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Le Premier ministre, Bart De Wever, s'est défendu mercredi de toute volonté de mettre en péril l'État de droit avec la lettre qu'il a signée en compagnie d'autres dirigeants européens à propos de l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme (lire aussi pages 34-35). Rédigé en 1950, ce texte et surtout la façon dont il est interprété aujourd'hui n'est plus adapté à la réalité d'aujourd'hui, où des pays européens n'arrivent plus à renvoyer des criminels en séjour illégal, a-t-il plaidé à la Chambre.
"Cela ne signifie pas du tout que ces traités sont aujourd'hui devenus obsolètes. Ils ont inauguré l'ère des droits de l'homme après la guerre et ont porté l'Europe à un niveau de civilisation sans précédent. Mais ces traités ont, au fil du temps, été assortis d'interprétations qui ont eu des conséquences jamais envisagées à l'époque de leur rédaction. Des conséquences que de nombreux gouvernements, parlements et citoyens en Europe jugent indésirables. L'une d'elles est la grande difficulté d'expulser des criminels en séjour illégal", a-t-il expliqué.
Consternation face à la demande du Gouvernement belge de réinterpréter la Convention européenne des droits de l'HommeLa confiance dans les institutions
Selon lui, ces difficultés créent une grande frustration dans la population qui finit par perdre confiance dans les institutions. "Lorsque, en tant que dirigeants politiques, nous demandons que cette problématique soit prise au sérieux, cela ne constitue pas une attaque contre l'État de droit, a-t-il affirmé. C'est au contraire une main tendue pour coopérer entre les différents pouvoirs et pour renforcer notre État de droit et la confiance en celui-ci. Il y a, par exemple, peu de compréhension au sein de la population si le tiers de nos prisons est occupé par des personnes sans titre de séjour."
Les Neufs donnent-ils une "lecture tronquée" de la justice européenne ?L'article 3 de la Convention est plus particulièrement visé. Or, c'est un des articles clés de ce texte du Conseil de l'Europe : il énonce que "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants". "Nous sommes dans une démocratie libérale et on n'envoie personne vers la mort, pas même les pires criminels", a fait remarquer François De Smet (Défi). La mise en cause de l'article 3 et de son interprétation n'est pas neuve dans le chef de la N-VA. Elle a été récurrente durant la législature "suédoise" (2014-2018), quand Theo Francken était en charge de l'asile et s'était heurté à la justice dans des dossiers d'expulsion. Cette fois-ci, le courrier est signé par plusieurs dirigeants européens, notamment la Première ministre italienne, d'extrême droite, Giorgia Meloni, mais aussi la Première ministre danoise, la sociale-démocrate Mette Frederiksen.
Immigration irrégulière : neuf dirigeants, dont Bart De Wever, estiment que la justice européenne "protège les mauvaises personnes""Une rupture", pour le PS
Le PS, entre autres, n'en a pas moins dénoncé vivement l'initiative. Le chef de groupe Pierre-Yves Dermagne s'en est pris à "une rupture avec la tradition démocratique de la Belgique" et un "affaiblissement de l'État de droit". "C'est la troisième fois que vous devez répondre à des interpellations sur le mépris que vous affichez à l'égard de la justice", a-t-il dit, évoquant notamment les déclarations relatives au mandat d'arrêt visant Benjamin Netanyahou.
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