrêtés quelques semaines plus tard.

Plaidoyer de la défense

La peine maximale pour un mineur coupable d'un meurtre prémédité est de 10 ans, soit six ans de prison et quatre à purger dans la communauté sous de strictes conditions.

L'avocat Sherif Foda demande néanmoins une peine de six ans, soit deux ans en prison et quatre sous supervision, parce qu'il estime que son client est détenu depuis deux ans et que cette période passée dans des conditions difficiles mérite un crédit double de quatre ans.

M^e Foda explique que son client a été fouillé à nu de façon répétée et sans raison, qu'il n'a pas eu le droit de sortir pendant six mois et que son identité a été révélée alors qu'elle devait demeurer confidentielle.

C'est à cette station-service Shell de l'avenue Warden, à Scarborough, que Sulakshan Selvasingam a été tué le 6 juillet 2024. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

L'audience a permis de comprendre que le centre de détention juvénile, où le meurtrier est emprisonné depuis plus de deux ans, a dû subir des réparations dans la cour extérieure, parce que la clôture avait été éventrée.

Un interdit de publication nous empêche de divulguer l'endroit où il est détenu sous peine de l'identifier ainsi que les conclusions du rapport psychiatrique du meurtrier.

L'agente de probation du meurtrier et une surintendante correctionnelle ont expliqué que les détenus avaient dû être confinés à l'intérieur, puisque la sécurité de leur établissement avait été compromise.

M^e Foda souligne que son client a été fouillé même lorsqu'il revenait de l'hôpital où un gardien ne l'avait jamais perdu de vue.

Sulakshan Selvasingam a été tué dans sa voiture le 6 juillet 2024. Il était conducteur de poids lourd de métier. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

La surintendante Tania Godfrey avait expliqué à l'audience qu'il faut éviter toute contrebande dans l'institution.

Il a été fouillé même lorsque cela n'était pas nécessaire, précise M^e Foda en ajoutant que les mineurs méritent de la sympathie.

L'avocat mentionne que son client a été touché de façon inappropriée, mais d'une manière non sexuelle par un agent correctionnel, ce qui a causé le renvoi de l'employé de l'établissement

Un autre agent a déclaré que mon client aimait se faire fouiller à nu, ajoute-t-il.

M^e Foda en profite pour décocher une flèche à l'endroit du ministère des Services à l'enfance et des Services sociaux et communautaires, qui est responsable de la détention des jeunes délinquants en Ontario.

Le ministère en a encore beaucoup à faire pour respecter les procédures en détention, déclare-t-il.

Deux des trois suspects avaient pris la fuite à bord d'un VUS de modèle Honda CRV. Leur complice était allé les chercher en voiture, lorsqu'ils se sont débarrasser de leur véhicule. (Photo d'archives)

Photo : Police de Toronto

L'avocat assure en outre que son client a changé en détention et qu'il a gagné de la maturité. Il était vulnérable et immature et il a été influencé par des adultes violents qui s'en sont pris à lui pour lui faire faire leur travail, dit-il.

Il affirme que son client ne devrait pas être transféré dans une prison pour adultes provinciale dans les derniers mois de sa détention pour ne pas interrompre les thérapies qu'il devra entreprendre lorsqu'il sera condamné.

M^e Foda met en garde la juge de ne pas infliger une peine d'emprisonnement supérieure à 39 mois, parce que cela conduirait son client non seulement dans une prison pour adultes, mais dans un pénitencier.

La réinsertion sociale d'un mineur dans un milieu pour adultes est très difficile, admet-il. Je ne vous demande pas d'être clémente à son endroit, mais de lui infliger un châtiment juste et approprié, conclut-il.

Réquisitoire de la Couronne

La procureure, Sharna Reid, a pour sa part refusé d'accorder un crédit au meurtrier, mais elle concède qu'il ne lui reste donc plus que huit ans à faire.

Elle demande à la juge de séparer la peine en deux, soit quatre ans en détention et quatre autres sous supervision dans la communauté.

M^e Reid rappelle que le ministère du Solliciteur général de l'Ontario aura la discrétion de transférer le meurtrier dans une prison pour adultes lorsqu'il aura atteint son vingtième anniversaire.

Contrairement aux adultes, le crédit accordé aux mineurs relève de la discrétion du juge qui a le choix entre un crédit simple (1:1,5) ou double (1:2), ou aucun crédit pour le temps passé en détention provisoire.

La victime, Sulakshan Selvasingam, avait 28 ans. (Photo d'archives)

Photo : Ajax Crematorium & Visitation Centre

La procureure rappelle que le meurtre de Sulakshan Selvasingam était planifié, délibéré et prémédité et que le meurtrier a même négocié sa prime auprès de l'inconnu au téléphone.

Non seulement il n'a pas renoncé à mettre son plan à exécution, mais il a négocié, à la hausse, le prix de sa commission, déclare-t-elle.

Elle cite de nombreux facteurs aggravants pour que la peine puisse refléter la gravité du crime et le tort qu'il a causé.

M^e Reid mentionne la reddition des comptes comme premier principe à appliquer dans le calcul de la peine.

Elle énumère la préméditation du meurtre, la destruction des preuves à conviction, la possession de l'arme du meurtre sur l'accusé à son arrestation et — paradoxalement — le soutien de la famille dans laquelle il a grandi.

Le père de Sulakshan Selvasingam, dont Radio-Canada a flouté le visage pour garantir sa sécurité, affirme qu'il n'aimait pas que son fils travaille dans l'industrie du remorquage, parce qu'il avait peur pour sa vie. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Jean-Philippe Nadeau

La procureure rappelle que les parents du meurtrier travaillaient et qu'ils lui ont donné une vie décente, voire privilégiée, mais qu'il a choisi de s'engager dans des activités criminelles pour accroître son appât du gain.

En ce sens, le soutien de sa famille est aussi un facteur aggravant, poursuit-elle.

Elle cite également l'absence de remords et les antécédents criminels de l'accusé, qui était à l'époque sous le coup d'une ordonnance de ne posséder aucune arme à feu lorsqu'il a été appréhendé.

M^e Reid demande à la juge de tenir également compte, comme facteur aggravant, l'impact que le meurtre du remorqueur indépendant a eu sur sa famille.

Les Selvasingam ont perdu un fils et un pourvoyeur et son meurtre continuera à se faire sentir pour le reste de leur vie, dit-elle.

L’entreprise de remorquage Williams Towing Service a été la cible de tirs le 30 juin 2024 à Scarborough, selon la déclaration commune que la Couronne a lue dans cette affaire. (Photo d'archives)

Photo : Google Maps

La procureure dénombre quelques facteurs atténuants, comme le plaidoyer de l'accusé, son âge, l'appui de sa famille, sa bonne conduite en détention et sa participation aux ateliers et programme de rééducation du centre juvénile, où il est incarcéré.

La peine doit être proportionnelle à la gravité du crime et le chemin vers la réinsertion sociale doit être long, parce qu'il existe des craintes au sujet de sa volonté à suivre tous ses traitements en détention, prévient-elle.

M^e Reid explique qu'un double crédit minerait le principe d'imputabilité qui est essentiel, selon elle, à une peine appropriée.

Des fouilles illégales ainsi que le manque d'accès à de l'air frais ne méritent pas de lui accorder une telle faveur, conclut-elle.

La Couronne réclame également deux ans de prison à purger de façon simultanée à la peine de huit ans pour les 13 autres accusations secondaires de décharge d'une arme à feu dans les semaines avant et après le meurtre.

Dans une courte déclaration à la cour, le jeune meurtrier, aujourd'hui âgé de 19 ans, a présenté ses excuses à la famille de la victime et à sa propre famille pour ce qu'il avait fait.

Je suis prêt à suivre tous les traitements qui seront associés à mon châtiment, a-t-il dit.

La juge Maureen Forestell, de la Cour supérieure de l'Ontario, rendra sa sentence à une date indéterminée.