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De Wever détricote l’État belge par un tour de passe-passe

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Geoffrey Grandjean, professeur à l'ULiège et chercheur associé à l'École de droit Sciences Po Paris

Dans un article paru dans La Libre Belgique, le 28 avril dernier, mon collègue Bart Maddens, professeur de science politique à la KULeuven estimait que la N-VA, confrontée à l'exercice du pouvoir, avait ajourné ses ambitions communautaires. Ce parti serait ainsi en train de se couler dans le moule belge. Est-ce vraiment le cas ?

Je n'en suis pas du tout convaincu et les réformes entreprises par le gouvernement de Bart De Wever illustrent la nouvelle forme que prend la réforme de l'État, faute de pouvoir disposer des majorités requises pour modifier la Constitution ou les lois spéciales. Il ne s'agit pas de transférer aux Régions ou aux Communautés des morceaux de compétences ou de revoir les clés de financement. Non, il s'agit "simplement" de faire supporter par les Régions et les Communautés les conséquences financières de certaines réformes sociales, entraînant de facto, une réforme de l'État. Entraînant de facto une régionalisation et une communautarisation de la sécurité sociale.

Bart Maddens : "Le confédéralisme sert d'opium aux flamingants naïfs"

Historiquement, le Pacte social conclu après la Seconde Guerre mondiale à travers l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 visait à mettre en place un système de sécurité sociale au niveau national en institutionnalisant également un système de concertation sociale entre le patronat et les syndicats. Le système de sécurité sociale mis en place concernait cinq piliers : l'emploi, les pensions, les vacances annuelles, les allocations familiales et l'assurance maladie-invalidité.

Réforme des retraites

Depuis dix ans, ces piliers sont progressivement régionalisés ou communautarisés. Rappelons tout d'abord que sous le gouvernement fédéral d'Elio Di Rupo (2011-2014), lors de la sixième réforme de l'État, les prestations familiales ont été transférées aux Communautés, la Communauté française ayant décidé de transférer l'exercice de ces compétences à la Région wallonne. Un premier pilier a donc été communautarisé. Toujours lors de cette réforme, les Communautés devenaient pleinement compétentes pour les infrastructures et appareillages lourds hospitaliers. À nouveau, la Communauté française a fait le choix de transférer l'exercice de cette compétence à la Région wallonne, aboutissant notamment à un plan d'investissement pour les hôpitaux wallons d'un peu moins de deux milliards sur plusieurs années, sous l'impulsion de la précédente Ministre régionale de la santé wallonne, Christie Morreale.

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Les réformes des pensions et des allocations de chômage montrent que notre fédéralisme est en train de connaître un changement de nature. On vide l'État fédéral de ses compétences en faisant peser sur les Communautés et les Régions le financement de celles-ci.

Le gouvernement de Bart De Wever est en train de réformer l'État, sans passer par le processus classique que nous connaissons depuis plusieurs décennies visant à modifier les textes fondamentaux de notre État, à savoir la Constitution et les lois spéciales. Ainsi, il vient d'approuver un avant-projet de loi visant à réformer les retraites. Plusieurs corps sont concernés : les magistrats, les professeurs d'université, les directeurs généraux et financiers des communes, les officiers de police ou de l'armée ou encore les fonctionnaires universitaires des administrations fédérales et fédérées. Cette réforme entraînera, selon certaines estimations, une diminution de 20 à 40 % montant de la pension des membres de ces corps. Pour le cas spécifique des professeurs d'université, la Communauté flamande a déjà fait savoir qu'elle compensera la diminution du montant des pensions en alimentant un fonds permettant de constituer un second pilier de pension. Autrement dit, on assiste à un glissement évident et partiel de la charge des pensions de l'État fédéral vers les Communautés. On réforme l'État sans toucher aux textes fondamentaux. On pourrait s'attendre à la même prise en charge pour les fonctionnaires universitaires flamands de la Communauté et la Région flamande. Il pourrait en être de même pour les directeurs généraux et financiers communaux surtout lorsque l'on sait que l'organisation des pouvoirs locaux est une compétence régionale.

Combien de personnes exclues après deux ans de chômage ? 100 000 ? 120 000 ? Davantage ?

Et ce n'est pas tout. On peut s'attendre à la même logique de régionalisation suite à l'adoption de la réforme visant à exclure les chômeurs après deux années sans emploi. Une partie des chômeurs qui ne bénéficieront plus d'une allocation de chômage vont pouvoir se tourner vers les CPAS qui, dans certains cas, seront dans l'obligation de payer un revenu d'intégration sociale. Le coût de la réforme du chômage va dont être répercuté sur les finances des CPAS. Comme les communes ont par ailleurs l'obligation de renflouer les caisses des CPAS déficitaires, ce sont bien les communes qui devront débourser de l'argent. Or, l'organisation de la tutelle sur les pouvoirs locaux étant une compétence régionale, ce sera notamment à la Région wallonne d'approuver les budgets des communes en difficulté et éventuellement d'aider financièrement ces communes. Par un tout de passe-passe, il n'est donc pas nécessaire de régionaliser la compétence d'exclusion des chômeurs, il suffit d'en faire supporter la charge financière par les communes et indirectement les Régions.

Un processus retors

Avec la réforme des pensions et des allocations de chômage, ce sont deux piliers supplémentaires de la sécurité sociale qui sont communautarisés ou régionalisés. Ces réformes montrent surtout que notre fédéralisme est en train de connaître un changement de nature. On vide l'État fédéral de ses compétences en faisant peser sur les Communautés et les Régions le financement de celles-ci.

Le gouvernement de Bart De Wever a donc mis en place un processus retors pour vider l'État de ses dernières compétences nationales. Étrangement, les deux partis francophones au sein de la majorité fédérale (MR et Les Engagés) nous avaient habitués, ces dernières années, à des discours aux accents plus belgicains. De son côté, la N-VA est tout à fait cohérente avec son discours confédéral. Ce parti a très bien compris les règles pour désosser l'État belge. Pas sûr donc qu'en faisant cela, ce parti se coule dans le moule belge, sauf à considérer que le moule belge est désormais une coquille vide.

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