L’affaire remonte à 2017. Un couple découvre avoir été victime d’une escroquerie financière affectant à la hausse leurs revenus disponibles, et donc imposables. Le hic, c’est que ces contribuables s’en sont aperçus après la date limite de rendu de la déclaration de revenus. Ils ont donc décidé de la corriger a posteriori afin d’acter la diminution de leurs revenus de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016. En première instance, en 2020, le tribunal de Melun a rejeté leur demande.

S’en sont suivies quatre années de procédures judiciaires, pendant lesquelles la cour administrative d'appel de Paris et le Conseil d’État se sont renvoyé la balle. Le dernier round s’est clôturé ce 9 mai. Dans sa décision numéro 496935, le Conseil d’État a définitivement rejeté la requête des contribuables, estimant notamment que la correction effectuée par le couple était intervenue après l'expiration du délai de déclaration et constituait de fait une réclamation contentieuse.

« Un coup de canif au droit à l'erreur »

Quelques jours plus tard, les Échos ont crié au scandale : « Et si le Conseil d'État venait de donner un coup de canif au droit à l'erreur, pourtant mis en avant par les derniers gouvernements ? », se demande dès le départ le quotidien économique. Un préambule qui donne le ton. Pour comprendre, rappelons la définition du fameux droit à l’erreur : selon le ministère de l’Économie, il s’agit du droit « pour un usager de bonne foi de se mettre en conformité avec ses obligations juridiques sans faire l'objet d'une sanction pécuniaire ni être privé d'une prestation lorsqu'il a commis une erreur ou une omission dans une déclaration ou une demande de prestation ».

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Autrement dit, il permet de rectifier sa situation fiscale sans payer de pénalité. « Ce droit a été créé dans l’objectif de renforcer le lien de confiance entre le contribuable et l’administration fiscale », souligne Benoît Berchebru, directeur de l'ingénierie patrimoniale et fiscale chez Nortia, une agence qui accompagne les conseillers en gestion de patrimoine. Cette notion a été introduite par la loi de 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « Loi Essoc ».

À noter qu’en amont, le ministère de l’Action et des Comptes publics a annoncé, dans un communiqué en date de 2017, l’ouverture d’un service de télécorrection permettant d'appliquer, pendant quelques mois, ledit droit à l’erreur dans le cadre de la déclaration des revenus. Par exemple, cette année, ce service sera ouvert de début août à début décembre.

« Le droit à l’erreur, ce n’est pas un open bar »

Premièrement, la question est donc de savoir si l’avenir de ce droit est remis en question par la décision du Conseil d’État – comme le prétend l’article des Échos. Et, deuxièmement, si le communiqué du ministère constitue un élément dont les requérants et leur défense pouvaient se prévaloir.

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Spoiler : aux deux questions, la réponse est non. Interrogé par Marianne, Martin Collet, professeur en droit public à l’université Paris-Panthéon-Assas et spécialiste de droit fiscal, assure que « la décision du Conseil d’État est d’une absolue orthodoxie ». « Dans cette affaire, les avocats ont cru possible de profiter du communiqué du ministère pour considérer que la procédure serait complètement modifiée et que dorénavant, les contribuables n’auraient même plus à justifier le fait qu’ils avaient fait une erreur », poursuit l’expert, qui déplore « l’extrapolation » de la défense sur les mécanismes existant en droit fiscal.

Or, comme le souligne la plus haute instance administration dans sa décision, le communiqué n’a aucune valeur juridique. Les requérants ne peuvent donc pas s’en prévaloir. Par ailleurs, dans ce cas de figure, les contribuables ont corrigé le montant de leurs revenus disponibles à la baisse – pas moins de cinq fois inférieur à celui qu’ils avaient déclaré en première intention.

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« Il est évident que, dans cette situation et lorsqu’un individu affirme avoir trop déclaré, l’administration fiscale va enquêter. La procédure actuelle exige alors que le contribuable doive fournir une argumentation, ce qui n’a pas été fait », précise Martin Collet. Et le professeur de poursuivre : « Le droit à l’erreur, ce n’est pas un open bar où l’on peut dire tout et n’importe quoi pendant six mois. »

D’autant que cette notion est entrée en vigueur en 2018, et donc plusieurs mois après la réalisation de la déclaration de revenus du couple. Cette dernière concerne de fait les revenus perçus en 2016 et les contribuables auraient dû réaliser une réclamation contentieuse pour modifier leur déclaration. « Le droit à l’erreur ne peut pas être appliqué au cas d’espèce et la procédure était perdue d’avance. C’est bien tenté, mais il y a un problème de temporalité », constate de son côté Benoit Berchebru. Mais les avocats – et les Échos – ont-ils, eux aussi, le droit à l’erreur ?