La province ne dit pas quelle position elle adoptera dans l’appel porté en Cour suprême par la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick sur la nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue par le gouvernement fédéral.

Le gouvernement de Susan Holt conservera toutefois son statut d'intervenant.

Étant donné que le Cabinet du procureur général est déjà intervenu auprès de la cour d'appel, nous avons automatiquement le statut d'intervenant, explique un responsable des communications du ministère de la Justice.

Le gouvernement était contre la SANB

Sous Blaine Higgs, Fredericton avait contesté que le poste de lieutenante-gouverneur devrait être bilingue.

L'avocat Michel Doucet est une voix bien connue des questions juridiques relatives aux langues officielles.

Photo : Radio-Canada / Patrick Lacelle

Or rien n’empêche la province de modifier la position qu’elle a adoptée en première instance et en appel, fait remarquer le juriste Michel Doucet, expert des questions linguistiques.

[La province] peut, si elle le désire, présenter un nouvel argumentaire qui appuierait celui de la SANB ou maintenir celui défendu par le gouvernement Higgs.

Questionné mercredi, le ministre de la Justice n’a pas offert d’indication sur le sujet.

Je ne ferai pas de déclarations publiques sur les cas qui sont dans les cours présentement, s’est contenté de dire Robb McKee.

Robb McKee est le ministre de la Justice et le procureur général de la province.

Photo : Radio-Canada / Alix Villeneuve

Il est déjà arrivé qu’un ministre de la Justice étaye la position juridique du gouvernement dans l’enceinte du parlement où il jouit de privilèges parlementaires. Ce n’est toutefois pas une avenue sur laquelle souhaite s'engager Robb McKee.

Je vais juste dire que d’anciens ministres l’ont fait et ils se sont fait taper sur les doigts par les juges.

Brenda Murphy, alors lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick, lors de la lecture du discours du Trône en 2020.

Photo : Gouvernement du Nouveau-Brunswick

Une saga judiciaire

En septembre 2019, le premier ministre Justin Trudeau nomme Brenda Murphy comme lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick. Celle-ci ne parle alors pas français.

En décembre 2019, la SANB lance une contestation judiciaire et plaide que la lieutenante-gouverneure doit être capable de comprendre les deux langues officielles pour accorder la sanction royale aux lois.

En avril 2022, la Cour du Banc du Roi a donné raison à la SANB et a statué que le processus de nomination d’une lieutenante-gouverneure unilingue était inconstitutionnel. Ottawa porte la décision en appel le mois suivant.

En mai 2024, la Cour d'appel tranche en faveur d'Ottawa. Les trois juges statuent que la nomination d'une personne bilingue est idéale, sans toutefois être impérative. La SANB annonce son intention de porter la cause devant le plus haut tribunal du pays.

En février 2025, la Cour suprême accepte d'entendre l'appel de la SANB. On ignore encore quand aura lieu la suite de ces procédures judiciaires.