Le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, maintient que la suspension de certains articles de la loi provinciale sur la Déclaration sur les droits des peuples autochtones (DRIPA) offrira plus de stabilité à la province et qu’il a le soutien de son caucus. Certains experts croient plutôt que cette proposition faite aux Premières Nations alimente la confusion et la grogne.

CBC/Radio-Canada a obtenu une copie des documents qui détaillent quels articles pourraient être suspendus. Ces documents ont notamment été partagés avec les chefs autochtones qui étaient présents à la rencontre houleuse du 2 avril.

Selon les documents, la suspension pourrait aller jusqu’au 31 mai 2029. Elle concerne l'article 1 section 4, l'article 2 section a, l'article 3 en entier et l'article 5 section 3 de la DRIPA ainsi que l’article 8.1 section 3 de la Loi sur l’interprétation modifiée en 2021.

Une partie de cette suspension vise le fait que la Colombie-Britannique doit aligner toutes ses lois avec l'article 35 de la constitution canadienne et avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA).

CBC/Radio-Canada a également obtenu une copie d'une lettre que le premier ministre a envoyée mercredi aux chefs autochtones réaffirmant que le projet de loi de cette session pour suspendre en partie DRIPA est un travail important alors que la province fait déjà face à des litiges et qu'elle ne suspend pas la réconciliation.

Tout de même, cette proposition a été rejetée par la majorité des chefs autochtones, dont Stewart Phillip, Robert Phillips, Judith Sayers et Shana Thomas.

Le premier chef du Sommet des Premières Nations en Colombie-Britannique, Robert Phillips, prévient que des Premières Nations pensent à aller devant la justice si le projet de loi est adopté.

Je ne comprends pas ce que le premier ministre fait. Il dit que le projet de loi sera soumis à un vote de confiance. Allons-nous déclencher des élections?

Robert Phillips se demande si David Eby a réellement le soutien de son caucus, alors qu'il comprend trois élus autochtones, dont Joan Phillip, l'épouse de Stewart Phillip.

Le premier ministre manque de temps et il ne peut pas mettre sur pause les droits constitutionnels des Autochtones, ajoute M. Phillips.

Robert Phillips confirme que l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique et des chefs autochtones tiendront une conférence de presse le vendredi 10 avril à ce sujet.

Quel est l’effet de DRIPA sur les propriétés privées?

Le premier ministre, qui est lui-même un avocat, craint que deux jugements rendent la Colombie-Britannique vulnérable face à des litiges qui pourraient, selon lui, avoir un impact sur des grands projets de ressources naturelles de la province.

D’abord, il y a la décision Cowichan, où la Cour suprême de la Colombie-Britannique a conclu qu’environ 3,25 km² de terres dans la ville de Richmond sont des terres ancestrales, et cela comprend des propriétés privées.

Le litige a été lancé cinq ans avant l’adoption à l’unanimité en 2019 de DRIPA.

Les Cowichans ont confirmé à plusieurs reprises qu’elles ne veulent pas mettre la main sur les terres privées, mais plutôt sur les terres de la Couronne et de la Ville.

Comme l’explique l’avocat spécialisé en droits autochtones, Thomas Isaac, pour la décision Cowichan, la Cour s’est basée sur l'article 35 de la Constitution canadienne, et non sur DRIPA.

Selon Thomas Isaac, la décision Cowichan répond à la question à qui appartient la terre. Si la décision avait été basée sur DRIPA, la question aurait plutôt été sur la consultation et l’utilisation de la terre.

Alors, même si la Colombie-Britannique effectue des changements à la loi provinciale, il n’y aura pas de réel impact sur les propriétés privées.

David Eby reconnaît que la suspension en partie de la loi provinciale n’aura pas d’effet sur la décision Cowichan.

Par contre, il souligne que DRIPA et la loi d’interprétation affirment tout de même que la province doit s’aligner avec l'article 35 de la Constitution canadienne et DNUDPA.

Et c'est là que se situe le flou légal, selon le premier ministre.

Les droits miniers, là où le bât blesse

Puis, il y a la décision sur les droits miniers des nations Gitxaala et Ehattesaht.

Dans ce cas, la Cour a utilisé la loi provinciale. La décision stipule que la loi sur les droits miniers de la Colombie-Britannique ne s’aligne pas avec DRIPA, puisqu’elle ne comprend pas de consultation avec les communautés autochtones.

D'après David Eby, depuis cette décision rendue le 5 décembre dernier, 20 litiges contre la province ont ajouté la décision Gitxaala dans leurs arguments.

L’impact de cette décision est réel. Nous ne l’avons pas inventée. C’est pour cela que nous allons introduire un projet de loi cette session pour suspendre certains articles.

Ce n’est pas une surprise, explique Adam Olsen, un ancien député du Parti vert et négociateur pour la Première Nation Tsartlip.

Cela fait des années que les Premières Nations ont demandé à la province de changer sa loi sur les droits miniers parce qu’elle est problématique. Le gouvernement a plutôt traîné de la patte.

Pour Adam Olsen, David Eby s’est mis le dos au mur dès le moment où il a ouvert la porte aux modifications à la DRIPA, seulement quelques heures après la décision Gitxaala.

Il aurait dû parler avec les Premières Nations avant de s’exprimer en public pour éviter autant de confusion au sein de la population sur les jugements et de perdre la confiance de Premières Nations, conclut-il.

Avec des informations de Katie DeRosa