Le dossier de la fermeture des palais de justice de la Péninsule acadienne est maintenant entre les mains de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick. Un panel de trois juges a entendu les avocats du gouvernement et ceux du Forum des maires, mercredi à Fredericton.

Les tribunaux de Caraquet et de Tracadie ont été fermés en 2022 par les progressistes-conservateurs de Blaine Higgs. Les gens de la région doivent désormais se rendre à Bathurst pour témoigner, comparaître ou subir leur procès.

Le Forum des maires de la Péninsule acadienne a contesté cette décision avec succès. En 2024, la juge Christa Bourque de la Cour du Banc du Roi a tranché que le gouvernement n’avait pas pris en compte les droits linguistiques des francophones.

Elle a annulé les fermetures et renvoyé le gouvernement à la table à dessin. Une victoire majeure pour le Forum des maires.

Le palais de justice de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Les célébrations ont toutefois été de courte durée, puisque la décision a été portée en appel par le ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick. L’appel a ensuite été maintenu même si les libéraux de Susan Holt ont été portés au pouvoir lors des élections provinciales du 22 octobre 2024.

La Cour d’appel du Nouveau-Brunswick a entendu cet appel mercredi avant-midi à Fredericton.

Deux questions principales ont été abordées par les avocats des deux parties et les juges Ernest Drapeau, Kathleen Quigg et Denise LeBlanc.

La question était-elle justiciable ou non?

La première question porte sur la justiciabilité de la décision de fermer les palais de justice de la Péninsule acadienne. En gros, il s’agit de déterminer si elle pouvait faire l’objet d’une révision judiciaire, à la demande du Forum des maires de la Péninsule acadienne.

Dans leur mémoire, présenté aux juges avant l’audience, les avocates du ministère de la Justice ont argumenté qu’il s’agissait d’une décision de nature politique sur l’attribution de ressources financières et humaines.

Selon elles, de telles décisions ne peuvent faire l’objet d’une révision, sauf si une décision est prise de mauvaise foi, si elle constitue un abus de pouvoir ou si elle viole les droits constitutionnels.

Les avocates du ministère ont argumenté que le Forum des maires a allégué qu’il y avait violation des droits constitutionnels, mais qu’il n’a pas présenté de preuves en lien avec ces allégations.

Au final, notre argument est simple : pour déterminer que la décision était justiciable, il fallait faire plus qu'alléguer des violations des atteintes de la Charte [canadienne des droits et libertés], il fallait le prouver, a résumé l’avocate Nathalie Thibault lors de l’audience.

Le palais de justice de Tracadie a fermé ses portes en 2022.

Photo : Radio-Canada / René Landry

Une position diamétralement opposée à celle des avocats du Forum des maires.

Dans leur mémoire, ils ont argumenté qu’ils ont bel et bien présenté des preuves appuyant l’allégation que les droits linguistiques des francophones n’ont pas été pris en compte lorsque le ministère a décidé de fermer les tribunaux de la Péninsule.

La preuve soumise n’est pas hypothétique, théorique et ou de l’argumentation. Elle est factuelle, documentée et présentée par des affidavits et n’a pas été contestée. L’intimée [le Forum des maires] a établi le profil linguistique minoritaire de son territoire, les conséquences de la fermeture de palais de justice sur le plan économique et social, notamment, avec documents à l’appui. Les enjeux linguistiques et culturels ont été présentés en preuve, lit-on dans le document.

Le juge Ernest Drapeau qui présidait l’audience n’a semblé réceptif aux arguments du ministère de la Justice quant à la justiciabilité. Il a rappelé que la juge de première instance avait trouvé qu’il y avait suffisamment de preuves pour qu’une révision judiciaire soit effectuée.

N’y a t-il pas une preuve suffisante? [...] On parle d’une requête qui est étoffée, qui est développée, ce n’est pas une situation où quelqu’un s’amuse, il n’y a pas d’amusement ici, c‘est sérieux, a dit le juge Drapeau.

Comment interpréter l’article 16.1 de la Charte?

Lorsque les avocats du Forum des maires ont eu l’occasion d’échanger avec les juges, les discussions ont surtout porté sur le fond de l’affaire et sur l’interprétation de l’article 16.1 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cet article stipule que les francophones et les anglophones du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d’enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.

L’une des questions au cœur de cet appel est la suivante : comment doit-on interpréter l’article 16.1? Plus concrètement: doit-il être pris en considération lorsque le gouvernement provincial prend des décisions de ce genre?

Le juge Ernest Drapeau. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Le juge Ernest Drapeau a expliqué qu’il a de la difficulté avec la décision de la juge Christa Bourque. C’est que selon lui, elle n’a pas expliqué comment la décision de fermer les tribunaux de la Péninsule acadienne a enfreint l’article 16.1.

Il y a eu une action gouvernementale qui a été écartée et on demande qu’elle soit refaite sans que cette décision tout à fait extraordinaire soit attachée à une disposition de la Charte, a-t-il dit en ajoutant que la décision est pleine de généralités et de vœux pieux.

Les avocats du Forum, Jean-Marc Gauvin et Jason Godin, ont rappelé que la juge Christa Bourque n’a pas tranché que la Péninsule acadienne a le droit d'avoir ses propres tribunaux.

Elle a simplement demandé au ministère de la Justice de refaire ses devoirs en prenant en compte les droits linguistiques des francophones. Une position avec laquelle est d’accord le Forum des maires.

Les maires de la Péninsule accompagnés de l'un de leur avocat, Jason Godin. De gauche à droite : le maire de Néguac Georges Savoie, le maire de Caraquet Bernard Thériault, l'avocat Jason Godin, le maire de Tracadie Denis Losier et le maire de Shippagan Kassim Doumbia.

Photo : Radio-Canada / REAL FRADETTE

Le juge Drapeau a affirmé que l’article 16.1 renvoie à des institutions qui doivent être séparées et distinctes, ce qui n’est pas le cas des tribunaux, qui appartiennent aux deux groupes linguistiques, en fait à l’ensemble de la population.

ll a dit qu’à son avis, il s’agit d’un problème presque insurmontable dans la décision de la juge Christa Bourque et dans les revendications du Forum des maires de la Péninsule acadienne.

Ernest Drapeau a affirmé qu’il a de la difficulté à concevoir comment l’article 16.1 pourrait s’appliquer à la prise de décision concernant la fermeture de tribunaux. Il y a une différence entre ce qu’on veut et ce qu’on peut faire, a-t-il dit.

Les juges de la Cour d’appel ont remercié les avocats du gouvernement et du Forum pour leurs arguments et expliqué qu’ils prendront le temps de se pencher sur le dossier. Ils rendront leur décision à une date ultérieure.