Un juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a refusé, vendredi, la demande de certification d’un recours collectif contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en lien avec les agissements de ses agents lors des manifestations contre l'exploitation des forêts anciennes à Fairy Creek, sur l'île de Vancouver.

Les plaignants, représentés par deux professionnels des médias, Arvin Singh Dang et Kristy Morgan, souhaitaient que le corps policier soit tenu pour responsable de la violation des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que de ceux de centaines d'autres personnes lors des manifestations.

Dans son jugement, le juge Christopher J. Giaschi a rappelé que les activités forestières à Fairy Creek et les manifestations en relation avec celles-ci ont fait l’objet de plusieurs décisions devant la Cour suprême de la province et la Cour d'appel. Il a mentionné quatre d'entre elles dans son jugement.

Le juge a décidé qu’un recours collectif n’est pas la procédure préférable, en raison du manque de points communs et qu’il aurait été trop large.

Tout recours collectif sera ingérable et se transformera inévitablement en de multiples sous-groupes ou procès portant sur des questions individuelles. Parmi les procédures alternatives préférables, il y a les actions individuelles et les plaintes déposées auprès de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) et le Bureau des enquêtes indépendantes.

En avril 2024, la CCETP n’était pas en mesure de dire quand elle publiera les conclusions de son enquête systémique sur le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l’industrie (GISCI) devenu Groupe d’intervention en cas d’incident critique de la Colombie-Britannique (GICIC-CB).

Pas de pratique systémique, dit le juge

Le juge Giaschi a notamment statué qu’il n’y avait aucune preuve d'un ordre ou d'une politique de fouille, de détention ou d'arrestation arbitraire.

Les plaignants, dit-il, n'ont apporté aucune preuve d’un ordre de commandement, d’une pratique systématique ou d’une politique s’appliquant tout au long de la période concernée et à tous les endroits de Fairy Creek.

Ces décisions étaient laissées à la discrétion des chefs de veille ou des agents présents dans les différents lieux. [...] Les zones d’exclusion et les tactiques d’application n’étaient pas les mêmes pour tous les membres présumés du recours collectif.

Le juge souligne que les membres présumés du recours collectif comprenaient différents types de manifestants ou de professionnels des médias et que les plaignants n’ont pas démontré l’existence d’un fondement factuel permettant d’identifier une catégorie de deux personnes ou plus.

Cette exigence fait partie des nécessités pour certifier un recours collectif.

Les plaignants sont invités à contacter le juge concernant les coûts [de cette procédure en justice] si nécessaire.