Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels habilités à immatriculer des véhicules doivent justifier au moins 200 opérations par an, sous peine de perdre leur habilitation. Une mesure présentée comme une réponse à la fraude pourrait fragiliser les petits garages, particulièrement en zone rurale. Pour sanctionner les sociétés fictives, l’État impose ainsi un seuil uniforme aux professionnels déjà installés, sans examen individuel de leur activité.

Le dispositif illustre les dérives d’une administration qui prétend simplifier les démarches tout en éloignant les services publics des automobilistes.

Un seuil conçu contre la fraude, appliqué aux garages existants

L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 26 juillet, impose deux conditions aux professionnels habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) : au moins trois ans d’existence et d’activité pour l’entreprise, et un minimum de 200 opérations d’immatriculation sur les douze derniers mois pour chaque établissement connecté. Les professionnels déjà habilités devaient justifier leur conformité avant le 1er octobre. À défaut, leur habilitation est retirée de plein droit, sans décision individuelle préalable.

Les estimations divergent fortement. Selon Mobilians, la moitié des 37 000 professionnels habilités pourraient être concernés. L’administration avance, elle, une proportion de 5 % sous le seuil. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) estime qu’un automobiliste sur deux pourrait perdre l’accès à un professionnel habilité, une proportion qui atteindrait 84 % en zone rurale.

Entre 2022 et 2024, la Cour des comptes a identifié 291 sociétés fictives ayant immatriculé près d’un million de véhicules, pour un préjudice supérieur à 550 millions d’euros. Mais ces montants concernent la fraude, pas les garages honnêtes réalisant peu d’opérations. Surtout, la Cour évoquait un seuil de « 100 voire 200 opérations » pour les nouveaux candidats. Le ministère a retenu 200 et l’a étendu aux professionnels déjà en activité.

Des garages fragilisés, des automobilistes éloignés du service

En septembre, la FNA a déposé un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports. Appuyée sur un sondage de 950 professionnels, dont 92,9 % se déclarent favorables à sa démarche, elle demandait notamment la suppression du seuil ou son abaissement à 100 opérations, une transition de douze mois et des adaptations pour les territoires ruraux.

Le 5 octobre, les services de la Sécurité routière ont refusé ces demandes, jugeant un réexamen du seuil « pas envisageable ». Le recours gracieux n’a, à ce stade, pas reçu de réponse. Des aménagements sont néanmoins à l’étude, notamment le dépôt de certaines démarches via un compte de personne morale sur le portail de l’ANTS et la priorité donnée à une procédure en ligne pour les déclarations d’achat.

Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en novembre 2017, les garages habilités constituent un relais de proximité essentiel. La mise à jour progressive des habilitations risque donc de réduire l’accès au service sans qu’un guichet public soit disponible pour prendre le relais. Au nom de la lutte contre la fraude, l’État fait peser sur les professionnels réguliers et leurs clients le coût d’un dispositif de contrôle défaillant. Un garage de village réalisant cent cartes grises par an n’est pas une société fictive. Les zones rurales, déjà privées de guichet public, en subiront l’effet le plus direct. Le citoyen qui veut immatriculer son véhicule se retrouve face à une machine dématérialisée, sans interlocuteur et sans alternative locale.