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La loi RIPOST du 18 août 2026, publiée le 19 aôut, vient de créer un nouveau délit dans le Code de la route en matière de stupéfiants. Jusqu’à présent, seule une analyse en laboratoire pouvait permettre à un tribunal de condamner un conducteur pour des faits de stupéfiants au volant. Désormais le tribunal pourra se passer d’analyses, et ça change tout. Comme nous l’explique Maître Jean-Baptiste le Dall, Avocat à la Cour, Docteur en Droit, c’est une évolution majeure en matière de droit pénal routier.
Nicolas LAPERRUQUE - Aujourd'hui à 07:05 - Temps de lecture :
As part of an awareness-raising campaign regarding vehicle-related accidents during the holiday period, gendarmes are conducting checks on motorists on August 2, 2026, at the A61 toll plaza in Labège, targeting vehicles arriving from Carcassonne. Dans le cadre d une operation de sensibilisation aux accidents impliquant des vehicules durant les vacances des Gendarmes procedent le 2 aout 2026 a Labege a des controles d automobilistes au niveau du peage de l A61 en provenance de Carcassonne.//SCHEIBER_sipa.16716/Credit:FRED SCHEIBER/SIPA/2608031331 Photo Fred Scheiber/Sipa« Avec le nouvel article L237‑1 du Code de la route, un tribunal correctionnel pourra se passer d’analyses comme c’est déjà le cas en matière d’alcool au volant avec le délit de conduite en état d’ivresse manifeste. La loi est désormais appliquée ».
« C’est une manière, pour les pouvoirs publics de lutter contre l’usage de stupéfiants au volant, et notamment le protoxyde d’azote, qui disparaît très rapidement de l’organisme après usage. Les laboratoires se trouvent démunis pour détecter toute trace dans l’organisme. Aujourd’hui plus besoin d’analyses » comme nous l’explique Maître Le Dall.
Contrôlé avec des produits
« Un véhicule contrôlé dans un banal contrôle routier, dont l’habitacle serait jonché de bonbonnes de protoxyde d’azote par exemple, ou la simple déclaration de la personne reconnaissant l’usage de drogues, pourraient suffire pour être condamné ».
« Si quelqu’un est contrôlé au volant avec des produits sur lui, le tribunal pourra le condamner pour conduite après usage manifeste de produits stupéfiants. De plus, sur le même modèle qu’avec l’alcool, une personne qui refuse de se soumettre à vérification, sera également condamné » rappelle Maître Le Dall.
Me Jean-Baptiste Le Dall/Photo Amélie Marzouk
Pas besoin d’analyses
Jusqu’à la loi RIPOST, n° 2026-798 du 18 août 2026 « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » aucune qualification pénale similaire n’existait en matière de stupéfiants.
La jurisprudence de la Cour de cassation rappelait au contraire la nécessité de passer par une analyse toxicologique pour condamner un prévenu pour un délit de conduite après usage de stupéfiants. C’est désormais terminé.
La loi RIPOST a ainsi créé un nouveau chapitre dans le Code de la route intitulé : « Conduite malgré usage ou consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance » et surtout un nouvel article L. 237‑1 du Code de la route.
Que prévoit la loi ?
« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire un véhicule en état d’ivresse manifeste. En ayant manifestement fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Est puni des mêmes peines l’accompagnateur d’un élève conducteur ».
Les peines peuvent être portées à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, avec immobilisation du véhicule. Le délit prévoit six points en moins sur le permis de conduire.
L’article L. 224‑1 du Code de la route a été complété par la loi RIPOST pour permettre aux « officiers et agents de police judiciaire de retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé de l’alcool ou de la drogue.
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