L’accusation a requis mercredi en appel un an de prison avec sursis et 100 000 euros d’amende contre Dominique F., 65 ans, accusé d’être un important « marchand de sommeil » de la colocation dégradée de Grigny 2.

Le prévenu déjà condamné en 2023

Cette nouvelle audience à la cour d’appel de Paris fait suite à la cassation partielle, fin 2024, de la condamnation en appel de ce propriétaire de 40 appartements à Grigny 2, dont quatre étaient au cœur de ce dossier.

Il avait été condamné à une peine identique en octobre 2023 pour avoir contraint des familles à la cohabitation dans des conditions insalubres dans la deuxième plus grande copropriété d’Europe, située dans un quartier prioritaire de Grigny – une des communes les plus pauvres de région parisienne.

Certains locaux loués ne disposaient ni d’arrivée d’eau, ni d’évacuation des eaux usées. De premières plaintes avaient été déposées en juillet 2016. Au cœur des débats de cette audience : la question de l’interprétation de l’arrêt de la Cour de cassation.

Pour la mairie de Grigny, partie civile, comme pour le ministère public, Dominique F. devait être à nouveau jugé pour plusieurs délits, dont le fait d’avoir illégalement divisé des appartements pour en faire des « colocations » en réalité subies par les locataires, des familles ou personnes précaires.

La décision sera rendue en septembre

Pour la défense en revanche, ne devait se poser que la question du relogement d’une des locataires. « Nous sommes a minima (amenés à nous prononcer) sur le refus de relogement », a clarifié la présidente lors de l’audience.

« On est en train d’accabler un homme parce que dans le cadre d’une gestion compliquée, il a eu six jours de retard pour faire une proposition » de relogement, a plaidé l’avocat du prévenu, Me Thibaut Cayla, en demandant une dispense de peine pour son client, ingénieur retraité.

Côté partie civile, Me Guillaume Ghaye a estimé que « Dominique F. représente un peu l’acmé de l’investisseur opportuniste ancré dans ces pratiques (jugées) délictueuses », « le premier des marchands de sommeil de Grigny 2 ». La commune a demandé 10 000 euros pour le préjudice matériel et un euro symbolique au titre du préjudice moral.

« Il n’y a pas d’obsession particulière avec Monsieur F., nous avons fait condamner 30 propriétaires bailleurs depuis le début de cette affaire sur des faits quasi similaires », a assuré à l’AFP le maire de la ville, Philippe Rio, pour qui « la fraude immobilière est le sport local des propriétaires bailleurs » à Grigny 2. Selon la mairie, depuis 2018, 114 dossiers « ont été transmis au parquet d’Évry pour instruction pénale ».

La décision sera rendue le 17 septembre.

Avec AFP.

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