Le gouvernement du Nouveau-Brunswick demande à la Cour d’appel d’appuyer sur pause dans le bras de fer qui l’oppose au groupe Égalité santé en français. Il souhaite que l’affaire soit ajournée en attendant la décision de la Cour suprême du Canada dans le dossier des palais de justice de la Péninsule acadienne.

Égalité santé en français a remporté une victoire à la fin décembre lorsqu’une juge de la Cour du Banc du Roi a annulé la révocation du conseil d’administration du Réseau de santé Vitalité par le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs, en 2022.

La décision a été portée en appel par la province. Égalité santé en français a saisi l’occasion pour tenter de faire corriger certains aspects qu’elle juge problématiques. La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick se penchera sur cette affaire en octobre.

La Cour suprême du Canada n'a pas encore annoncé quand elle entendra l'appel du Forum des maires de la Péninsule acadienne. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

La province a toutefois récemment demandé un ajournement en attendant que la Cour suprême du Canada se prononce dans le dossier de la fermeture des palais de justice de la Péninsule acadienne.

Lundi, sa demande a été entendue par la Cour d’appel. L’avocate du gouvernement provincial, Isabel Lavoie Daigle, a argumenté que les deux causes se chevauchent et qu’il vaut mieux que le plus haut tribunal du pays se prononce en premier.

Si l’ajournement n’est pas accordé et si la Cour suprême devait par la suite parvenir à une conclusion différente que cette cour dans cette affaire, les parties et les tribunaux devraient potentiellement devoir engager des procédures supplémentaires, avoir une nouvelle audience, des mémoires supplémentaires ou autres, a-t-elle affirmé.

Elle a reconnu que la pause demandée par le gouvernement risque d’être plutôt longue et qu’il est raisonnable de croire que la Cour suprême du Canada ne rendra pas sa décision dans le dossier des palais de justice avant la fin de 2027.

La date de l’audience dans cette affaire n’a d’ailleurs pas encore été fixée. Nous ne cherchons pas du tout à minimiser la durée potentielle du délai, a dit Me Lavoie Daigle.

Un chevauchement quand même assez négligeable

Le secrétaire et le président d'Égalité santé en français, Jacques Verge et le Dr Hubert Dupuis, plus tôt cette année lors d'une audience à l'Assemblée législative. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

De son côté, le groupe Égalité santé en français s’est vivement opposé à la demande d’ajournement. L’une de ses avocates, Geneviève Therrien, a argumenté que le chevauchement entre les deux causes est minime.

L’une des trois juges qui ont entendu la demande, Denise LeBlanc, lui a présenté un scénario. Elle lui a demandé ce qui risquerait de se produire si la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick rendait une décision en premier et que la Cour suprême venait par la suite se prononcer sur des questions liées.

N’y a-t-il pas un risque qu’on doive rappeler les parties et qu’on vous donne l’occasion de traiter de ces questions-là devant cette cour, a demandé la juge.

Me Therrien a reconnu que ce risque existe, mais elle a minimisé sa gravité.

Est-ce que c’est une certitude? Non. Les questions ne se chevauchent pas suffisamment pour dire : "Vous savez quoi, ça va définitivement avoir un impact, il y a un chevauchement important et il faut attendre", a-t-elle dit.

Me Therrien a ajouté que, si ce scénario se concrétisait, il ne serait pas problématique que la Cour d’appel demande des soumissions supplémentaires aux parties à la lumière de la décision de la Cour suprême du Canada.

Les juges rendront leur décision à une date ultérieure.