Depuis ce mardi 1er septembre, quatre millions d’entreprises doivent passer par l’une des 150 plateformes privée agréée pour recevoir leurs factures. Le portail public gratuit que l’État avait promis a été enterré en octobre 2024, en raison de coupes budgétaires. Résultat : la facturation électronique se transforme en abonnement obligatoire prélevé sur les artisans, les paysans, les auto-entrepreneurs. Le groupe LFI à l’Assemblée a déposé une proposition de loi instaurant un moratoire.

Le mail est tombé cet été dans les boîtes de millions de chefs d’entreprise. Expéditeur : la direction générale des finances publiques. Objet : désignation d’une plateforme de réception de factures électroniques. Traduction : choisissez un prestataire privé, ou vous serez en infraction.

L’échéance, c’est aujourd’hui. Depuis ce 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en capacité de recevoir ses factures au format électronique structuréLa facturation électronique n’est plus une option. Pas un PDF envoyé par courriel : un fichier normé, transitant par une plateforme immatriculée par l’État. Les grandes entreprises et les ETI doivent en plus émettre dans ce format dès maintenant. Les TPE, PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.

Sont concernées environ quatre millions de structures. De la multinationale à l’auto-entrepreneuse qui facture trois clients par trimestre. Y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne sont pas redevables, mais ils restent assujettis. Donc soumis à l’obligation.

Le problème n’est pas la dématérialisation. Il est dans la façon dont l’État a organisé sa propre démission.

Facturation électronique : le portail public promis, puis enterré

Le dispositif voté par le Parlement reposait sur deux voies. D’un côté, des plateformes privées payantes pour ceux qui voulaient des services avancés. De l’autre, un portail public de facturation gratuit, offrant un service minimum accessible à tous. Le principe était limpide : quand l’État crée une obligation, il fournit l’outil qui permet de s’y conformer.

Le 15 octobre 2024, dans un communiqué du ministère de l’Économie, cette promesse a disparu. L’État renonçait à construire son portail. Le motif est assumé dans les réponses officielles adressées depuis aux députés : les développements nécessaires paraissaient « financièrement peu soutenables » dans un contexte budgétaire contraint.

Autrement dit : les coupes budgétaire machinistes ont détruit le service public, et le marché a récupéré le terrain vacant.

Près de 150 plateformes privées, un marché en or

Combien de sociétés se partagent aujourd’hui ce gisement ? Environ 150 plateformes agréées figurent sur la liste publiée par la DGFiP, auxquelles s’ajoutent une dizaine de candidates en cours de finalisation. Des éditeurs de logiciels, des start-up, des groupes étrangers.

Le gisement, justement : environ deux milliards et demi de factures éditées chaque année en France, selon les chiffres relevés par le média indépendant Basta!. Un flux captif, garanti par la loi, avec obligation d’achat.

Le gouvernement se défend en invoquant la concurrence et l’existence d’offres gratuites. C’est vrai qu’il en existe. Mais lisons les conditions. Ces offres sont presque toujours adossées à un abonnement logiciel, limitées en volume, ou réduites au strict minimum fonctionnel. Rien n’oblige un prestataire privé à maintenir sa gratuité l’an prochain. Pour une TPE qui bascule sur une offre payante, les tarifs constatés sur le marché tournent autour de quinze à soixante euros par mois. Sur l’année, cela fait plusieurs centaines d’euros de charge nouvelle, pour une obligation que personne n’a demandée.

Et il y a le reste. Le temps passé à comparer 150 offres. La formation. Le paramétrage. Pour un maraîcher, une coiffeuse, un plombier, ce temps n’est pas facturable. Il est pris sur la nuit.

Deux semaines après le piratage du fisc

Le contexte rend la chose vertigineuse. Mi-août, la DGFiP a reconnu trois intrusions distinctes dans ses systèmes entre juin et août. La plus documentée porte sur 678 000 dossiers de particuliers et de professionnels, mis en vente sur le dark web. Le 18 août, David Amiel présentait ses excuses en conférence de presse.

Quinze jours plus tard, l’État confie les flux de facturation de quatre millions d’entreprises à 150 opérateurs privés. Bercy jure que les exigences de sécurité imposées aux plateformes sont les plus élevées d’Europe, et promet de suspendre celles qui failliraient. Difficile de ne pas noter l’ironie : l’administration qui vient de se faire vider ses fichiers garantit la sécurité de prestataires qu’elle ne contrôle pas directement.

Une obligation que l’Assemblée n’a jamais votée

Voilà le point démocratique. Cette réforme s’impose à quatre millions d’entreprises, mais aucun scrutin de la 17e législature ne porte sur la facturation électronique, comme l’a documenté le site NosParlementaires à partir de la base de données de l’Assemblée.

Le calendrier vient de l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le triplement de l’amende, de 15 à 50 euros par facture non conforme, vient de la loi de finances pour 2026. Or ce budget a été adopté sans vote sur l’ensemble du texte, par 49.3. Les seules décisions prises par l’Assemblée à cette occasion furent le rejet des motions de censure. Celle des groupes de gauche a réuni 267 voix le 27 janvier, pour 289 requises. Vingt-deux voix.

Vingt-deux voix qui séparaient les artisans de ce mardi matin.

Quant au contrôle parlementaire, il a fonctionné à vide. Depuis novembre 2024, 62 députés issus des onze groupes de l’hémicycle ont posé 71 questions écrites et orales sur le sujet. Le gouvernement a répondu 60 fois. Trente-quatre de ces réponses commencent par exactement le même paragraphe, recyclé de novembre 2024 à juillet 2026. Seul le nombre de plateformes agréées était mis à jour.

Onze questions sont restées sans réponse. Le Parlement ne siège pas en août. La session ordinaire reprend le 1er octobre, soit un mois après l’entrée en vigueur.

Bruxelles n’a rien imposé

L’argument européen a beaucoup servi. Il ne tient pas.

La directive 2014/55/UE n’impose la facture électronique que pour les échanges avec les administrations publiques. La France l’a appliquée avec Chorus Pro. L’extension aux transactions entre entreprises relève d’une décision française, prise par dérogation obtenue auprès du Conseil de l’Union européenne.

C’est ce qu’a rappelé la députée LFI d’Ille-et-Vilaine Mathilde Hignet lors de sa question orale du 31 mars 2026 : la généralisation entre entreprises est un arbitrage du gouvernement français, et seuls cinq pays ont fait ce choix. Le député LFI du Finistère Pierre-Yves Cadalen a formulé le même constat dans une question écrite du 9 juin, en parlant d’un choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l’Union.

Sur le terrain, le gouvernement navigue à vue. Interrogé le 24 juin sur les entreprises situées en zone blanche, le ministre de l’Économie Roland Lescure a expliqué que celles-ci « ne sont pas un problème », décrivant un commerçant de marché qui rentrerait chez lui pour envoyer sa facture par courriel. Sauf qu’une facture envoyée par simple courriel ne satisfait pas à l’obligation. C’est précisément ce que la réforme interdit.

Facturation électronique : l’Italie a fait l’inverse

L’exemple italien est régulièrement brandi par le gouvernement pour justifier la facturation électronique à la française.

L’Italie a généralisé la facturation électronique dans le secteur public en 2014, puis dans le privé en 2019. Avec une plateforme gouvernementale unique et gratuite, un format unique, une porte d’entrée publique pour tout le monde. Résultat : entre deux et quatre milliards d’euros de TVA supplémentaires récupérés par an dans les premières années.

Rome a donc démontré exactement le contraire de ce que soutient Bercy. Un service public gratuit ne coûte pas trop cher : il rapporte. L’abandon du portail français n’était pas une contrainte technique. C’était un choix idéologique, habillé en arbitrage comptable.

Le rapport de force est encore ouvert

Les collectifs se sont organisés cet été. Dans le pays de Redon, en Bretagne, paysans, artisans et auto-entrepreneurs ont multiplié les rencontres avec les services de l’État. En Ariège, un collectif réclame un débat public et un moratoire tant qu’aucune concertation réelle n’a eu lieu. L’association Solidarité Paysans, qui accompagne des agriculteurs en difficulté, rappelle qu’entre un tiers et la moitié des personnes qu’elle suit rencontrent des difficultés avec la dématérialisation. Les plus âgées, les plus isolées.

Le 21 juillet, en conférence de presse, Mathilde Hignet a annoncé le dépôt d’une proposition de loi du groupe LFI instaurant un moratoire sur l’application de la réforme aux auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs, tant qu’aucun portail public de facturation n’aura été mis en place.

Le groupe l’a redit dans son communiqué du 31 août : quand l’État crée de nouvelles obligations, il doit mettre en face un service public pour y répondre, et non un marché juteux pour quelques-uns.

La réforme n’est pas reportée. Sous la pression, Bercy a lâché une phase de « tolérance » : pas de sanction en 2026 pour les entreprises de bonne foi qui peuvent prouver leurs démarches. L’aveu est là. Le ministère sait que son dispositif n’est pas prêt. Mais l’obligation, elle, tient. Et le calendrier des amendes reprendra : 500 euros après mise en demeure, puis 1 000 euros par trimestre.

Elle dit une chose simple, que les insoumis répètent depuis des années. La facturation électronique aurait pu être un service public. On ne simplifie pas la vie des gens en leur vendant l’accès à leurs propres obligations.

Par Léolo Kayser