Le gouvernement ne pourra pas s'en contenter dans sa recherche d'économies. La commission d'enquête du Sénat sur les agences et opérateurs d'État a présenté ses conclusions jeudi.

Ce travail était piloté par le président de la commission, le sénateur communiste Pierre Barros et par la rapporteure LR Christine Lavarde pour un total de 64 heures d'auditions plénières, 91 personnes entendues, deux déplacements en région une étude de législation comparée et la lecture de centaines de rapports publics ou confidentiels.

« Ce n'est pas la coquille qui fait le coût de l'action publique »

Selon les conclusions de cette commission il n'est pas possible de faire des milliards d'économies simplement en supprimant les agences d'État sauf à supprimer les politiques publiques qu'elles permettent de mettre en œuvre. « Tous ceux qui annoncent des milliards d’euros en parlant des agences mentent un peu aux Français. Ce n’est pas la coquille qui fait le coût de l’action publique, ce sont les actions. Ce n’est pas en supprimant la coquille qu’on y arrivera », a prévenu la sénatrice LR des Hauts-de-Seine.

Le rapport a passé au peigne fin les 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs et 1153 organismes publics pour tenter de déceler des possibilités d'économies. « Les agences sont les symptômes d’un Etat qui ne se pilote plus lui-même. L’architecture administrative est devenue tellement illisible, tellement éclatée, que mêmes les gestionnaires publics ne s’y retrouvent plus », alerte Christine Lavarde. 

« On n’a pas mis sous le tapis l’idée qu’il faille fusionner, mutualiser, voire même réinternaliser certaines manières de conduire les politiques publiques. Mais nous l’avons fait sans dogmatisme », explique la rapporteure. « La commission d’enquête ne s’est pas constituée en disant qu’il fallait qu’on arrive à supprimer 50 % des structures, réaliser X milliards d’économies, pas du tout. Il faut plutôt faire « du cas par cas, regarder chaque situation, surtout ne pas oublier les coûts sociaux et humains », ajoute-t-elle.

Suppression de certaines agences

Le rapport formule une soixantaine de recommandations pour « rendre l'action publique plus cohérente et efficace ». Il préconise une « tutelle unique sur chaque opérateur » et de renforcer le rôle du préfet « en désignant la préfecture comme point d'accès unique aux financements et aux dispositifs d'aide en matière d'ingénierie territoriale sollicités par les collectivités ». Autre proposition : centraliser la communication en utilisant un seul logo « celui de l'État ».

Si l'on suit les recommandations du rapport certains organismes seraient supprimés. Ce serait notamment le cas de comme l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de l'Agence bio et de l'Agence nationale du sport (ANS), sans toutefois abandonner les politiques publiques qu'elles mettent en œuvre mais en les réintégrant dans le champ des ministères.

« Supprimer l'Agence Bio, c'est supprimer l'unique opérateur d'État 100% dédié à ce mode de production stratégique », a réagi le président de l'Agence Bio, Jean Verdier. Quant à l'idée de supprimer l'ANCT, l'Association des maires ruraux a dénoncé une recommandation « déconcertante et malvenue ».

Date d'extinction et mutualisations

D'autres organismes feraient les frais de cette restructuration : l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) serait réinternalisée dans l'administration du ministère des Transports, et les activités de versement d'aides simples de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (ANAH), seraient reprises par l’Agence de services et de paiement (ASP).

De façon plus générale, le rapport recommande de prévoir une date d'extinction dès la création d'un nouvel établissement, fixée par défaut au terme de cinq ans. Les auteurs pensent qu'une « meilleure organisation » des opérateurs est possible notamment via la mutualisation de certaines « fonctions supports »: la paye, le recrutement, la gestion des carrières, etc.

Les pilotes de la commission envisagent une possible économie de 540 millions d'euros sur une trajectoire de deux à trois ans. On est loin du montant évoqué par la ministre chargée des Comptes publics Amélie de Montchalin qui tablait sur deux à trois milliards d'économies en supprimant ou fusionnant un tiers des opérateurs d'ici 2027, hors universités. 

Bercy persiste

Saluant une contribution « utile et rigoureuse », Bercy a toutefois indiqué que le rapport « ne saurait, à lui seul, refléter l'ensemble des économies réalisables » dans le champ des agences et opérateurs, et maintient que les 2 à 3 milliards d'euros d'économies « sont à la fois atteignables et nécessaires ».

Selon le rapport, la ministre « n'a pas été en mesure de préciser à la commission d'enquête la façon dont ce calcul avait été réalisé ». Ces évaluations se font dans un contexte périlleux alors que François Bayrou présenter ses orientations budgétaires le 15 juillet, lui qui cherche à réaliser 40 milliards d'économies.